Après l’atteinte du point d’achèvement par le Cameroun le 28 avril 2006, un cadre de programmation pluriannuelle de l’aide française a été établi entre la France et le Cameroun, par la signature le 22 juin 2006 du Document Cadre de Partenariat (DCP) dont le Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) constitue le noyau. Le C2D est le volet bilatéral additionnel français de l’initiative PPTE.

Orientés selon les priorités gouvernementales de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et de la Croissance et l’Emploi (DSCE), respectivement pour les 1er et 2nd volets C2D, les financements mobilisés sur la période 2006-2016, d’environ 566 Mrds FCFA, concernent  les domaines prioritairement suivants : i) les infrastructures, ii) l’éducation de base et la formation professionnelle, iii) la santé et la lutte contre le sida, iv) l’agriculture et la sécurité alimentaire, v) l’environnement et la biodiversité, vi) la recherche et vii) la culture. Les programmes sont mis en œuvre par les Ministères sectoriels compétents.

La mise en œuvre du Contrat est l’occasion de faire prévaloir un nouvel esprit de partenariat entre les différentes institutions, la société civile et les partenaires au développement qui soutiennent le Cameroun dans son effort de réduction de la pauvreté.

L’exécution des programmes C2D respecte les principes d’inscription, de transparence et de contrôle qui président à l’exécution budgétaire du Cameroun dans un cadre pluriannuel. Outre le Trésor Public, les paiements des dépenses relevant des différents programmes sont assurés par les deux Organismes Payeurs que sont la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et le Fonds Routier (FR) sur la base des Manuels de procédures revus à cet effet.

La supervision, la mise en œuvre et le suivi des programmes sont assurés par un dispositif institutionnel constitué du Comité d’Orientation et de Suivi (COS), du Comité Technique Bilatéral (CTB), du Secrétariat Technique d’Appui Dédié à l’Exécution (STADE-C2D) et des Maîtres d’Ouvrages des différentes activités.

A ce dispositif s’ajoute le suivi indépendant de la Société Civile conformément à l’approche participative prônée par le Gouvernement, en cohérence avec les Objectifs de Développement du Millénaire et dans le prolongement de la déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’aide (2005).Une convention de partenariat technique et financier a donc été signée entre le CTB et le mandataire de la Société Civile qu’est la Centrale Syndicale du secteur Public au Cameroun (CSP) en 23 novembre 2017 avec pour objectif de fixer les modalités d’un partenariat entre le CTB et le Bénéficiaire en vue de soutenir les actions de ce dernier dans le cadre du suivi du Contrat de Désendettement et de Développement. Une nouvelle convention a été signée le14 avril 2021 couvrant la période 2021-2024.

Cette nouvelle forme de suivi a été exercée jusqu’ici par la Centrale Syndicale du secteur Public au Cameroun (CSP), mandatée par la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile Camerounaise (PLANOSCAM), en tant qu’organisation coordonnant le travail du sous-groupe sur la dette (Plateforme d’Information et d’Action sur la Dette, PFIAD). Pour l’exercice de ses missions, et sur instruction du COS, le suivi indépendant – représenté par la CSP – reçoit une subvention annuelle du C2D. Pour les exercices à auditer, le montant global de cette subvention s’élève à 480 000 000 CFA reparti ainsi qu’il suit :

Une évaluation des activités du suivi indépendant et des opérations comptables et financières de ces activités sur la période décembre 2007 à décembre 2013 a été réalisée par un cabinet indépendant, assortie d’une matrice de recommandations à mettre en œuvre pour les améliorations attendues. Il en est de même pour les exercices 2014-2016 en tranche ferme et 2017-2018 en tranche conditionnelle. L’audit pour les années 2019-2020 déjà attribué à un cabinet indépendant sera réalisé incessamment.

La présente mission d’audit donc s’inscrit en droite ligne des exigences conventionnelles de suivi annuel des opérations financées par les concours C2D. Elle portera sur les activités du suivi indépendant des exercices 2021-2025.

Le Ministre des Finances, Maître d’Ouvrage du Pilotage du C2D, lance un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès des cabinets inscrits à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun en vue de la présélection des prestataires spécialisés en prévision d’un Appel d’Offres sur liste restreinte pour le recrutement d’un auditeur indépendant en vue de mener un audit comptable et financier du Suivi Indépendant du C2D par la Société Civile des exercices 2021 et 2022 (tranche ferme), 2023 à 2025 (tranches conditionnelles).

L’appel d’offres ultérieur sera organisé dès l’adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations suscitées.

Les groupements comprenant des cabinets dont au moins l’un d’eux est inscrit à l’ONECCA, sont autorisés.

La participation au présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des audits des projets et programmes de développement. 

