Crée par Décret N°155/2002 du 18 Juin 2002 portant changement de dénomination de l’Office National de Développement des Forêts (ONADEF), l’Agence Nationale d’Appui au Développement Forestier (ANAFOR) est une Société à Capital Public (SCP) ayant l’Etat du Cameroun comme actionnaire unique soumise aux lois, et usages régissant les sociétés. Les activités principales de l’ANAFOR sont définies par les dispositions de l’article 4 du Décret, n°2002/156 relatif à sa création, aux termes desquels l’ANAFOR a pour objet; directement ou indirectement, d’appuyer la mise en œuvre du Programme National de Développement des Plantations Forestières (PNDPF) privées et communautaires par l’exécution sur financement du programme, des tâches suivantes : la réalisation des études, la planification, la programmation et le suivi-évaluation du programme, ainsi que la coordination, l’information, la promotion et la recherche des financements nationaux et internationaux.

Lors de sa création, l’ANAFOR a hérité un important patrimoine immobilier de l’ex-ONADEF et ses structures devancières telles que le Fonds National Forestier et de Piscicole (FNPF), l’Office National de Réforme Forestier/Centre National de Développement Forestier (L’ONADEF, CENADEFOR), reparti dans trois (03) zones écologiques, à savoir Antenne Forêt Dense, Antenne Savane Humide et Antenne Savane Sèche en République du Cameroun.

L’objectif consiste à recruter un Consultant à l’Agence Nationale d’Appui au Développement Forestier (ANAFOR) pour la réalisation d’un diagnostic du patrimoine foncier et forestier, en deux phases de cette dernière.

Phases

Les prestations seront menées en deux phases suivantes :

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le Consultant retenu sur la base de sa proposition technique et financière satisfaisant aux critères du Maître d’Ouvrage fournira les prestations suivantes en trois volets :

a)   Etat des lieux
-          Faire un inventaire de tous les terrains de l’ANAFOR en provenance de l’Ex-ONADEF avec une précision sur la localisation desdits (localisation administrative, coordonnées GPS, etc.) ;
-          Faire un état des lieux du niveau d’empiètement en valeur absolue et valeur relative des terrains mentionnés ci-avant ;
-          Faire un état des lieux exhaustifs des litiges existants sur les terrains ci-avant mentionnés ;
-          Faire un état des lieux de l’état d’avancement ou de résolution des litiges mentionnés ci-avant ;
-          Faire un inventaire de toutes les forêts transférées en gestion à l’ANAFOR par le MINFOF avec une précision sur la localisation desdites (localisation administrative, coordonnées GPS etc.) ;
-          Faire un état des lieux du niveau d’empiètement en valeur absolue et valeur relative des forêts mentionnées ci-avant ;
-          Faire un état des lieux exhaustifs des litiges existant sur des forêts mentionnées ci-avant :
-          Faire un état des lieux de l’état d’avancement ou de résolution des litiges sur les forêts mentionnées ci-avant :
-          Faire un état des lieux sur le niveau d’aménagement du patrimoine forestier (plan d’aménagement / plan simple de gestion)
 
 
b)   Plan Stratégique de Sécurisation
-          Présenter de manière détaillée (procédure à l’appui) la description de toutes les diligences devant être mises en œuvre afin d’obtenir les titres  fonciers sur les terrains de l’ANAFOR en provenance de l’Ex-ONADEF ;
-          Présenter de manière détaillée (procédure à l’appui) la description de toutes les diligences devant être mises en œuvre afin de sécuriser définitivement (durablement) le patrimoine forestier transféré en gestion à l’ANAFOR par le MINFOF.
 
c)   Coût de sécurisation (Budget)
-          Présenter de manière détaillée (en rapprochant avec procédure à adopter) les différents coûts que l’ANAFOR subira afin d’obtenir les titres fonciers sur ses terrains en provenance de l’Ex-ONADEF ;
-          Présenter de manière détaillée (en rapprochant avec procédure à adopter) les différents coûts que l’ANAFOR subira afin de sécuriser définitivement (durablement) le patrimoine forestier transféré en gestion de l’ANAFOR par la MINFOF.

3.    Méthodologie d’exécution

         Pour mener à bien son mandat, le Consultant devra définir et présenter une méthodologie d’intervention fiable et efficace en deux étapes.

• Etape A : Diagnostic du patrimoine foncier de l’ANAFOR et le contentieux y relatif
• Etape B : Diagnostic du patrimoine forestier de l’ANAFOR et le contentieux y relatif.

De manière sommaire, il devra :
-          Procéder aux inventaires des terrains de l’ANAFOR en provenance de l’Ex-ONADEF, ainsi que des forêts transférées en gestion à l’ANAFOR par le MINFOF ;
-          Collecter les données nécessaires à la réalisation de son diagnostic, dans le cadre des descentes et/ou de l’exploitation des documents mis à sa disposition ;
-          Analyser lesdites données ;
-          Compiler les données ;
-          Dresser le rapport final en sept (07) exemplaires plus CD du diagnostic suivant les trois (03) volets mentionnés ci-avant.

