LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU MFOUNDI,
(AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu La constitution ;
Vu Le décret no2004/275 du 24 septembre 2004portant code des Marchés Publics ;
Vu Le décret no2011/408/ du 09 Décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu Le décret no2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu Le décret no2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commission de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par Le décret no2013/271 du 05 Août 2013 portant ;
Vu Le décret no2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le décret no2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines disposition du décret N°2001/048 du 23 Février 2001portant création et, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu Le décret no2013/271 du 05 Août 2013 modifiant et complétant certaines disposition du décret N°2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commission de Passation des Marchés Public;
Vu L’Arrêté no033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales, applicable aux Marchés Publics;
Vu L’Arrêté no0747/CAB/PR du 27 Novembre 2017 portant nomination de Monsieur ZOMEKA BEYE Fabrice Anselme au poste de Délégué Départemental Marchés Publics du Mfoundi;
Vu La Décision no00000114/D/MINMAP/SG/DAJ du 13 Février 2018 portant composition des commissions Départementales de Passation des Marchés Publics;
Vu La circulaire no OO4/CAB/PM du 30 Décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu La circulaire n°002 et n° 003/CAB/PM du 31 Janvier 2011 qui précise les modalités de mutation économique des Marchés Publics
Vu La circulaire no 00O1/C/MINFI du 02 Janvier 2018 portantes instructions relatives à l’exécution, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l’exercice 2018 ;
Vu le Dossier d’Appel d’offres N° 014/AONO/PR/MINMAP/DR-CE/DD-MFDI/CDPM/2018 du 09 avril 2018en procédure d’urgence pour les travaux d’électrification en panneaux solaires du CSI d’AFANOYOA dans la commune d’arrondissement de YAOUNDE III DEPARTEMENT DU MFOUNDI
Financement : BIP MINESEC 2018
Vu Le procès-verbal de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics du Mfoundi en date du 11 MaI 2018, complété par la lettre N°043/L/CDPM/MFDI/2018 en date du 16 MAI 2018 DECIDE
Article 1: L’appel d’offres suscité est déclaré infructueux, le soumissionnaire ayant été éliminé pour Absence de la copie certifiée du Registre de Commerce et de la fiche de présentation du soumissionnaire sur papier entête dans son Dossier Administratif
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera./-