Le Gouvernement de la République du Cameroun, dans le souci de promouvoir et de consolider une croissance économique durable, a créé avec l’appui des partenaires au développement, un Établissement Public Administratif de type particulier dénommé « Fonds routier ». Opérationnel depuis le 1er janvier 1999, le Fonds Routier est placé sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé des routes.
Le Fonds rroutier est un mécanisme pérenne de financement des programmes de protection du patrimoine routier national, de prévention et sécurité routière, et d’entretien routier institué par la loi 96/07 du 08 avril 1996.La loi 2004/021 du 22 juillet 2004 a élargi ses missions aux opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes dans le cadre d’un guichet distinct et indépendant de celui destiné à l’entretien.
Ainsi, tandis que le guichet « Entretien » assure le financement et le paiement des prestations réalisées à l’entreprise et relatives à l’entretien du réseau routier prioritaire interurbain classé, rural et les voiries urbaines, la prévention et la sécurité routière, la protection du patrimoine routier national ; le guichet « Investissement » pour sa part, assure le financement et le paiement des prestations réalisées à l’entreprise et relatives à l’aménagement et à la réhabilitation des routes.
De manière spécifique, les activités du Fonds routier visent à (i) la mobilisation des ressources, (ii) la sécurisation des ressources affectées à l’entretien routier et (iii) la sécurisation dans le paiement des prestations aux entreprises adjudicatrices.
Pour la réalisation de ses missions, le Fonds routier s’appuie :
- sur le plan stratégique sur un Comité de Gestion constitué de représentants de l’Etat du Cameroun, des représentants des Usagers de la Routes et du représentant des Collectivités Territoriales Décentralisée. Ses missions sont consignés dans le décret organique du Fonds Routier et ;
- sur le plan opérationnel sur l’Administration constitué de trois divisions opérationnelles (DET, DAF, DCO) et des services supports.
Au quotidien le Fonds interagie avec ses ordonnateurs (MINTP, MINHDU, MINT CTD), les prestataires du Fonds, les régulateurs du système d’entretien routier (CONAROUTE, MINMAP, ARMP etc.) ainsi qu’avec les organes de contrôle de l’Etat.
Les interactions du Fonds avec les parties prenantes à son activité donnent lieu à un ensemble de risques potentiels aussi bien endogènes qu’exogènes susceptibles de compromettre l’atteinte de ses missions.
La présente consultation vise à arrêter une liste restreinte de consultants à proposer l’Administrateur du Fonds en vue de la cartographie des risques ci-dessus évoqués relativement aux activités aussi bien autour de son guichet « Entretien » que de son guichet « Investissement ». Qu’il s’agisse des opérations liées à son fonctionnement propre que celles découlant de ses métiers.
1 OBJECTIF GÉNÉRAL
L’objectif de la mission est de permettre de disposer d’une cartographie à jour des risques.
2 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
De manière spécifique, il s’agira d’avoir :
- une visibilité de l’ensemble des risques potentiels endogènes et exogènes inhérents à son activité ;
- une évaluation de son dispositif actuel de maîtrise desdits risques ;
- une hiérarchisation de ses risques résiduels.
Cette mission s’étendra essentiellement sur trois volets :
1 – Inventaire des risques endogènes et exogènes inhérents aux activités
Il s’agira ici de procéder au recensement des risques potentiels qui pourraient empêcher le Fonds Routier de conduire avec quiétude ses missions de mobilisation de et de sécurisation de ses ressources, de paiement des prestations à l’entreprise et de reddition des comptes. Cette activité peut être conduite à partir :
- d’une description précise des processus opérationnels ;
- d’une analyse fine des dysfonctionnements possible de chaque processus ;
- d’historique avéré d’incidents ou de dysfonctionnement ;
- d’outil de collecte ouvert de type « brainstorming ».
2 –Eévaluation du dispositif actuel de maîtrise desdits risques
Il s’agira d’évaluer et hiérarchiser les risques ainsi identifiés sur la base de la probabilité de leur survenance et de la gravité ou de l’importance des dommages que l’organisation subirait en cas de survenance du risque d’une part ,et
de déterminer le niveau de maîtrise desdits risques en évaluant le dispositif de contrôle interne existant, d’autre part.
3 – Hiérarchisation des risques résiduels :
Cette activité consistera d’une part à pouvoir disposer d’un état des lieux détaillés des vulnérabilités de l’organisation dans toutes ses dimensions (Ordonnateurs, Contrôleur Financier, Payeur) et d’autre part de définir les risques résiduels à traiter en priorité en fonction des limites d’acceptabilité des risques par le Fonds Routier.
Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds routier exercice 2022.
Le pli contenant la manifestation d’intérêt et portant la mention : « Appel à candidatures pour la désignation d’un Consultant chargé de la cartographie des risques des guichets « Entretien » et « Investissement » du Fonds routier» doit être une seule enveloppe contenant les volumes 01 et 02 en six (06) exemplaires. Il sera déposé au plus tard le 23 mai 2022 à 12h00 heures.
Les bureaux du Fonds routier sont situés :
Immeuble SNI 12ème étage – porte 12-21 – COURRIER
BP 6221 Yaoundé – CAMEROUN
Tél. : (237) 22 22 47 52
Le Fonds routier invite par conséquent les Consultants intéressés, à manifester leur intérêt pour la réalisation de la mission. Le Consultant devra fournir les dossiers en (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies, le tout dans une seule enveloppe.
Volume 1 : Dossier administratif
a) Le dossier administratif et fiscal à jour du Consultant (Agreement ONECA, Attestation de non redevance, Attestation CNPS, Attestation de non faillite, Copie certifiée du plan de localisation, attestation d’immatriculation).
Volume 2 : Dossier technique
b) Les CV des Experts conformément au modèle à retirer au Fonds routier ;
c) Les références et pièces justificatives du consultant conformément au modèle à retirer au Fonds routier.
La mission sera réalisée par une équipe d’experts conduite par un Expert-Comptable diplômé inscrit à l’Ordre des Experts Comptables et agréé CEMAC Expert en management des risques, représentant le Cabinet d’expertise comptable avec un minimum d’expérience professionnelle de cinq années, ayant dirigé des missions similaires.
Le nombre de points attribués pour chaque critère et sous critère d’évaluation est le suivant :
- Expérience des experts : 65 points
- références du Consultant : 15 points
- Références dans les domaines similaires : 15 points
- présentation de l’offre : 5 points.
A. Expérience des Experts : Sur 65 points
Le cabinet mobilisera une équipe constituée de :
- un Expert-Comptable ou un Expert en management des risques, représentant le Cabinet d’expertise comptable avec un minimum d’expérience professionnelle de cinq années, ayant dirigé des missions de cartographie des risques et ayant de bonne compétences juridiques (il doit notamment bien connaître les lois et règlements qui organisent le système d’entretien routier du Cameroun), financières, techniques ainsi qu’une bonne connaissance des différents métiers des Fonds. Des missions dans le secteur public seraient un atout ; (20 points) ;
- un Auditeur Interne Senior de niveau Bac +5 avec un minimum de cinq (5) années d’expérience professionnelle ayant participé en qualité de Senior, à des missions de consistance et d’importance similaires ; (sur 15 points) ;
- un Juriste-fiscalité de niveau Bac +4, ayant une expérience avérée en droit fiscal camerounais et au régime fiscal des marchés publics du Cameroun. Avoir 05 (cinq) années d’expériences professionnelles et ayant participé en cette qualité à des missions de consistance et d’importance similaires. ; (sur 10 points) ;
- un Ingénieur Informaticien BAC + 3 minimum, avec au moins cinq (05) années d’expérience et ayant participé en cette qualité à des missions de consistance et d’importance similaires. avoir une expertise solide et éprouvée dans l’administration des bases de données et dans la mise en place de bases de données documentaires ; (sur 10 points) ;
- un Expert de niveau BAC + 5 minimum en finances publiques ou management des organisations ayant participé en qualité d’expert, à des missions de consistance et d’importance similaires. (sur 10 points).
B. Expérience du Consultant : Sur 15 points
Pour le Cabinet, avoir réalisé au moins trois (03) missions de cartographie et d’analyse de processus de management des risques. Chacune de ces missions ayant une durée de deux (2) mois au moins (copie marché et attestation de service fait).
C. Références dans les domaines similaires ou de l’audit : Sur15 points
Elle consiste à Présenter les pièces justificatives dans les missions de consistance similaires soit 03 références :
D. Présentation du dossier : Sur 5 points
- Présentation (intercalaires, couverture, reliure, etc.) : 3 points
- Lisibilité des documents présentés : 1 point
- Respect des formulaires (CV, etc.) : 1 point
La note que requalification est de 80/100