Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de la technologie sanitaire, le Ministère de la Santé Publique met à la disposition des différentes formations sanitaires du pays, des équipements techniques évalués annuellement à plusieurs centaines de millions de francs CFA. Cependant, malgré ces gros efforts, l’on constate qu’un pourcentage considérable de ces équipements et infrastructures sont indisponibles. L’état qualitatif et quantitatif de ces équipements dans les formations sanitaires publiques n’est pas maitrisé. L’observation de la situation de ces équipements techniques débouche sur un constat d’insatisfaction.
Toutefois, le processus de réforme hospitalière en cours met un accent particulier sur la maintenance des équipements biomédicaux qui par conséquent, constitue un des défis fondamentaux à relever. Les efforts d’investissement toujours couteux pour les pouvoirs publics sont réduits à néant si les matériels acquis, faute de maintenance sont mis hors d’usage dans des délais courts.
Dans cette optique, le Ministère de la Santé Publique lance pour le compte de l’exercice budgétaire 2017, une consultation en vue d’opérationnaliser la politique nationale de la technologie sanitaire élaborée et validée en novembre 2007.
Le présent Avis d’Appel à manifestation d’intérêt vise à pré qualifier des Cabinets ou de Groupement d’experts consultants associés de droit camerounais disposant des compétences et une expérience avérée dans ce type de prestations.
Les prestations objet de la consultation sus-indiquée concernent :
- L’actualisation du document de politique nationale de la technologie sanitaire et de la maintenance des équipements hospitaliers ;
- L’inventaire exhaustif du parc des équipements biomédicaux ;
- La mise en place d’une structure nationale de la maintenance des équipements biomédicaux ;
- La proposition d’une réglementation des fournitures et l’établissement des cahiers de charges des potentiels postulants/fournisseurs des équipements biomédicaux.
Le financement de l’étude susvisée sera supporté par le Budget d’Investissement public Ministère de la Santé Publique de l’exercice 2017.
Chaque dossier de manifestation d’intérêt comprenant le volume 1 (dossier administratif) et le volume 2 (dossier technique) rédigés en français ou en anglais et en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies, devra parvenir à la Division des Etudes et Projets du Ministère de la Santé Publique (Cellule Technique de Programmation et de suivi de l’Exécution du Budget (CTPS), Tél : 22.22.10.25, au plus tard le 16 février 2017 à 15 heures, heure locale, et déposé contre récépissé. Les dossiers administratif et technique doivent être placés dans une enveloppe unique portant la mention :
«AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°D13-14/AAMI/MINSANTE/SG/DEP/CTPS DU 25 JANVIER 2017
POUR L’OPERATIONNALISATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA TECHNOLOGIE SANITAIRE»
Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes :
*. Volume 1 (Dossier administratif)
Le volume 1 comprend les documents administratifs suivants en originaux ou copies certifiées conformes (selon le cas), datées de moins de trois (03) mois.
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PIECE N° |
DESIGNATION |
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A1 |
La lettre de Déclaration de Manifestation d’Intérêt du candidat timbrée au tarif en vigueur et faisant apparaître la raison sociale, l’adresse du siège social ; |
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A2 |
Une copie certifiée du Titre de patente pour l’exercice en cours, le cas échéant |
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A3 |
Une Copie certifiée conforme de la carte de contribuable en cours de validité ; |
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A4 |
Une photocopie de l’attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire, délivrée par une banque agrée par le Ministère des finances du Cameroun ; |
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A5 |
Une attestation bancaire justifiant la capacité du cabinet à préfinancer les prestations, |
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A6 |
Une Attestation de non redevance en cours de validité ; |
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A7 |
Une Attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (Photocopie) |
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A8 |
Une attestation et un plan de localisation datant de moins de trois (03) moins. |
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A9 |
Les pouvoirs conformes dans le cas ou le soumissionnaire agirait comme mandataire |
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A10 |
Une attestation de non faillite délivrée par le Greffe du Tribunal de Première (Photocopie) |
NB : l’absence ou la non-conformité de l’une des pièces suscitées entrainera l’élimination du candidat. Ces pièces pourraient être produites en photocopies certifiées conformes par les services émettrices desdites pièces.
*. VOLUME 2 : Dossier technique
Le dossier technique devra comprendre :
L’organigramme complet de la structure ;
La liste du personnel d’encadrement et de maîtrise.
Le Consultant fournira une équipe d’experts disposant des compétences, des qualifications et de l’expertise adéquate ainsi que du dévouement nécessaire à la réalisation des objectifs du projet.
