LE MAIRE DE LA VILLE DE DOUALA
GRAND COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR ;
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la Loi n° 2022/020 du 27 Décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2023 ;
Vu Le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N°2018/366 du 03 Juillet 2018 portant Code des Marchés Publics en ses Articles 180, 181,182 et 184 relatifs à la résiliation ;
Vu Les dispositions de l’article 51 du Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés Publics des Fournitures mis en vigueur par Arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 ;
Vu l’Arrêté n°000166/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire de la ville et des Adjoints au Maire de la ville de Douala ;
Vu la Lettre-Circulaire n°005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu La circulaire n°001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du code des Marchés Publics.
Vu la Lettre Commande n°019/LC/CUD/SG/DSGP/SDPMAP/2021 signée et son Ordre de service prescrivant le démarrage des prestations, notifié le 11 Novembre 2021 à la Société NEW CONCEPT ENGINEERING, pour un délai de Soixante Jours (60) jours.
Vu L’Ordre de service n°073/OS/CUD/SG/DSGP/2023 du 16/02/2023 portant mise en demeure et notifié le 10 Mai 2023 ;
Vu Le constat de carence pour non-exécution de l’Ordre de Service n°073/OS/CUD/SG/DSGP/2023 portant mise en demeure et notifié le 10 Mai 2023 pour dépassement des délais contractuels de 21 jours calendaires
DECIDE :
ARTICLE 1er : La Lettre Commande n°019/LC/CUD/SG/DSGP/SDPM/2022 passée avec la société NEW CONCEPT ENGINEERING, est résiliée.
ARTICLE 2 : Ladite résiliation est conforme aux dispositions de l’article 182 alinéa (e) du Code des Marchés Publics et les références de la société sont les suivantes :
NEW CONCEPT ENGINEERING
BP : Douala-Cameroun ; Tél (237) 694-79-47-19 / 675-34-20-66
N I U : M 052217314987 A
N° Registre de commerce : RC/DLA/2022/B/2782
N° Compte bancaire :10005-00023-07834691001-62 domicilié à
Afriland First Bank, Agence d’Akwa Milénium
Ne peut soumissionner à la commande publique avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Communauté Urbaine de Douala, la Direction des Services Généraux et du Patrimoine à la Communauté Urbaine de Douala sont chargées chacune en ce qui la concerne à l’exécution de la présente Décision.
ARTICLE 5 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera/-