Pour assurer la transformation structurelle et le développement inclusif de son économie, au cours de la prochaine décennie, le Gouvernement a adopté une Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30). Dans le cadre de cette nouvelle stratégie, le Gouvernement accorde une place importante à la gouvernance économique et financière, dont l’un des objectifs vise la rationalisation de la gestion des établissements publiques et des entreprises publiques. A cet effet, s’agissant des entreprises publiques, le Gouvernement entend mener une politique orientée vers : «  (i) la fixation des objectifs de dividende ; (ii) la réduction progressive des subventions aux entreprises à faible niveau de performance ; (iii) l’introduction dans le marché boursier des grandes entreprises publiques des secteurs industriels ; (iv) la privatisation de la gestion des entreprises publiques évoluant dans les secteurs hautement concurrentiels ; et (v) la mise en place des mesures d’accompagnement basées sur une meilleure exploitation du marché local.

L’étude a pour objet l’élaboration de la politique actionnariale de l’Etat.

De façon spécifique, il est demandé au consultant de : 

1. A.    Phase de diagnostic :

1)    analyser  les textes actuels qui régissent le secteur des Etablissements publics et des Entreprises publiques ;;

2)    homogénéiser la classification et la segmentation des entreprises publiques en proposant une répartition des entreprises publiques par secteur (compétitif, ou non compétitif, service public, etc) et par degré d’importance (stratégique ou non stratégique,), en vue d’orienter de façon efficace et rationnelle les participations de l’Etat ;

3)    évaluer les mécanismes actuels de gestion des participations de l’Etat ;

4)    procéder à un diagnostic approfondi (état de lieux) du système actuel de gouvernance des Etablissements publics et des Entreprises publiques, en mettant en évidence les dysfonctionnements qui obèrent leur gestion optimale ;

5)    analyser la physionomie actuelle des Etablissements publics et des Entreprises publiques  (taille, structuration, chevauchements et/ou interférences des missions, obsolescence des missions/activités ou des politiques, etc.) ;

1. B.    Phase intermédiaire relative à la présentation des différents scénarii de vision de politique actionnariale de l’Etat : 

6)    définir une vision à moyen et long terme de la politique actionnariale de l’Etat, traduites par des objectifs stratégiques et opérationnels, en cohérence avec les documents et politiques existants (Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND 30), politique de décentralisation, situation économique du pays, etc). le consultant devra au préalable modéliser différents scénarios à partir des objectifs fixés, des critères partagés, et les indicateurs macroéconomiques identifiés. 

1. C.    Phase relative à l’élaboration du rapport provisoire de l’étude sur la politique actionnariale de l’Etat.

7)          déterminer les critères justifiant l’actionnariat public ;

8)          proposer en fonction de leur statut juridique et leurs caractères (social, commercial et social, commercial et financier, industriel et commercial) des modalités de rationalisation et de redimensionnement du portefeuille des Etablissements publics et des Entreprises publiques ;

9)          proposer une stratégie de pilotage, de suivi des participations de l’État au capital des Entreprises Publiques et d’autres entités privées, ainsi que de la distribution des dividendes y résultantes ;

10)       proposer un cadre juridique et institutionnel permettant de garantir une meilleure gouvernance et surveillance des Etablissements publics et des Entreprises publiques, mais également d’assurer de façon optimale le pilotage, la coordination et le suivi-évaluation de la politique actionnariale de l’Etat; 

11)       définir des lignes directrices de l’Etat actionnaire en s’inspirant des meilleures pratiques à l’international en matière de gouvernance des Etablissements publics et des Entreprises publiques ;

12)       proposer une stratégie de mise en œuvre de la politique actionnariale de l’Etat définie ;

13)       proposer un plan de communication autour de la politique actionnariale définie de l’Etat ;

 proposer des instruments juridiques d’accompagnement de la réforme.

La participation à cet appel à manifestation d’intérêt est ouverte à tous les cabinets ou groupements de cabinets ayant des connaissances avérées dans le secteur concerné par cette étude et disposant des références.

