LE DIRECTEUR GENERAL DE ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION (E .D.C.),
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018;
Vu le décret N° 2006/406 du 29 Novembre 2006, portant création de la Société Electricity
Development Corporation (E.D.C.);
Vu la loi N°2017/11 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu les statuts de la Société Electricity Development Corporation (E.D.C.), approuvés par décret N°2006/407 du 29 Novembre 2006;
Vu le décret N°2018/355 du 12 juin 2018, fixant les règles communes aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la résolution N° 026/EDC/CA/2009 du 24 Juillet 2009 portant nomination du Directeur Général de la société Electricity Development Corporation (E.D.C.) ;
Vu la Demande de Cotations N°001/DC/EDC/PHLP/CSPM/2018 du 18 mai 2018 pour la fourniture du matériel pour l’archivage numérique des données du Projet Lom Pangar;
Vu le Procès-verbal de la Commission Interne de Passation des Marchés du Projet Lom Pangar en sa session du 26 juin 2018, relative à l’ouverture des plis de la Demande de Cotations N N°001/DC/EDC/PHLP/CSPM/2018 du 18 mai 2018 pour la fourniture du matériel pour l’archivage numérique des données du Projet Lom Pangar ;
Vu la proposition d’attribution de la Commission Interne de Passation des Marchés du Projet Lom Pangar transmise par la correspondance N°114/2018/EDC/CIPM/P/S, relative à la Demande de Cotations N°001/DC/EDC/PHLP/CSPM/2018 du 18 mai 2018 pour la fourniture du matériel pour l’archivage numérique des données du Projet Lom Pangar;
Vu la Lettre de Marché N°026/LM/EDC/CIPM/PHLP/2018 du 11 octobre 2018 ;
Vu la mise en demeure N°1796/2018/EDC/DG/DEP/SPM/ve du 29 novembre 2018 ;
Vu le procès verbal de constat de carence
DECIDE :
Article 1er : La lettre de marché N°026/LM/EDC/CIPM/PHLP/2018 du 11 octobre 2018 pour la fourniture du matériel informatique pour l’archivage numérique des données du projet Lom Pangar, attribuée à la société MAK DISTRIBUTION SARL, BP 12640 Yaoundé Tél : 242 65 47 76/696 32 15 91,
Est à compter de la date de signature du présent communiqué, résiliée pour défaut d’exécution.
Article 2 : La société MAK DISTRIBUTION SARL est passible de sanctions conformément à la réglementation en vigueur, un acte séparé sera émis à cet effet.
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.