LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ARRONDISSEMENT D'EDEA 1ER AUTORITECONIRACNTANTE

Vu la constitution
Vu La Loi N°2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu La Loi N°2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des collectivités territori,,
décentralisées ;
Vu Le Décret N°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les Communes, Syndicats
des Communes et Etablissements Communaux, modifié et complété par le Décret N°90/1464 du 09 Novembre 1990 ;
Vu Le Décret N°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial, modifié et
complété par le décret N°93/322 du 25 Novembre 1993 :
Vu Le Décret N°2007/115 du 13 Avril 2007 portant création des nouveaux Arrondissements ;
Vu Le Décret N°2007/117 du 23 Avril 2007 portant création de la Commune d'Arrondissement d'Edéa
Vu L'Arrêté N°00163/A/M1NATD/DCTD du 04 Novembre 2013, constatant l'élection du Maire Monsieur
YETE MBOTE Jacques et ses Adjoints à l'issue du scrutin municipal du 30 Septembre 2013 dans la Commune d'Arrondissement d'Edéa 1" ;
Vu Le rapport de la Sous-commission d'analyse du 27/04/2018 ;
Vu Le procès verbal d'examen du rapport de la sous-commission d'analyse du 04/05/2018.
Considérant les nécessités de services.

-DECIDE‑

Article 1 : L'Avis d'Appel d'Offres n° 09/AONO/CAE1er/CABM/CIPM/SM/2018 du 07/03/2018 est déclare infructueux aux motifs que la Société Complexe Technologique et de Prestation SARL, seul soumissionnaire :

• N'a pas satisfait aux critères essentiels ;
  A fait une fausse déclaration de pièces.

Article 2 : La présume Décision sera enregisirée, publiée et communiquée parfoul ou besoin sera. /-