LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT -
AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA
GRAND OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu la Loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le Décret n° 2009/055 du 06 Février 2009 portant nomination de Monsieur NTONE NTONE Fritz, Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Douala ;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics en ses Articles 180, 181, 182, 183 et 184 relatifs à la résiliation ;
Vu les dispositions des Articles 42, 43 et 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés Publics des Services et Prestations Intellectuelles mis en vigueur par l’Arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 ;
Vu La Décision n°039.36/D/CUD/SG/DIVMAP/2016 du 18 Octobre 2016 portant résiliation de la Lettre Commande n°45/LC/CUD/CIPM/2015 ;
Vu La Décision n°000536/D/CUD/SG/DIVMAP/2018 du 30 Janvier 2018 portant modification de la Décision n°039.36/D/CUD/SG/DIVMAP/2016 relative à la résiliation de la Lettre commande sus-citée ;
Vu La correspondance n°00284/CUD/SG/DIVMAP/SSCEXMP/2018 du 07 Mars 2018 du Délégué du Gouvernement adressée à Monsieur le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics relative à la demande d’autorisation de rapporter la Décision n°039.36/D/CUD/SG/DIVMAP/2016 eu égard aux travaux effectués par ladite entreprise;
Vu La correspondance n°000027/L/MINMAP/SG/DAJ/CEA1 du 03 Janvier 2019 du Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics adressée à Monsieur le Délégué du Gouvernement relative à l’autorisation de rapporter la Décision n°039.36/D/CUD/SG/DIVMAP/2016 portant résiliation de la Lettre Commande n°45/LC/CUD/CIPM/2015 ;
Vu les inscriptions budgétaires ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Sont et demeurent rapportées à compter de la date de signature de la présente décision, les dispositions de la Décision n°039.36/D/CUD/SG/DIVMAP/2016 du 18 Octobre 2016 portant résiliation de la Lettre Commande n°45/LC/CUD/CIPM/2015 notifiée le 16 Octobre 2015 pour l’exécution des travaux de construction des postes de « police » à travers la ville de Douala-Lot 2 :YOUPWE (lieu dit Bois des singes)
ARTICLE 2 : Le Maitre d’Ouvrage, procèdera à la réception des ouvrages conformément aux dispositions de l’Article 36 de la Lettre – Commande n°45/LC/CUD/CIPM/2015 notifiée le 16 Octobre 2015
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera.