Le Gouvernement de la République du Cameroun, dans le souci de promouvoir et de consolider une croissance économique durable, a créé avec l’appui des partenaires au développement, un Établissement Public Administratif de type particulier dénommé « Fonds routier ». Opérationnel depuis le 1er janvier 1999, le Fonds Routier est placé sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé des routes.
Le Fonds Routier est un mécanisme pérenne de financement des programmes de protection du patrimoine routier national, de prévention et sécurité routière, et d’entretien routier institué par la loi 96/07 du 08 avril 1996.La loi 2004/021 du 22 juillet 2004 a élargi ses missions aux opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes dans le cadre d’un guichet distinct et indépendant de celui destiné à l’entretien.
Ainsi, tandis que le guichet « Entretien » assure le financement et le paiement des prestations réalisées à l’entreprise et relatives à l’entretien du réseau routier prioritaire interurbain classé, rural et les voiries urbaines, la prévention et la sécurité routière, la protection du patrimoine routier national ; le guichet « Investissement » pour sa part, assure le financement et le paiement des prestations réalisées à l’entreprise et relatives à l’aménagement et à la réhabilitation des routes.
De manière spécifique, les activités du Fonds routier visent à (i) la mobilisation des ressources, (ii) la sécurisation des ressources affectées à l’entretien routier et (iii) la sécurisation dans le paiement des prestations aux entreprises adjudicatrices.
Pour la réalisation de ses missions, le Fonds routier s’appuie :
- sur le plan stratégique sur un Comité de Gestion constitué de représentants de l’Etat du Cameroun, des représentants des Usagers de la Routes et du représentant des Collectivités Territoriales Décentralisée. Ses missions sont consignés dans le décret organique du Fonds Routier et ;
- sur le plan opérationnel sur l’Administration constitué de trois divisions opérationnelles (DET, DAF, DCO) et des services supports.
Au quotidien le Fonds interagie avec ses ordonnateurs (MINTP, MINHDU, MINT CTD), les prestataires du Fonds et les régulateurs du système d’entretien routier (CONAROUTE, MINMAP, ARMP etc.) ainsi qu’avec les organes de contrôle de l’Etat.
Les interactions du Fonds avec les parties prenantes à son activité donnent lieu à un ensemble de risques potentiels aussi bien endogènes qu’exogènes susceptibles de compromettre l’atteinte de ses missions.
Afin de juguler ces risques le Fonds routier s’est doté d’un dispositif de contrôle interne pour lui permettre de maîtriser les opérations à risques qui doivent être faites par lui. Ledit dispositif est bâti autour de contrôles périodiques diligentés par le service d’audit interne et de contrôles permanents conduits par les agents et leur hiérarchies.
La présente consultation vise à arrêter une liste restreinte de consultants à proposer l’Administrateur du Fonds en vue de bâtir un référentiel de contrôle interne et faire des propositions pertinentes pour son renforcement et son efficacité en vue de la maîtrise des opérations du Fonds découlant aussi bien du guichet « Entretien » que du guichet « Investissement ».
1 – OBJECTIF GÉNÉRAL
L’objectif de la mission est de doter le Fonds routier d’un dispositif efficace de contrôle interne.
2 – OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
De manière spécifique il s’agira d’avoir :
- un inventaire de l’ensemble de contrôles à mettre en œuvre pour la maîtrise des risques inhérents à l’activité ;
- des moyens de contrôle périodiques ou permanents des risques.
Cette mission s’articulera essentiellement en trois volets :
1 – Recenser l’ensemble des contrôles mis en place par pour la maîtrise des risques l’activité :
Il s’agira ici de procéder à l’inventaire des contrôles mis en œuvre par le Fonds Routier pour la maîtrise de ses activités de mobilisation de ressources, de sécurisation de sa trésorerie, de paiement des prestations à l’entreprise et de reddition des comptes. Cette activité peut être conduite à partir :
- d’une description précise des processus métiers et opérationnels ;
- d’une détection à chaque point des processus, des contrôles mis en place pour réduire ses risques.
2 – Proposer des moyens de renforcement supplémentaires du dispositif de contrôle interne existant
Il s’agira entre autres, au regard des dysfonctionnements effectif ou potentiel, de proposer les moyens nécessaires pour le renforcement dudit dispositif. Qu’il s’agisse de moyens procéduraux, humains, matériels ou financiers.
L’objectif est d’identifier les moyens de maîtrise nécessaires à documenter pour réduire les risques.
Ainsi, il s’agit de décrire des actions de contrôle, des processus, des procédures, des règlements, etc.
Par conséquent, documenter un moyen de maîtrise doit permettre :
de diminuer les erreurs ;
de clarifier les responsabilités ;
de garantir que les contrôles soient toujours réalisés de manière homogène ;
d’assurer la continuité de l’activité en cas d’absence d’un personnel.
3 – Identifier les contrôles clés dont la surveillance doit être permanente
Trop de contrôles tuent le « contrôle ». En effet, cette activité consistera à proposer des contrôles clés pour lesquels il faudra ensuite investir un temps dans leur réalisation afin de maitriser les risques.
