LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Constitution ;
Vu l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique adopté le 30/01/2014 ;
Vu la Loi N° 2010/013 du 21/12/2010 régissant les communications électroniques au Cameroun et la Loi modificative N° 2015/006 du 20/04/2015 ;
Vu la Loi N° 2017/011 du 12/07/2017 portant Statut Général des entreprises publiques ;
Vu le Décret N°98/198 du 08/09/1998 portant création de la Cameroon Telecommunications ;
Vu le Décret N° 2018/355 du 12/06/2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu le Décret N° 2018/787 du 14/12/2018 portant nomination du Directeur Général de la Cameroon Télécommunications ;
Vu le Décret N° 2019/263 du 28/05/2019 portant réorganisation de la Société Cameroon Telecommunications ;
Vu le procès-verbal de délibération n°003/AGE/2022 du 1er Mars 2022 portant recrutement d’un Commissaire aux Apports à CAMTEL ;
Vu l’ordre de service n°032/DG/DAP/DAPD/SA/2022 du 22 mars 2022 prescrivant le démarrage des prestations objet de la lettre-commande sus référencée ;
Considérant la correspondance n°013/MSCA/07/2023 du 18 Juillet 2023 portant désistement de la mission de Commissariat aux Apports de la Société CAMTEL (MOORE STEPHENS CA) ;
Considérant le procès-verbal de délibération n°004/AGE/2023 du 07 Août 2023 prenant acte du désistement du Cabinet MOORE STEPHENS CA de la fonction de Commissaire aux Apports de la Société CAMTEL ;
Considérant le procès-verbal de délibération n°003/AGE/2023 du 07 Août 2023 autorisant le Directeur Général à lancer la procédure de recrutement d’un nouveau Commissaire aux Apports ;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er : la Lettre-commande N°2022/002/LC/DG/CIPM/CAMTEL du 22/03/2022, attribuée à l’entreprise MOORE STEPHENS CA pour l’exercice de la fonction de Commissaire aux Apports de CAMTEL, est, à compter de la date de signature de la présente Décision résiliée du fait de l’incompatibilité constatée.
Article 2 : La présente décision qui prend effet à partir de sa date de signature sera notifiée à l’entreprise concernée conformément à la règlementation en vigueur.