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Publié le 29-01-2019 à 13:44
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ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION
DECISION N°011/D/EDC/DG/DEP/SPM du 23 JAN 2019Portant résiliation de la Lettre de Marché N°026/LM/EDC/CIPM/PHLP/2018 du 11 octobre 2018 pour la fourniture du matériel pour l’archivage numérique des données du Projet Lom Pangar
Source de financement

LE DIRECTEUR GENERAL DE ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION (E .D.C.),
Vu  la Constitution ;
Vu la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018;
Vu  le décret N° 2006/406 du 29 Novembre 2006, portant création de la Société Electricity   
Development Corporation (E.D.C.);
Vu la loi N°2017/11 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu les statuts de la Société Electricity Development Corporation (E.D.C.), approuvés par décret N°2006/407 du 29 Novembre 2006;
Vu le décret N°2018/355  du 12 juin 2018, fixant les règles communes aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la résolution N° 026/EDC/CA/2009 du 24 Juillet 2009 portant nomination du Directeur  Général de la société Electricity Development Corporation (E.D.C.) ;
Vu la Demande de Cotations N°001/DC/EDC/PHLP/CSPM/2018 du 18 mai 2018 pour la fourniture du matériel pour l’archivage numérique des données du Projet Lom Pangar;
Vu le Procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés du Projet Lom Pangar en sa session du 26 juin 2018, relative à l’ouverture des plis de la Demande de Cotations N N°001/DC/EDC/PHLP/CSPM/2018 du 18 mai 2018 pour la fourniture du matériel pour l’archivage numérique des données du Projet Lom Pangar ;
Vu la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des Marchés du Projet Lom Pangar transmise par la correspondance N°114/2018/EDC/CIPM/P/S, relative à la Demande de Cotations N°001/DC/EDC/PHLP/CSPM/2018 du 18 mai 2018 pour la fourniture du matériel pour l’archivage numérique des données du Projet Lom Pangar;
Vu  la Lettre de Marché N°026/LM/EDC/CIPM/PHLP/2018 du 11 octobre 2018 ;
Vu  la mise en demeure N°1796/2018/EDC/DG/DEP/SPM/ve du 29 novembre 2018 ;
Vu  le procès verbal de constat de carence
 
DECIDE :
Article 1er : La lettre de marché N°026/LM/EDC/CIPM/PHLP/2018 du 11 octobre 2018 pour la fourniture du matériel informatique pour l’archivage numérique des données du projet Lom Pangar, attribuée à la société MAK DISTRIBUTION SARL, BP 12640 Yaoundé Tél : 242 65 47 76/696 32 15 91,
Est à compter de la date de signature du présent communiqué, résiliée pour défaut d’exécution.
Article 2 : La société MAK DISTRIBUTION SARL est passible de sanctions conformément à la réglementation en vigueur, un acte séparé sera émis à cet effet.
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

YAOUNDE Le 23-01-2019
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
DR NSANGOU THEODORE