LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU NDE

AUTORITE CONTRACTANTE

Vu     la Constitution ;

Vu     le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2011 /408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu     le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement;

Vu     le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions

         de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret n°201 3/271 du 05 Aout 2013 ;

Vu     le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret  n°2001/048

         du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      l'Arrêté n°0222/CAB/PR du 08Mai 2015 portant nomination de Monsieur  GHOHOUM Idrissou en qualité

         du Délégué Départemental des Marchés Publics du Ndé ;

Vu      la Circulaire n°001 /CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;

Vu      la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés  Publics ;

Vu      la Circulaire n° 001 /C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finance,

          au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat,des Etablissements  Publics Administratifs,

          des Collectivités Territoriales  Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l'Exercice 2018.

Vu       la Décision n° 00000114/D/AMNMAP/SG/DAJ du 13 Février 201 8 constatant  la composition de

           la commission  Départementale de passation des Marchés Publics dans le Ndé ;

Vu       L'Avis l’Appel d’Offres National Ouvert N° 09/AONO/PR/MINMAP/SG/DR-OU/DD-NDE/SPM/CDPM-NDE-Route

           du 18 Avril 2018 pour les travaux de réhabilitation des voies en terre dans la Commune de Tonga ;

Vu       La lettre de proposition n°12/L/PR/MINMAP/SG/DR-O/DD-NDE/CDPM-NDE/2018 du 18 Mai 2018 de la Présidente

           de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics du Ndé ;

DECIDE :

 Article 1 : le travail  objet de la consultation susvisée est déclaré infructueux :

Article 2 : la présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera. /