LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
Vu    la Constitution ;
Vu    la loi n° 96/03 du 4 Janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la Santé ;
Vu    la Loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 modifiée et complétée par l’Ordonnance N2023/001 du 02 juin 2023;
Vu    la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de la transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu    le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu    le décret n°2013/093 du 3 Avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu    le décret n°2013/159 du 15 mai 2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des finances publiques ;
Vu    le décret n° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés publics;
Vu    le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu    la circulaire n° 00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022, portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 ;
Vu    le marché N° 0047/M/ MINSANTE/CIPM/2020 du 16 juin 2020 passé avec les ETS LES MERVEILLES après Appel d’Offres National Ouvert N° 012/AONO/MINSANTE/CIPM/2020 relatifs aux travaux de réhabilitation de l’Hôpital de District de Bafang;
Vu    l’ordre de service valant mise en demeure D56-83/OS/MINSANTE/SG/DEP/CEI/Hoe/2021 du 27 janvier 2021 ;
Vu     le procès-verbal de constat de carence du marché du 27 juin 2023;
Considérant les nécessités de service,

DECIDE :

Article 1.- Le Marché N° 0047/M/ MINSANTE/CIPM/2020 du 16 juin 2020 passéavec les ETS LES MERVEILLESaprès Appel d’Offres National Ouvert N° 012/AONO/MINSANTE/CIPM/2020 relatifsaux travaux de réhabilitation de l’Hôpital de District de Bafang est à compter de la date de signature de la présente Décision, résilié pour défaillance de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 182 (e) du Code des Marchés Publics.

Article 2.- La présente Décision sera notifiée à l’entreprise par le Chef de Division des Études et des Projets (DEP) du Ministère de la Santé Publique.

Article 3.- La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-