LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques;

Vu Les Statuts de la SODECOTON ;

Vu la résolution n°4 de la 20/06/2016 portante nomination du Directeur Général de la SODECOTON

Vu la résolution n°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicable à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des Marchés de la SODECOTON

Vu la Résolution n°9bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au président dudit conseil de la SODECOTON;

Vu Le marché N°090/2l/M/SDCC/CIPM pour les travaux de construction du bâtiment principal de l'usine d'égrenage de coton de Gouna ;

Vu Le compte rendu de la réunion du 31/07/2023 avec la Société COPRES, compte rendu auquel est annexée la feuille de présence des participants ;

Vu les pièces versées au dossier ;

DECIDE :

Article 1 : En application des dispositions combinées des articles 85 alinéa 5 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles commune applicables aux marchés des entreprises publiques et 50 de la Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31 mai 2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution et au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON, le Marché N°090/21/M/SDCC/CIPM passé avec la Société COPRES pour les travaux de construction du bâtiment principal de l'usine d'égrenage de GOUNA est, pour compter de la-date de signature de la, présente décision, résilié, pour coût des modifications envisagées sur le projet supérieur au seul de 30%.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.