Le Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) créé par la Loi N°2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi n°95/11 du 27 /07/ 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006. Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café ainsi que du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Le FODECC conformément à son Décret organique assure le financement et le paiement des prestations relatives :

• à l’appui et à la relance des filières cacao et café ;
• au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l’amélioration de leur qualité ;
• à l’appui aux programmes de formation et d’information des opérateurs des filières cacao et café ;
• à la promotion de la transformation et de la consommation locale du cacao et du café.

LE FODECC comme la plupart des organismes de son secteur d’activités, est confronté au quotidien dans son déploiement, à de multiples sollicitations dans le domaine juridique allant du simple conseil à la défense de ses intérêts.

Afin de se prémunir contre les différents risques juridiques et judiciaires que cela peut comporter, le FODECC souhaite s’offrir l’assistance et l’accompagnement d’un avocat-conseil à travers une plateforme de collaboration.

Aussi, le FODECC fait donc publier le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt, pour son assistance juridique de toute nature (consultations écrites ou orales, représentation auprès de toute juridiction ou autorité...).

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d'Intérêt vise la pré-qualification des Cabinets d’avocats de droit camerounais devant participer à l'Appel d'Offres National Restreint portant sur l’assistance juridique au FODECC.

La mission consiste :

De façon générale à:

-      assister juridiquement le FODECC, à l’écrit ou à l’oral, dans toutes les contraintes ou difficultés de toute nature auxquelles le FODECC pourrait être confronté ;

-      assurer l’assistance et la représentation, par l’avocat, auprès de toute juridiction ou administration pour le compte du FODECC ;

De façon spécifique à :

• Mettre toute son expertise au service du FODECC pour toutes sollicitations d’ordre juridique, d’assistance et de représentation en justice et à officier avec diligence, intégrité et compétence ;
• Ne plaider aucune cause, ni engager aucune procédure judiciaire pour le compte d’un tiers contre le FODECC pendant toute la durée de l’assistance juridique et dans un délai d’un (01) an après la cessation de la mission ;
• Informer par écrit le FODECC dans un délai de 72 heures au plus tard, tout report de la cause, tout prononcé d’une décision rendue en indiquant dans cette dernière hypothèse les voies et délais de recours ;
• Rendre compte avec diligence à toute réquisition, de la gestion de tout dossier à lui confié par le FODECC ;

Les prestations objet du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt seront financées par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café. Exercice 2022. Imputation budgétaire : 2022   391  09  1140010  61 20 57.

Les Dossiers de Manifestation d’intérêts, paraphés rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires, dont un (01) original et quatre (04) copies, devront parvenir sous plis fermé au plus tard le 04 mai 2022 à 10h au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 dès publication du présent Avis.

Le reste sans changement.

Le dossier de candidature sera présenté comme suit :

1.1.    Une première enveloppe dite « enveloppe (A) : PIÈCES ADMINISTRATIVES » contiendra les documents ci-après :

1. Une lettre de Déclaration de manifestation d’intérêt signée, datée et timbrée faisant apparaître la raison sociale du candidat, l’adresse du siège social et précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres Restreint s’il est présélectionné ;
2. Une attestation d’exercice, de non omission et de non suspension émise par l’ordre des Avocats pour l’année en cours;
3. L'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics délivrée par l'ARMP ;
4. Une copie de l’attestation de non redevance ;

NB : Toutes les pièces fiscales originaux ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.

1.2.    Une deuxième enveloppe dite « enveloppe (B) : OFFRE TECHNIQUE » contiendra :

• Les Cv des personnels clés;
• Les photocopies des diplômes demandés ;
• Une attestation de disponibilité signée sur l’honneur de l’expert.
• Une autorisation de vérification des déclarations et références adressée à l’Administrateur du FODECC signée et datée du représentant dûment mandaté par le Cabinet d’Avocats.

Le Cabinet fournira une équipe d’experts disposant des compétences, des qualifications et de l’expertise adéquate ainsi que du dévouement nécessaire à la réalisation des objectifs du projet.

Le personnel technique minimum d’encadrement à mettre en place pour l’assistance est le suivant :

Consultant 1 : Chef de mission : Avocat

Qualifications requises

Titulaire d’un Bac +4 au moins en droit;,

▪         Jouir d'une expérience générale d'au moins dix (10) ans d’exercice professionnel comme avocat stage compris

▪         Avoir participé au moins à deux (02) missions similaires ;

▪         Parfaite connaissance du français ou de l'anglais ;

▪         Avoir participé au moins à une (01) mission similaire dans un établissement public ou une entreprise publique ;

Consultant 2- Avocat

Titulaire d’un BAC+3 au moins en droit;

Qualifications requises

▪         Parfaite connaissance du français ou de l'anglais ;

▪         Jouir d’une expérience d’au moins quatre (04) ans d’exercice professionnel comme avocat stage compris;

Consultant 3- Avocat stagiaire ou Juriste

Titulaire d’un BAC+3 au moins en droit;

Qualifications requises

▪         Parfaite connaissance du français ou de l'anglais ;

▪         Jouir d’une expérience d’au moins cinq (05) ans dans le conseil en cabinet d’avocat ;

Les références du cabinet

• Le cabinet d’avocat produira la liste de ses références relatives aux prestations dans le domaine ;
• Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence relative devra être justifiée par une copie du contrat.
  

Le Candidat présentera ses références dans un tableau synoptique faisant ressortir les informations relatives à l’ouvrage concerné et portant sur le Maître d’Ouvrage, photographies et tout autre support permettant une meilleure compréhension du projet.

1.1.    Critères éliminatoires
a) La non-production dans un délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente
b) Note technique inférieure à 80% ;
c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
d) Absence d’une attestation d’exercice, de non omission et de non suspension émise par l’ordre des Avocats pour l’année en cours;
e) Absence d’une attestation d’inscription à jour au Barreau du Cameroun.

1.2.    Critères essentiels:
a)      Présentation générale du Dossier                                                               05 points;
b)      Présentation du profil du Cabinet                                                                10 points ;
c)       Description sommaire de la méthodologie pour accomplir la mission              30 points;
d)       Qualification et expérience du personnel clé                                                                       55 points.

Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre vingt (80) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour l’Appel d’Offres National Restreint.

1. EVALUATION

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au «Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 ».
 
CORRUPTION ET DENONCIATION
Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler 1517, numéro vert de la Commission Nationale Anti-corruption.