Les prestations, objet du présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt, sont financées par la Convention CCM 3013 E, relative au Pilotage du C2D.

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont (01) original et trois (03) copies marquées comme tels sous pli fermé et scellé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Bastos face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 14 juillet 2022 à 14 heures. Le dossier de candidature comportera également une version numérique de l’offre, déposée sur une clé USB ou un CD-rom. Les dossiers de candidature devront porter la mention suivante :

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°00019/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2022 DU 02 JUIN 2022 POUR LE RECRUTEMENT D’UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENER UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU SUIVI INDEPENDANT DU C2D PAR LA SOCIETE CIVILE
« NB : A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront fournir les pièces ci-après, présentées en un deux volumes :
a.    Volume 1 (Pièces administratives)
•    Une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat ;
•    L’original de l’attestation de non redevance délivrée par le service des impôts compétent ;
•    L’original de l’attestation de non faillite établie par l’autorité compétente du domicile du consultant datant de moins de trois (3) mois à la date de remise des offres ;
•    L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par le Directeur Général de l'ARMP ou par un Responsable ;
•    La déclaration d'intégrité signé (disponible dans sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr) ;
•    L’accord de groupement (en cas de groupement) ;
•    Les pouvoirs du mandataire (en cas de groupement).
NB : Tous les cabinets constituant un groupement devront fournir individuellement les pièces ci-dessus citées.
-Volume 2 (Dossier technique)
- La liste du personnel d’encadrement
L’Auditeur doit être un Cabinet d’audit et d’Expertise Comptable indépendant régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts Comptables et ayant une expérience confirmée en audit technique, comptable et financier des projets/programmes de développement.
Plus spécifiquement, la mission d’audit sera composée d’une équipe de deux (02) experts, sur la base des travaux à mener et des indications ci-dessous :
-    Un (01) auditeur senior, Expert-comptable, (chef de mission, Expert n°1) Chef de mission justifiant d’une formation universitaire en gestion financière et comptable (niveau bac+5), et disposant d’au moins dix (10) années d’expérience, dans la conduite de travaux d’audit comptable et financier dans les pays en développement ;
-    Un (01) autre auditeur de niveau BAC+5 ou plus (Expert n°2), justifiant d’au moins cinq (5) années d’expérience en matière d’audit, dont trois (03) dans le domaine des projets financés par des partenaires au développement.
D’une manière générale, les experts devront avoir une bonne maîtrise orale et écrite de l’une des langues officielles (Anglais ou/et français) de l’Etat du Cameroun et des aptitudes dans la seconde.
Le Cabinet fournira la liste du personnel d’encadrement, accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois, l’attestation de disponibilité signée sur l’honneur par l’expert concerné.
- Les références du Candidat
Les cabinets présenteront au moins dix (10) références dans les prestations d’audit des projets réalisées en Afrique sub-saharienne. -
N.B. : Pour être validée, chaque référence en prestation d’audit devra être justifiée par la photocopie du procès-verbal de réception, ou du certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin.
Seront privilégiées, les références provenant des administrations publiques ou concessionnaires (ministères, communautés urbaines, organismes parapublics etc.).

Les critères d’évaluation des dossiers porteront sur :
a.    - Critères éliminatoires
•    Absence ou non-conformité d’une pièce administrative ;
•    Présence de documents falsifiés dans le dossier de candidature ;
•    Note technique inférieure à 80 pts/100.
b.    - Critères essentiels
•    Références du Cabinet dans la réalisation des prestations similaires d’audit dans les pays du Sub-sahariens au cours des trois (03) dernières années - 70 pts (07 pts/référence, soit 10 références distinctes au total) :
•    Profil des experts permanents du Cabinet correspondant au thème de la mission (30 pts) :
1.    Un (01) auditeur senior, Expert-comptable, (chef de mission, Expert n°1) Chef de mission justifiant d’une formation universitaire en gestion financière et comptable (niveau bac+5), et disposant d’au moins dix (10) années d’expérience, dans la conduite de travaux d’audit comptable et financier dans les pays en développement ; (20 points)
2.    Un (01) autre auditeur de niveau BAC+5 ou plus (Expert n°2), justifiant d’au moins cinq (5) années d’expérience en matière d’audit, dont trois (03) dans le domaine des projets financés par des partenaires au développement (10 points)
NB : Seuls les cabinets de consultants qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) sur cent (100) seront retenus pour participer à l’Appel d’Offres National Restreint (AONR). Si plus de six cabinets obtiennent une note supérieure à 80 sur 100, seuls les six premiers seront sélectionnés pour l’AONR.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances – STADE- C2D, sis à Bastos face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 22 20 30 58, Email : minfi_ctb_stadec2d@yahoo.com

Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission technique mise en place par le Ministre des Finances.