Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) font face à de grandes difficultés pour financer les charges qu’impliquent leurs missions régaliennes avec les ressources qu’elles prélèvent elles-mêmes et ce en dépit des innombrables recettes que la législation met à leur disposition. Ceci est dû à un déficit de mobilisation optimale de ces ressources propres ou directement prélevées par elles, et les rend très dépendantes des dotations et autres recettes fiscales reversées par l’Etat, insuffisantes face à leurs besoins.

La Communauté Urbaine de Yaoundé connait notamment cette difficulté de mobilisation des recettes non fiscales et ce, en dépit de son potentiel économique avéré.

En effet, pour être le moteur de développement de sa population, la CUY est appelée à avoir une pleine autonomie financière, ce qui implique une parfaite maitrise de son assiette. Or il apparait que sur certaines recettes qu’elle prélève directement, notamment les droits de place, les droits de parking, la taxe de stationnement, le droit sur les permis de bâtir, taxe d’abattage, etc, la CUY maitrise peu son assiette d’imposition. Ce qui implique qu’elle n’est pas en mesure de garantir que les recettes collectées annuellement, correspondent à leur potentiel réel ou si elles sont sous exploitées. Face à cette situation préoccupante la solution préconisée pour la CUY, est de procéder à une étude d’optimisation de ses recettes non fiscales. Cette étude qui devra être menée par un cabinet externe indépendant ayant l’expertise et les moyens nécessaires pour la faire, aura pour but de révéler le potentiel réel des recettes de la CUY et de proposer les solutions et méthodes pour leur mobilisation optimale.

Les dossiers de candidature doivent être remis en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marquées comme tels, à la Sous-Direction des Marchés Publics de la Communauté Urbaine de Yaoundé, 2^ème étage du bâtiment principal de l’Hôtel de Ville de Yaoundé, porte 223 au plus tard le 11 Août 2022 à 13 heures précises au plus tard et devra porter la mention
« AVIS D'APPEL À MANIFESTATION D'INTERET N°009/AMI/CUY/2022 DU 12 JUILLET 2022
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET SPECIALISE POUR UNE ETUDE D’OPTIMISATION DES RECETTES NON FISCALES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE YAOUNDE »

Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes :

1.       Pièces administratives pour tous les membres du groupement le cas échéant

Le dossier administratif comprendra les documents administratifs suivants (originaux ou copies certifiées conformes, selon les cas, datées de moins de trois (03) mois et valables pour l'exercice en cours) :

• Une lettre de motivation dûment signée du candidat et faisant apparaître la raison sociale, l’adresse du siège social ;
• L’accord de groupement le cas échéant ;
• L’attestation de non-redevance en cours de validité ;
• L'original de l'attestation de non-faillite délivrée par le Greffe du Tribunal de Première Instance du domicile ;
• L'original de l'attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire délivrée par un établissement financier agrée par le Ministre en charge des Finances.
• L’attestation de non-exclusion des marchés publics (ARMP).

L'absence ou la non-validité de l'une des pièces ci-dessus citées entraînera l'élimination du soumissionnaire.

2.       Dossier technique
2.1.        La liste du personnel d'encadrement et les références
-          Personnel d’encadrement
Le personnel technique minimum d'encadrement à mettre en place pour la réalisation des travaux est le suivant :

• deux (02) Responsables de mission,

-          un (01) responsable de mission, diplômé de l’enseignement supérieur minimum Bac+5 en gestion et organisation des systèmes, ayant quinze (15) ans d’expériences en tant que chef d’équipe et disposant d’une forte expérience d’au moins cinq (05) ans en étude et accompagnement des CTDs dans l’optimisation de leurs ressources;

-          un (01) responsable de mission, diplômé en droit des affaires minimum Bac+5, ayant une expérience de 08 ans minimum comme responsable de cabinet d’étude et disposant d’une forte expérience d’au moins cinq (05) ans en étude et accompagnement des CTDs dans l’optimisation de leurs ressources;

• un (01) chef d’équipe, diplômé de l’enseignement supérieur minimum Bac+4 en comptabilité-finance, avoir une expérience minimum de dix (10) ans comme financier, et cinq (05) ans d’expériences en audit et en fiscalité ;
• Un ingénieur, minimum Bac+5 en génie civil, ayant une expérience générale de sept (07) ans dans les ouvrages (bâtiment, pont, édifice …….) ;
• Un ingénieur informaticien, minimum Bac+5 en système d’information, avoir cinq (05) ans d’expériences dans la digitalisation des entreprises ou des projets.

NB : Il est rappelé que les fonctionnaires et le personnel communal en service ne sont pas éligibles et toute offre comportant le CV d'un fonctionnaire sera rejetée.

Le soumissionnaire fournira la liste du personnel, accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :

• Curriculum Vitae daté et signé par le concerné ;
• Copie certifiée conforme du diplôme de chaque personnel ;
• Attestation de présentation de l'original du diplôme de chaque personnel ;
• L'organigramme de l’entreprise ou groupement d’entreprise.

-          Références de l’entreprise ou groupement d’entreprise

• Références générales

L’entreprise doit avoir réalisé au moins un projet dans le cadre de l’accompagnement des organisations, des entreprises publiques ou des CTDs.

• Références spécifiques

L’entreprise doit avoir réalisé au moins un projet dans les études d’optimisation des recettes dans les CTDs.

NB : Pour être prise en compte dans l'évaluation, chaque référence devra être justifiée par le procès-verbal de réception des prestations ou l’attestation de bonne exécution (photocopie) y compris la photocopie des 1^ères et dernière page du contrat enregistré y afférent ;

1-      Critères de qualification
a)      Être un bureau d’études installé au Cameroun justifiant des expériences dans le domaine de la mobilisation des ressources propres dans les CTDs;
b)      Justifier des capacités administratives, techniques et financières requises et notamment :
Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications du 3.1 ci-dessous ;
Disposer ou s'engager à recruter le personnel nécessaire pour les prestations à réaliser ;

L'évaluation des offres administratives et techniques sera faite de manière binaire (oui/non) :

1.Évaluation des offres administratives
                 L'offre administrative est jugée conforme si toutes les pièces énumérées au 3.1 ci-dessus sont conformes.
2.Évaluation de l’offre technique
                 L'évaluation des offres techniques sera faite sur la base des critères ci-dessous :
­          Personnel d’encadrement : dix (10) oui sur treize (13) ;
­          Références de l’entreprise : deux (02) oui sur deux (02) ;
                 Seuls les candidats qui auront validé les critères ci-dessus seront pré-qualifiées pour participer à l’appel d’offres restreint.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Sous-direction des Marchés Publics de la Communauté Urbaine de Yaoundé (Service des Fournitures et Autres Marchés, 1^er étage du bâtiment principal de l’Hôtel de Ville de Yaoundé, porte 118.