4.    Résultats attendus

A la fin de l’activité, l’ANAFOR devra disposer d’un rapport sur le diagnostic de son patrimoine foncier et forestier décomposé en trois (03) parties comme suis :

• Un état des lieux de ce patrimoine ;
• Un descriptif de toutes les diligences devant être mises en œuvre dans le cadre de la sécurisation/obtention des titres fonciers de ce patrimoine ;
• Un descriptif de tous les coûts financiers nécessaires à la sécurisation/obtention des titres fonciers de ce patrimoine.

La participation au présent appel à manifestation d'intérêt est ouverte aux Consultants de droit camerounais justifiant d’une parfaite expérience dans le domaine concerné.

Les prestations de service relatives au présent avis seront financées par le Budget (Recettes Propres) de l’ANAFOR au titre des exercices  2022 et 2023, pour un coût prévisionnel total de 70.000.000 FCFA TTC (soixante-dix millions)  dont 37.000.000 FCFA TTC pour la phase 1 et  33.000.000 FCFA TTC pour la phase 2.

Les manifestations d’intérêt rédigées en français ou en anglais, faites en sept (07) exemplaires dont un original marqué comme tel et six (06) copies, devront être déposées à l’ANAFOR, 1^e étage, porte 102, au plus tard le 15 JUILLET 2022 à 12 heures précises.
Elles devront porter la mention suivante :
« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET »
N° 1923/AAMI/ANAFOR/DG/DCC/CEAJ/DRP/SCP/SAM/2022 DU 20 Juin 2022
RELATIF AU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA REALISATION
 D’UN DIAGNOSTIC DU PATRIMOINE FONCIER ET FORESTIER DE L’ANAFOR, EN DEUX PHASES
« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

Le dossier de candidature devra comprendre les pièces suivantes présentées en deux volumes:

Volume A : Dossier administratif
Ce volume devra comprendre les pièces administratives suivantes en originaux ou copies certifiées conformes datant de moins de trois (03) mois.
a-    Une lettre de motivation timbrée et dûment signée du candidat ;
b-   Une copie du registre de commerce ;
c-    Une copie de l’attestation d’immatriculation;
d-   Une attestation de non redevance ;
e-    Le plan de localisation.

Volume B : Dossier technique

Les pièces requises ci-après, justifiant la compétence et l’expérience du Consultant, devront être impérativement produites dans le dossier technique :

• Profil du Cabinet du Consultant

-          Les prestations devront être effectuées par un Consultant Indépendant ayant des références en matière immobilière et forestière. à la profession immobilière ;
-          Justifiant d’une expérience professionnelle, compétences techniques et juridiques significatives (minimum de cinq (05 ans) lui permettant de rédiger un diagnostic pertinent ;
-          Le Consultant doit être impartial et rigoureux, capable de construire un plan d’action, puis piloter sa mise en œuvre en coordination avec le Maître d’Ouvrage dans les missions de conseil en immatriculation foncière.
-          Le Cabinet Consultant devra avoir assuré au moins une (01) mission similaire d’accompagnement d’une procédure d’immatriculation d’un terrain d’une superficie au moins égale à 10 000 ha ;
-          Le Cabinet/Consultant devra aussi justifier sa capacité à pouvoir effectuer diligemment des descentes sur tous les sites abritant les terrains ainsi que les forêts objet des présents Tdrs. En la matière, la justification de certains matériels (matériel de transport, logiciel et matériel technique de cartographe, petit matériel et outillage technique des forêts, etc.) sera un atout.

• Profil des experts requis pour les prestations

Trois (03) experts devront être mobilisés pour l’exécution de la mission de réalisation d’un diagnostic du patrimoine foncier et forestier de l’ANAFOR ; mission qui devra être conduite avec les différents profils ci-après :
-          01 Expert-Juridique en droit foncier ;
-          01 Ingénieur des Eaux et Forêts, Expert en droit forestier ;
-          01 Géomètre, Expert en cartographie et levées topographiques.

• Expert-Juridique ou droits foncier, Chef de mission. Diplômé d’un BAC+5 au moins, il devra être un expert en procédure d’immatriculation foncière, cumuler une expérience professionnelle minimum de cinq (05) ans dans les travaux de conseil en immatriculation financière et avoir exécuté au moins une (01) mission similaire.
• Ingénieur des Eaux et Forêts, Experts en droit forestier : diplômé d’un BAC+3 et cumulant une expérience professionnelle d’au moins cinq (05) ans dans les techniques de sécurisation des réserves forestières, périmètres de reboisement et unités forestières d’aménagement et avoir exécuté au moins une (01) mission similaire.
• Géomètre : Expert en Cartographie et levées topographiques, il devra cumuler une expérience professionnelle minimum de cinq (05) ans dans les travaux de cartographie et levées topographiques et avoir exécuté au moins une (01) mission similaire.

(1) L’évaluation de la manifestation d’intérêt portera sur les critères essentiels ci-dessous sur 100 points :

(2) Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issu de l’évaluation technique une note au moins égale à 70 points sur 100 seront pré qualifiés pour la phase suivante.

Les renseignements complémentaires sur le présent avis peuvent être obtenus aux heures ouvrables à l’ANAFOR, 1^e étage, porte 102./-

Les dossiers enregistrés seront examinés par un Comité Technique mis sur pied par le Directeur Général de l’ANAFOR et les prestataires retenus seront informés des résultats par voie de communiqué.