L’étude sera financée par le budget de l’Etat. 

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais devront être déposés sous pli fermé en 06 (six) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marqués comme tels au Secrétariat du Président de la Commission Technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) Immeuble Ex-CNR 5^ème étage, porte 515, Tel 2 22 22 38 16, Fax : 2 22 22 38 50 au plus tard le _       11 JUILLET 2022                   à 13 heures, heure locale portant la mention suivante :
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°_____________ /ASMI/MINFI/CTR/ UIGAM DU__
EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR l’élaboration de la politique actionnariale de l’Etat AU Cameroun
 
 
 « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

III. OUVERTURE DES DOSSIERS

L’ouverture des plis suivra le même jour à 14 heures, heure locale, dans la salle de réunions de la Commission Technique de Réhabilitation, 5^ème étage de l’immeuble Ex-CNR porte 502.

1)  Le dossier administratif

Ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :

a)    une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée, précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’appel d’offres restreint s’il est présélectionné ;

b)    les statuts ou textes qui justifient l’existence du candidat ;

c)    l’adresse et la raison sociale du candidat ;

d)    l’accord de groupement le cas échéant ;

e)    une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’organe compétent du pays du siège social du Cabinet le cas échéant ;

f)     un acte authentique donnant pouvoir au signataire d’engager le cabinet ou la société ;

En cas de groupement, tous les membres dudit groupement devront présenter les pièces b), c), e), f),

2)  Le dossier technique

Ce dossier comprend les documents suivants :

• Une fiche de présentation du cabinet indiquant : son domaine d’expertise (brochure, plaquette) et ses ressources, etc…

Les références générales et missions similaires ou équivalentes au cours des vingt (20) dernières années. Joindre : (i) une copie de l’extrait du contrat (1^ère, et dernière page de signature). Ces documents devront être clairs et lisibles avec mention obligatoire des données suivantes : libellée des missions, pays, prix, période d’exécution, clients, niveau de réalisation de la mission, éléments justificatifs ; (ii) le certificat de bonne fin délivré le Maître d’Ouvrage ou par ses Services et/ou le procès-verbal de réception des travaux.

1. III.            DUREE DE LA CONSULTATION

La durée de la consultation est de trois (03) mois calendaires. Le consultant remettra les rapports suivants dans les délais indiqués :

Rapport 1 : diagnostic approfondi sur la gouvernance des entreprises publiques au Cameroun et des mécanismes actuels de gestion des participations de l’Etat.

Le consultant disposera d’une durée de trente (30) jours suivant la notification de l’ordre de service du démarrage de la mission

Rapport 2 : Rapport intermédiaire sur la présentation des différents scénarii de politique actionnariale de l’Etat.

Ce rapport devra être produit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la validation du rapport sur le diagnostic.

Rapport 3 : Elaboration du document provisoire de politique actionnariale de l’Etat, assorti de sa stratégie de mise en œuvre, y compris les instruments juridiques d’accompagnement de la réforme, ainsi que le plan de communication.

Ce rapport devra être produit dans un délai de trente (30) jours à compter de à compter de la validation du rapport 2.

Rapport  4 : Elaboration du document définitif sur la politique actionnariale de l’Etat, et de stratégie de sa mise en œuvre

Ce rapport devra être produit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de validation du rapport 3.

Les offres seront évaluées conformément aux critères ci-après :

Critères éliminatoires

-     absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif au-delà du délai de 48 heures suivant la séance d’ouverture des plis ;

-     fausse déclaration ou pièce falsifiée ;

-     note technique inférieure à 70/100 ;

Critères d’évaluation technique

Les cabinets pré-qualifiés seront consultés par appel d’offres restreint en conformité avec les procédures de passation de marchés publics en vigueur en République du Cameroun.

les renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus auprès de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du Secteur public et parapublic (CTR), 5^ème étage de l’immeuble Ex-CNR porte 515, Tel : 2 22 22 38 16 à Yaoundé.