Le Gouvernement de la République du Cameroun, dans le souci de promouvoir et de consolider une croissance économique durable, a créé avec l’appui des partenaires au développement, un Établissement Public Administratif de type particulier dénommé « Fonds routier », placé sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé des routes.

Crée par la loi n°96/07 du 08 Avril 1996 portant protection du patrimoine national et régit par le décret N°2005/239 du 24 juin 2005 complété par le décret  N°2012/173 du 29 mars 2012 qui fixe son organisation et les modalités de son fonctionnement, le Fonds routier est un mécanisme pérenne de financement des programmes de protection du patrimoine routier national, de prévention et sécurité routière, d’entretien routier, de réhabilitation et d’aménagement des routes.

Le réseau routier national prioritaire éligible au financement du Fonds Routier qui était moins de 30 000 km  avant 2017 est passé à plus de 120 000 km en intégrant l’ensemble des routes communales éligibles au financement du Fonds Routier.

De plus, avec la croissance économique, le réseau routier national va de plus en plus croissant et est autour de 173 000 km aujourd’hui, pourtant les ressources destinées à l’entretien routier a subit une régression entre 2017 et 2022, passant de 60 milliards à 50 milliards en 2022.

Par ailleurs, avec un plafonnement des ressources et la loi des finances 2019 qui consacre la fusion de l’ensemble des ressources du Fonds Routier (RUR, péage, amendes de pesage, taxe à l’essieu), la solvabilité du Fonds routier est d’avantage engagée.

Au regard de ces contraintes, l’État envisage dans le cadre de la SND-30 (170) un ensemble de mesures d’accompagnement visant à encadrer cet ambitieux programme de développement du réseau routier ; dont, entre autre le passage du Fonds routier à un Fonds routier de 2^éme génération. Il s’agira dés lors d’un Fonds qui collecte lui-même les ressources dédiées à l’entretien des routes et les rend disponibles pour les différents acteurs opérationnels afin d’inverser la tendance et garantir une plus grande autonomie.

Cette nécessité se dégageait déjà lors de la rencontre à Yaoundé des Directeurs Généraux des Fonds d’entretien Routier des pays du groupe focal Afrique Centrale de l’association FER d’Afrique (AFERA) en 2015 mais reste jusqu’à ce jour en difficulté d’opérationnalisation, l’enjeux étant la proposition d’une stratégie de passage du modèle de Fonds Routier actuel à un Fonds routier de deuxième génération.

Il s’agira de mettre à la disposition du Fonds Routier une stratégie et un plan d’action permettant le passage du Fonds routier actuel à un Fonds routier de deuxième génération au terme de la mission.

Cet ASMI vise la pré qualification des consultants pour un Appel d’Offres Restreint en vue du recrutement d’un consultant chargé de l’élaboration d’une stratégie de passage du Fonds Routier à un Fonds Routier de 2^éme génération.

Le consultant retenu sera chargé de :

-      Définir les critères d’un Fonds routier de 2^éme génération ;
-      Présenter l’ancrage normatif d’un Fonds Routier de 2^éme génération en Afrique ;
-      Faire une analyse comparée du fonctionnement de trois (3) Fonds Routiers de 2éme génération Africains avec celui du Fonds Routier du Cameroun ;
-      Faire une analyse critique du positionnement du Fonds Routier dans le système d’entretien routier du Cameroun en relation avec le Fonds Routier de 2^éme génération sur la base de la méthode SWOT et PESTEL ;
-      Décliner en actions, activités et taches la stratégie qui permettrait le passage du Fonds Routier actuel à un Fonds Routier de 2éme génération, préciser les indicateurs de résultats et outputs à chaque niveau.

Le présent avis s’adresse aux consultants disposant d’une équipe d’experts préconstitués. À l’issue de la phase de pré-qualification, les trois (03) premiers consultants ayant obtenus une note technique d’au moins 80/100 seront retenus pour la suite de la procédure.

Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds routier, exercice 2022.

Les plis fermés contenant la manifestation d’intérêt devront être déposés en 07 exemplaires (1 original et 6 copies) au plus tard le 23/05/2022 à 15h30, avec la mention :
« APPEL DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA PREQUALIFICATION DES CONSULTANTS EN VUE DE L’ELABORATION D’UNE STRATEGIE DE PASSAGE DU FONDS ROUTIER A UN FONDS ROUTIER DE DEUXIEME GENERATION. »
 
« À n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

– DOSSIER ADMINISTRATIF ET PROPOSITION TECHNIQUE
1 Le dossier administratif
Il comprend les documents ci-après :
-      Une lettre de manifestation d’intérêt timbrée ;
-      Une attestation de non-faillite établie par le Tribunal de Grande Instance au lieu de résidence du soumissionnaire datant de moins de trois mois précédant la date de remise des offres ;
-      Une attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire, délivrée par une banque agrée par le Ministère des Finances du Cameroun ;
-      Une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée  par l’ARMP ;
-      Une attestation de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale certifiant que le soumissionnaire a satisfait à ses obligations vis-à-vis de la dite caisse datant de moins de trois (03) mois :
-      Une attestation de non Redevance certifiant que le Cocontractant a effectué les déclarations réglementaires en matière d’impôts pour l’exercice en cours, datant de moins de trois (03) mois.

2 Le dossier technique
a)- la composition de l’équipe mobilisée pour la mission : 55 points
L’équipe proposée par le consultant sera composée des experts suivants :

b)- Les références du cabinet dans le cadre des missions similaires : 45 points
Elles comprennent un dossier présentant cinq (05) études justifiées dans le cadre des missions similaires :
-      Évaluation des programmes ;
-      Diagnostic organisationnel ;
-      Élaboration des stratégies ;
-      Élaboration des plans d’actions ;
-      Études diagnostiques et audit organisationnel.

– CRITERES DE QUALIFICATION
a) Conformité du dossier administratif ;
b) Composition de l’équipe d’experts ;
c) Qualification professionnelle des membres de l’équipe ;
d) Références du cabinet dans la réalisation des missions similaires. 

Les renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus auprès de l’Administrateur du Fonds Routier au plus tard 14 jours avant la date limite de remise des offres à l’adresse ci-après :

12éme étage (Bureau du courrier, Porte 12-21), Immeuble SNI, Tel : (237) 222 22 47 52 – Fax : (237) 222 22 47 89 – e-mail : contact@fondsroutiercameroun.org, Yaoundé-Cameroun.