Le personnel technique minimum d’encadrement à mettre en place pour la réalisation de l’étude est le suivant :
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N° |
Personnel clé |
Qualifications |
Expériences |
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1 |
Expert consultant/ingénieur biomédical hautement qualifié (Chef de mission) |
Diplôme universitaire de niveau BAC+5 avec une certification internationale dans le domaine de la maintenance des équipements hospitaliers |
Au moins 10 ans d’expérience dans le domaine de la maintenance des équipements biomédicaux. Maitrise de techniques de haut niveau. |
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2 |
Expert consultant ou ingénieur électromécanicien |
Diplôme universitaire de niveau BAC+5 minimum |
Au moins 03 ans d’expérience dans le domaine de la maintenance des équipements biomédicaux |
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3 |
Médecin spécialiste en gestion hospitalière ou administrateur hospitalier |
Diplôme de médecin spécialiste en gestion hospitalière ou diplôme d’administration hospitalière, selon le cas. |
Au moins 05 ans d’expérience en gestion hospitalière. |
Le consultant pourra joindre à son équipe d’autres experts en tant que de besoin en fonction des compétences jugées nécessaires. Un personnel clé peut cumuler au plus deux compétences-clé ci-dessus. Les fonctionnaires en service ne sont pas éligibles excepté ceux ayant une mise à disposition leur permettant d’intégrer le Cabinet ou le Groupement d’experts consultants associés en cas d’adjudication.
Le candidat fournira la liste de son personnel accompagné des pièces suivantes datées de moins de trois mois
- Un CV signé par le concerné
- La copie certifiée et conforme du diplôme le plus élevé de chaque personnel
- La définition des postes proposés pour chaque personnel
N.B : La liste ci-dessus devra être accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datant de moins de trois (03) mois :
- Du curriculum vitae daté et signé ;
- D’une photocopie du diplôme demandé;
- De l’attestation d’inscription à une corporation pour l’Ingénieur biomédical, chef de mission le cas échéant ;
- De la définition des affectations proposées pour chaque personnel ;
- De l’attestation de disponibilité signée par chaque personnel.
Les références du cabinet
- Le cabinet d’études ou le groupement de consultants associées produira la liste de ses références dans le domaine similaire ainsi que les références relatives aux prestations dans le domaine sanitaire. Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence relative devra être justifiée par le procès verbal de réception provisoire ou définitive des prestations réalisées (photocopies) y compris la photocopie des premières et dernière pages du contrat enregistrée y afférent ou le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage.
N.B : Les projets cités par chaque cabinet ou le groupement d’experts consultants associés pour justifier ses expériences devront avoir été réalisés au cours des cinq (05) dernières années.
Le consultant présentera ses référencesdans un tableau synoptique faisant ressortir les informations relatives à l’ouvrage concerné et portant sur le Maître d’Ouvrage, photographies et tout autre support permettant une meilleure compréhension du projet
Les moyens logistiques, techniques et matériels
Le candidat donnera la liste des moyens techniques et matériels à mettre en place et notamment :
- La liste des moyens logistiques (véhicules, moyens de communication, …etc.) à mettre à la disposition des personnels (fournir les copies certifiées des cartes grises et les factures des fournisseurs) ;
- La liste du matériel informatique et bureautique présents au siège (fournir les factures des fournisseurs) ;
N.B. :
- Le candidat devra soit justifier de la propriété des moyens logistiques, techniques et matériels nécessaires à la réalisation des prestations ; soit fournir les garanties d’une éventuelle location de certains matériels roulants ou techniques.
- Toute fausse déclaration entrainera la disqualification immédiate de l’offre du candidat.
*. Critères éliminatoires
o Dossier technique et/ou administratif non-conforme ou incomplet ;
o Fausse déclaration ou pièce falsifiée
o Note technique inférieure à 70 points sur 100
*. Critères essentiels
Le dossier technique sera évalué sur 100 points et selon les critères ci-après :
o Qualification et compétence des personnels sur 50 points ;
o Références du Consultant sur 25 points ;
o Liste du matériel sur 20 points ;
o Présentation des dossiers de candidature sur 5 points
Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante dix (70) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour les appels d’offres nationaux restreints subséquents.
La liste du personnel d’appui
Le candidat fournira la liste du personnel d’appui (minimum BAC + 2) et employé sans interruption depuis au moins un an au siège du cabinet d’études ou le groupement de consultant. Les CV signés des intéressés et le cas échéant des attestations de disponibilité pourraient être signés par les intéressés).
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Division des Etudes et Projets du Ministère de la Santé Publique (Cellule Technique de Programmation et de Suivi de l’Exécution du Budget (CTPS), Tél/FAX. : 222.22.10.25, dès publication du présent avis.