La loi N° 2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun et ses différents Décrets d’application notamment le Décret N° 2016/3058/PM du 28 Juillet 2016 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction définissent clairement les conditions, formes et procédures de délivrance des différents actes administratifs d’urbanisme.
Spécifiquement par rapport au permis de construire, l’article 37 (1) du Décret susvisé précise que « le bénéficiaire du Permis de Construire affiche sur le terrain, de manière visible pendant toute la durée du chantier : l’objet et la nature de la construction, les intervenants, le numéro et la date de délivrance du permis ou le cas échéant, le récépissé de dépôt du dossier ».
Aussi, dans le cadre du contrôle de la régularitéet de la conformité des constructions dans la Ville de Douala, les agents en charge de cette tâche se heurtent très souvent aux difficultés d’identification précise des projets en cours d’exécution.
Pour pallier cette difficulté et demeurer conforme aux dispositions réglementaires rappelées ci-haut,le Maire de la Ville de Douala a jugé opportun de mettre sur pieds un mécanisme simplifié et codé d’accès aux plaques pour les promoteurs disposant d’un permis de construire ou de tout autre acte lui donnant autorisationd’exécuter des travaux de construction / de lotissement sur un terrain précis dans le périmètre urbain de la ville.
La solution novatrice consiste à produire des plaques de chantier uniques avec un système (QR code) numériquementdécodable et perceptible par les agents de contrôle sur le terrain.

Pour ce faire, il est apparu nécessaire d’agréer des prestataires qui s’engageront formellement sur la base d’un cahier des charges, à produire lesdites plaques à la demande des usagers et sur la base des QR codes générés par le Guichet Unique de Facilitation de la Délivrance des Actes Administratifs d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Douala.

L’objectif principal de la mission est de produire dans le respect du cahier des charges, les plaques de permis de construire, d’autorisations de lotir et de certificats de conformité des différents promoteurs ayant obtenus les autorisations y afférentes.

Les objectifs spécifiques de cette prestation sont : 

• La réduction sur le terrain du nombre de constructions non autorisées;
• Le contrôle efficace par les agents sur le terrain;
• L’identification aisée des immeubles en construction ayant reçu des autorisations.

LIVRABLES 

Les prestataires agrées devront fournir aux demandeurs les différentes plaques sollicitées dont les spécifications techniques se présentent comme suit : 

La participation au présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) est ouverte aux fournisseurs de droit camerounais.
RECEVABILITE DES OFFRES 
Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives en cours de validité. 
Toute offre non conforme aux prescriptions de la présente consultation sera déclarée irrecevable. 
DELAI DE VALIDITE DE L’AGREMENT 
Le délai de validitédel’agrément est detrois (03) ans renouvelables.

Les plis A, B et C susvisés, présentés dans les enveloppes séparées marquées comme telles, devront être placés dans une enveloppe fermée et déposés au plus tard le 08/05/2022 à 12 heures précises à l’adresse suivante: 

Communauté Urbaine de Douala Sous-Direction de Passation des Marchés, sise au 279 Rue Victoria, Hôtel de Ville de Douala à Bonanjo, BP. 43 Douala; Tél. 233.42 01 93 / 233.42 2939 site Web: www.douala.cm
Et porter la mention:
 

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATIOND’INTÉRÊT
N°009/ASMI/CUD/SG/GU/2022 du 28/04/2022 pour l’agrément des prestataires en vue de la production des plaques de permis de construire, d’autorisations de lotir et de certificats de conformité au profit des usagers de la Communauté Urbaine de Douala
« À n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

Les postulants devront fournir les pièces ci-après, présentées en trois (03) plis (Pli A, Pli B et Pli C), rédigées en français ou en anglais, produites en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies, marqués comme tels, contenus dans une enveloppe fermée et scellée, ne comportant ni cachet, ni indication sur l’identité du candidat.

Pli A : DOSSIER ADMINISTRATIF :

Le dossier administratif sera composé des éléments suivants :

• Une (01) lettre de demande d’agrément adressée à Monsieur le Maire de la Ville de Douala signée du gérant ou de son Représentant;
• Une (01) Fiche de renseignement sur le candidat (raison sociale/domaine d’activité localisation, téléphones, faxes, email, nom du responsable).
• Attestation de non-redevance en cours de validité
• Registre de commerce
• Attestation d’immatriculation ou carte de contribuable en cours de validité
• Certificat de non-exclusion des Marchés Publics
• Attestation de domiciliation bancaire
• Les références techniques et la qualification du personnel pour les prestations similaires;
• La liste des principaux clients.

NB : Les copies contenues dans le dossier administratif doivent être certifiées conformes par l'autorité compétente, en cours de validité et datant de moins de trois (03) mois.

Tout dossier non conforme sera déclaré irrecevable, et le fournisseur/prestataire éliminé. 

Pli B : DOSSIER TECHNIQUE :

Il sera constitué des éléments suivants : 

• Structure organisationnelle
• Références dans le domaine – copie des contrats, copie des bons de commandes et procès-verbaux de livraison/réalisation
• CVs du personnel technique spécialisé 

Pli C : PROPOSITION FINANCIERE :

• Correspondance au Maire de la Ville annonçant la proposition financière
• Devis estimatif de fourniture de la plaque :

 La fourniture de la plaque à _________________________________ (_____________________) FCFA TTC.

Les dossiers seront évalués sur la base des critères éliminatoires et essentiels suivants :

Critères éliminatoires :

• Dossier administratif incomplet ;
• Non-conformité de l’une des pièces du dossier administratif ;
• Fausses déclarations ;
• Substitution ou falsification de pièces administratives ;
• Note technique, à partir des critères essentiels, inférieure à 70/100.

Critères essentiels :Max.points /100

1. Les références de l’entreprise dans le domaine /40pts

Les références justifiées de l’entreprise dans le domaine. 20 pts/Référence justifiée

1. CVs du personnel technique spécialisé proposé /40pts
2. Coût de la plaque proposé /20pts

Le Responsable compétent pour fournir les renseignements est :

• LeCoordonnateur du Guichet Unique de Facilitation de la Délivrance des Actes Administratifs relatifs à l’Utilisation du Sol et à la Construction de la Communauté Urbaine de Douala ;
• Email : beb.ikoue@douala.cm
• Bureaux situés à l’adresse : 315, rue victoria, Bonanjo, 1^er Etage.