LE MAIRE DE LA VILLE DE DOUALA
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR ;
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2021/026 du 16 Décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2022 ;
Vu la Loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la Loi n° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables auxCommunes ;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2018/366 du 03 Juillet 2018 portant Code des Marchés Publics en ses Articles 180, 181,182 et 184 relatifs à la résiliation ;
Vu L’Arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés Publics des Fournitures ;
Vu l’Arrêté n°000166/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire de la ville et des Adjoints au Maire de la ville de Douala ;
Vu la Lettre-Circulaire n°005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Lettre Commande N° 010/LC/CUD/SG/DSGP/SDPMAP/2021 signée le 11 Janvier 2022 et, son Ordre de service n° 053/OS/CUD/SG/DSGP/SDPMAP/2021 du 16 Septembre 2021 prescrivant le démarrage des prestations, notifiée le 06 Octobre 2021 à la Société MADA SARL pour un délai de Trois (03) Mois.
Vu L’Ordre de Service N°002/OS/CUD/SG/DESCV/SDACV/2022 portant Mise en demeure signé le 07 Février 2022 et notifié par voie d’huissier le 25 Août 2022 ;
Vu Le Constat de Carence pour non-exécution de l’Ordre de Service N°002/OS/CUD/SG/DESCV/SDACV/2022 portant Mise en Demeure signé le 21 Décembre 2022 et notifié le 03 Janvier 2023 ;
Vu La Décision de Résiliation N°002/CUD/SG/DSGP/SDPM/2023 signée le12 Avril 2023 et publiée ce même jour, portant un Numéro de contribuable (d’Identifiant Unique) erroné;
Vu Les inscriptions Budgétaires ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La Lettre commande n° 010/LC/CUD/SG/DSGP/SDPMAP/2021 Passée avec MADA SARL après Consultation n° 008/DC/CUD/CIPM/2021 du 26 MAI 2021 pour Acquisition des Equipements de Protection Individuelle (EPI) pour le Service d’hygiène et les Inspections Environnementales est résiliée.
ARTICLE 2 : Ladite résiliation est Conforme aux dispositions de l’article 182(e) du Code des Marchés Publics :
MADA SARL
BP : 3881 Douala-Cameroun ; Tél (237) 696 10 54 98 / 669 81 33 13
N° Contribuable : M051812706668M
N° Registre de commerce : RC/DLA/2018/B/1717
N° Compte bancaire : 10005 00059 06983301001-54
ARTICLE 3 : La Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Communauté Urbaine de Douala, la Direction des Services Généraux et du Patrimoine à la Communauté Urbaine de Douala sont chargées chacune en ce qui la concerne à l’exécution de la présente Décision.
ARTICLE 4 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera./-