Le gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour financer le Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce Crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif au «Recrutement d’un consultant en vue de l’évaluation complète de la plateforme COLEPS et la réalisation de l’étude pour la mise en place d'une plateforme d'interopérabilité entre les systèmes informatiques de passation et de suivi des marchés publics au Cameroun ainsi que le système STEP de la Banque Mondiale».
Les activités du projet s’organisent autour de cinq composantes énoncées de la manière suivante :
La composante 1 sur la « Consolidation de la réforme des budgets-programmes dans les ministères sectoriels » qui vise à transposer dans la réalité la budgétisation des programmes dans certains secteurs sélectionnés, depuis la planification jusqu’à la supervision, sous la direction du MINFI.
La composante 2 sur « l’Amélioration de la gestion des investissements publics dans les ministères sectoriels » visant à résoudre certaines difficultés constatées dans les mécanismes de suivi de la programmation, de la budgétisation, de l’exécution et de la maturation des activités d’investissements publics, sous la coordination du MINEPAT
La composante 3 intitulée « Amélioration de la performance du système de passation des marchés » ayant pour but l’amélioration du fonctionnement du système de passation des marchés publics sur la houlette du Ministère des Marchés Publics.
La composante 4 sur le « Renforcement du système national statistique » dont le but est d’améliorer le système statistique national afin de permettre la production de statistiques économiques, sociales et démographiques régulières et fiables et d’en faire une analyse approfondie sous la supervision de l’INS.
La composante 5 sur la « Coordination et mise en œuvre du projet » avec pour objectif de fournir un appui à l’Unité Technique d’Appui à la coordination du projet (UTAC).
En effet, Le ministère des Marchés Publics s’est engagé depuis juillet 2014, en partenariat avec la République de Corée, dans un processus de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à travers le projet e-Procurement. Ce projet qui vise globalement à améliorer la gouvernance dans le domaine des marchés publics et à accroitre la performance de ce secteur a été subdivisé en trois phases de mise en œuvre.
La première phase s’est achevée en mai 2015 et a abouti à la mise sur pied d’une plateforme de passation des marchés publics en « ligne » dénommée COLEPS (Cameroon Online Electronique Procurement System) disponible sur internet aux adresses https:// www.marchespublics.cm et https://www.publiccontracts.cm. Cet outil dont les principaux utilisateurs sont les Maitres d’Ouvrages (MO) et Maitres d’Ouvrage Délégués (MOD), les Commissions de Passation des Marchés (CPM), les Soumissionnaires et les liens externes (Organes émettrices des pièces administratives dans la cadre de la passation des marchés) offre les fonctionnalités suivantes :
-    la programmation en ligne des marchés publics ;
-    la publication des avis d’appels d’offres et les DAO associés ;
-    la soumission en ligne des offres ;
-    le postage des pièces administratives par les structures émettrices (pas complètement opérationnel);
-    le dépouillement des offres en ligne mais le rapport d’ouverture des offres est fait à la main, scanné puis téléchargé dans le système;
-    les résultats et le rapport d’évaluation des offres quel que soit le type de dépense, sont rédigés manuellement, scannés et ensuite téléchargés dans le système par la commission de passation des marchés du MO concerné;
-    la publication des résultats d’attribution des marchés
-    l’interface permettant aux utilisateurs des autres systèmes du gouvernement de fournir les documents requis dans COLEPS. Ces autres systèmes incluent entre autres le système de l’ARMP, CNPS caisse nationale de prévoyance sociale (cotisations sociales), direction générale des impôts (situation fiscale des entreprises), ministère de l’économie (budget), ministère de la justice (non faillite des entreprises), environ 30 banques commerciales et assurances (cautions), ministère des finances (paiements).
-    les statistiques de performances (disponible en interne uniquement donc pas accessible au  grand public);
-    les recours sachant que cette fonctionnalité est en cours de révision à cause des nouveaux cadres réglementaires applicables depuis 2018.
Pour son opérationnalisation, cette plateforme a bénéficié d’un encadrement juridique spécifique à travers la signature de deux décrets en date du 5 janvier 2018. Il s’agit :
-    du Décret n°2018/0001/PM portant création d’une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixe ses règles d’utilisation ;
-    du Décret n°2018/0002/PM fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun.
Après la mise en place de cet environnement juridique, le système est entré dans sa phase d’exploitation en 2019 par 15 MO avec l’utilisation effective des fonctionnalités implémentées.
Actuellement, la plateforme est utilisée par tous les MO pour la programmation des marchés publics. En revanche, il y a 60 MO, dont 10 Collectivités Territoriales Décentralisées, qui utilisent toutes les autres fonctionnalités disponibles dans la phase 1 du projet. L’équipe projet a mis en exergue les problèmes d’infrastructure surtout au niveau technique (instabilité de la connexion Internet et de l’électricité, les équipements informatiques disponibles au niveau des MO). Par ailleurs, la résistance au changement reste forte malgré les efforts déployés pour former les utilisateurs (certains MO/MOD et soumissionnaires) et les communications faites sur les bénéfices d’une solution électronique pour la passation des marchés publics.  A ce jour, les utilisateurs de COLEPS se trouvent principalement au niveau des Ministères, Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), Etablissements Publics, Projets et Programmes. Il est prévu que les Entreprises Publiques utiliseront COLEPS. En effet, ces entreprises sont régies par le décret N° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques.  
S’agissant de la seconde phase du projet, le travail conceptuel a démarré en septembre 2021. Le développement des nouveaux modules ci-dessous ainsi que la sophistication du processus d’attribution en ligne du système actuel sont prévus pour une durée d’un an.
-    le e-Contract ou signature électronique des contrats;
-    l’e-Catalogue et l’e-Shopping mall ;
-    la gestion électronique des documents ;
-    la gestion des statistiques ;
-    le contract management (suivi physico-financier de l’exécution des contrats).
Quant à la phase trois, elle sera focalisée sur la sophistication de tous les modules du système et le développement de la version mobile.
C’est dans cette dynamique que le présent avis de sollicitation de manifestation d’intérêt est ainsi établi en vue du Recrutement d’un consultant en vue de l’évaluation complète de la plateforme COLEPS et la réalisation de l’étude pour la mise en place d'une plateforme d'interopérabilité entre les systèmes informatiques de passation et de suivi des marchés publics au Cameroun ainsi que le système STEP de la Banque Mondiale. Dont les objectifs sont les suivants :