IV- DOCUMENTS DE BASE
Le Fonds mettra à la disposition du Consultant toute la documentation interne nécessaire au bon fonctionnement de sa mission entre autres :
- la loi 96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national ;
- la loi n° 2004/021 du 22 juillet 2004 ;
- le décret 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fonctionnement du Fonds routier ;
- le décret 2012/173 du 29 mars 2012 ;
- l’organigramme annoté du Fonds routier ;
- les rapports des commissaires aux comptes ;
- les rapports d’audit interne ;
- la cartographie actuelle des risques ;
- le manuel de procédures administrative, comptable et financière ;
- le manuel d’utilisation de TOMPRO et de le cas échéant de GENDATA.
Le Consultant devra cependant œuvrer à compléter cette documentation par des supports utiles.
V- LIVRABLES
Les produits attendus de la mission seront contenus dans un rapport qui répondra de manière systématique à chaque volet de la consistance de la mission.
Ce rapport sera transmis au Fonds routier en versions papier et électronique.
Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds routier exercice 2022.
Le pli fermé contenant la manifestation d’intérêt et portant la mention : « Appel à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un Consultant chargé de mener une étude en vue du renforcement du dispositif du contrôle interne du fonds routier» doit être une seule enveloppe contenant les volumes 01 et 02 en six (06) exemplaires. Il sera déposé au plus tard le 23 mai 2022 à 12h00 heures.
Les bureaux du Fonds routier sont situés :
Immeuble SNI 12ème étage – porte 12-21 – COURRIER
BP 6221 Yaoundé – CAMEROUN
Tél. : (237) 22 22 47 52
Le Fonds routier invite par conséquent les Consultants intéressés, à manifester leur intérêt pour la réalisation de la mission. Le Consultant devra fournir les dossiers en (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies, le tout dans une seule enveloppe.
Volume 1 : Dossier administratif
a) Le dossier administratif et fiscal à jours du Consultant (Agreement ONECA, Attestation de non redevance, Attestation CNPS, Attestation de non faillite, Copie certifiée du plan de localisation, attestation d’immatriculation).
Volume 2 : Dossier technique
b) Les CV des Experts conformément au modèle à retirer au Fonds routier ;
c) L’attestation de disponibilité signée de chaque Expert ;
d) Les références du consultant conformément au modèle à retirer au Fonds routier.
La mission sera réalisée par une équipe d’experts conduite par un Expert-Comptable diplômé inscrit à l’Ordre des Experts Comptables et agréé CEMAC ou un Expert en management des risques, représentant le Cabinet d’expertise comptable avec un minimum d’expérience professionnelle de cinq années, ayant dirigé des missions similaires.
Le nombre de points attribués pour chaque critère et sous critère d’évaluation est le suivant :
- Expérience des experts : 65 points
- Référence du Consultant dans la mise en place des dispositifs de contrôle interne : 15 points
- Références du consultant dans les missions d’audit en général : 15 points
- Présentation de l’offre : 5 points
A. Expérience des Experts : Sur 65 points
Le cabinet mobilisera une équipe constituée de :
- un Expert-Comptable ou un Expert en management des risques, représentant le Cabinet d’expertise comptable avec un minimum d’expérience professionnelle de cinq années, ayant dirigé des missions de cartographie des risques et ayant de bonne compétences juridiques (il doit notamment bien connaître les lois et règlements qui organisent le système d’entretien routier du Cameroun), financières, techniques ainsi qu’une bonne connaissance des différents métiers des Fonds. Des missions dans le secteur public seraient un atout ; (20 points) ;
- un Auditeur Interne Senior de niveau bac +5 avec un minimum de cinq (5) années d’expérience professionnelle ayant participé en qualité de Senior, à des missions de consistance et d’importance similaires ; (sur 15 points)
- Un Auditeur technique (Ingénieur de Génie Civil) de niveau Bac +5 avec un minimum de cinq (5) années d’expérience professionnelle ayant participé en qualité de Senior, à des missions de consistance et d’importance similaires ; (sur 15 points) ;
- un Auditeur Informatique BAC + 3 minimum, avec au moins cinq (05) années d’expérience et ayant participé en cette qualité à des missions de consistance et d’importance similaires. avoir une expertise solide et éprouvée dans l’administration des bases de données et dans la mise en place de bases de données documentaires ; (sur 15 points).
B. Expérience du Consultant : Sur 15 points
Pour le Cabinet, avoir réalisé au moins deux (02) missions d’évaluation de système de contrôle interne. Chacune de ces missions ayant une durée de deux (2) mois au moins.
C. Référence du Consultant dans la mise en place des dispositifs de contrôle interne : Sur 15 points
Elle consiste à mettre à présenter les pièces justificatives dans le domaine (copie des marchés et attestation de service fait) :
D. Références du consultant dans les missions d’audit en général : Sur 15 points
Il est question de présenter les pièces justificatives sous forme de copie des marchés et des attestations de service fait.
E. Présentation du dossier : Sur 5 points
- Présentation (intercalaires, couverture, reliure, etc.) : 3 points
- Lisibilité des documents présentés : 1 point
- Respect des formulaires (CV, etc.) : 1 point
La note que requalification est de 80/100