Objectifs globaux de la mission

Les objectifs de la présente mission consistent :
-    à faire une évaluation complète de la plateforme COLEPS actuelle afin d’identifier les défis et les améliorations possibles pour que les modules de la phase 1 de la plateforme COLEPS soient utilisés par tous les acteurs du système des marchés publics; et pour définir une feuille de route pour la mise en œuvre efficace de la phase 2 et 3 du projet e-Procurement.
-    à réaliser une étude complète pour interconnecter directement le système COLEPS avec tous les autres systèmes informatiques de passation et de suivi des marchés publics au Cameroun  (cités ci-dessus), ainsi que le système STEP de la Banque Mondiale.

Objectifs spécifiques

Le Consultant sera responsable des tâches clés suivantes :
i.    Participer aux discussions avec la Banque, les responsables gouvernementaux et toute autre partie prenante, le cas échéant, en ce qui concerne le système COLEPS sur la base des travaux déjà réalisés dans le développement et la mise en œuvre du système actuel.
ii.    Procéder à un examen détaillé du système existant à la lumière de la méthodologie  des banques multilatérales de développement (BMD) et des autres outils et techniques disponibles sur le marché, et déterminer sa conformité par rapport au projet initial et son niveau d'acceptabilité par le gouvernement Camerounais.
iii.    Analyser les besoins des entreprises publiques, des programmes et projets pour l’utilisation de COLEPS.
iv.    Evaluer tous les textes de loi dont le cadre juridique et normatif du système COLEPS.
v.    Identifier les modules à renforcer et les aspects techniques à améliorer  en tenant compte des textes juridiques représentatifs sur les marchés publics et des bonnes pratiques internationales. Il sera également important de pouvoir suivre la performance globale avec les détails des délais requis entre chaque étape de la passation des marchés, et ce par rapport aux dispositions réglementaires.
vi.    Donner des recommandations sur les prochaines phases de mises en œuvre du système, à partir d'observations récurrentes à cette évaluation, y compris le plan d'affaires, la fonctionnalité, les aspects techniques et les exigences des parties prenantes (acteurs) ;
vii.    Etablir une feuille de route pour la mise en œuvre de la phase 2 et de la phase 3 du projet.
viii.    Proposer des recommandations pour l’interconnexion directe de COLEPS aux autres systèmes du pays et avec le système STEP de la Banque Mondiale entre autres.
Etudier la possibilité d’utiliser les formats Open Contracting Data Standard (OCDS) pour faciliter la mise en place des protocoles d’échanges de données.

Le Coordonnateur Technique du PEPS invite les consultants ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations (Curriculum Vitae détaillé et signé, faisant état de la formation et de l’expérience professionnelle (références concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies des diplômes, copies de contrats analogues, etc.), Lettre de Motivation timbrée) démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

V 61 40-CM
P151155
Plan de Passation des Marchés du PEPS validé le 06 juin 2022, Onglet « Consultants, numéro de référence de l’activité : CM-MINEPAT-296382-CS-CQS».

Les manifestations d’intérêt écrites, doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication à 12 heures 30, heure locale avec la mention :
Manifestation d’Intérêt pour le «Recrutement d’un consultant en vue de l’évaluation complète de la plateforme COLEPS et la réalisation de l’étude pour la mise en place d'une plateforme d'interopérabilité entre les systèmes informatiques de passation et de suivi des marchés publics au Cameroun ainsi que le système STEP de la Banque Mondiale».
Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Cameroun au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Téléphone : -694 989 770 / 691 718 787 / 696 569 092, Email : Pepsgov.cm@gmail.com;

Le consultant doit être un cabinet disposant d’expériences avérées en dématérialisation de procédures de passation des marchés et en ingénierie informatique.
Pour satisfaire tous les objectifs spécifiques de cette mission, le Consultant doit mobiliser au moins les personnels clés ci-après :

1.    Chef de mission et expert en passation électronique des marchés publics, chef de mission, ayant le profil ci-après :
-    Être titulaire d’un master (Bac+5) au moins en Marchés publics, Economie, Gestion, ou diplôme universitaire équivalent ;
-    avoir au moins dix (10) années d’expériences professionnelles dans les marchés publics (passation, contrôle ou régulation) ;
-    avoir participé à au moins une (01) mission similaire (audit évaluation des systèmes électronics ou études d’interconnexion ou d’interopérabilité des systèmes ou dématérialisation de procédures de la passation des marchés publics dans un espace francophone), en qualité de chef de mission durant les cinq (05) dernières années.  
2.    Un expert des technologies de l’information et de la communication (TIC)
-    Être titulaire d’un diplôme BAC+5 au moins en informatique, gestion de bases de données, système d’information ou tout diplôme équivalent ;
-    avoir dix (10) années au moins d’expérience professionnelle dans la gestion de solutions informatiques, gestion de Bases de Données, etc. ;
-    avoir participé à au moins une (01) mission relative à la dématérialisation de procédures de la passation des marchés publics dans un espace francophone ;
-    avoir de l’expérience dans le développement des applications informatiques et en nouvelles technologies serait un atout.
3.    Un expert en intégration et interconnexion des systèmes d’information
-    Être titulaire d’un diplôme BAC+5 au moins en informatique, gestion de bases de données, système d’information ou tout diplôme équivalent ;
-    avoir dix (10) années au moins d’expérience professionnelle dans l’interconnexion des systèmes informatiques, interopérabilité des systèmes, gestion de Bases de Données, et réseaux télécom etc. ;
-    avoir une expérience en matière de développement d’applications web incluant des web services. Maitrise du langage Java avancé et des outils Tomcat, Apache Mybatise et l’environnement Springs Tools suite serait un atout.
4.    Un juriste spécialiste en marchés publics:
-    Être titulaire d’un master en droit (Bac+5) au moins en science juridique, en administration publique, ou tout autre diplôme universitaire équivalent ;
-    avoir au moins dix (10) années d’expérience professionnelle ;
-    avoir la capacité à analyser les forces et faiblesses au niveau des textes de lois existants et surtout au niveau des besoins techniques pour proposer les axes d’amélioration pour une mise en œuvre de la solution COLEPS,
-    avoir participé à au moins une (01) mission relative à la dématérialisation de la commande publique dans un espace francophone.
NB :
-    Les expériences spécifiques sont justifiées par les 1eres et dernières pages des contrats indiqués ou alors les contrats de travail ou les ordres de missions relatifs à l’exécution desdits contrats ;
-    Chaque expert devra fournir une copie de son diplôme, son CV daté et signé, son attestation de disponibilité datée et signé par lui et les copies des certifications exigibles ;
-    Le consultant devra aussi justifier en propriété ou en location de la disponibilité du matériel de travail (laptops, imprimantes, etc .)

Le Coordonnateur du PEPS invite les Consultants éligibles, à manifester leur intérêt pour la réalisation de la présente prestation. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdites prestations (brochures, description de missions semblables, expériences générales et spécifiques dans les conditions similaires, etc.).

Les termes de référence complets peuvent être retirés ou obtenus à l’adresse ci-dessous. (Voir le point 9 du document).

Il est porté à l’attention des firmes de Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale», Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018 (« Règlement de Passation des Marchés»), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.

Aussi, une firme de Consultants sera sélectionnée selon la méthode « Sélection fondée sur les Qualifications des Consultants » (SQF) telle que décrite dans ledit Règlement de Passation des Marchés.

Les firmes de Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.