L’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise, dénommé CAMEROON RADIO TELEVISION, en abrégé CRTV, créé par la loi N°78/020 du 17 décembre 1987, est un Etablissement Public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargé d’assurer la production et la diffusion des produits radiophoniques et télévisuels.

L’Avis à Manifestation d’Intérêt en cours rentre dans le cadre de la maîtrise des enjeux stratégiques et opérationnels liés aux différents contrats conclus avec les partenaires locaux et étrangers pour la mise en œuvre des activités nécessaires à l’accomplissement de sa mission de service public.

La finalité de la mission est de donner à la Direction Générale le degré d’assurance sur la maîtrise des clauses principales et des risques afférents aux différents types de contrat conclus et leur impact sur les objectifs de l’Office.

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet la présélection des Cabinets d’Audit Juridique chargés de la réalisation des audits des différents contrats de partenariats en cours dans les divers domaines d’activité de l’Office.  

L’ensemble des prestations, objet de cet Avis comprennent essentiellement :

- L’analyse des risques juridiques de tous les contrats passés par la CRTV avec divers partenaires et en cours d’exécution ;

- Les recommandations sur les faiblesses constatées ;

- La formulation des propositions d’action pour y remédier. 

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt s’adresse aux Cabinets d’Audit Juridique Camerounais ayant une expérience avérée dans l’audit des contrats de partenariats.  

Cette prestation sera financée par le Budget de la CRTV de l’exercice 2017.

Les dossiers rédigés en français et/ou en anglais en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marqués comme tels, doivent être déposés, contre décharge, à la Direction Générale de la CRTV, porte 911, sise à Mballa II, B.P. 1634 Yaoundé, Tél. : (237) 222 21 40 88 / 222 21 40 77 – Fax : 222 20 43 40 au plus tard le 20/02/2016 à 11 heures précises et porter la mention :

« APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°00022/CRTV/DG/DAF/SDAG/SM POUR LA PRE-QUALIFICATION DES CABINETS D’AUDIT JURIDIQUE POUR L’AUDIT DES CONTRATS DE PARTENARIATS A LA CRTV »

« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) parties, rédigées en français ou en anglais, produites en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marqués comme tels, contenues dans une enveloppe fermée et scellée, ne comprenant ni cachet, ni indication sur l’identité du soumissionnaire.

La première enveloppe, dite « Enveloppe A », portera la mention « Pièces administratives ». Elle sera cachetée et contiendra les documents ci-après :

- Une lettre de motivation, dûment signée par le consultant et précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Avis d’Appel d’Offres Restreint s’il est présélectionné;

- Une attestation de non-redevance fiscale, délivrée par le Centre divisionnaire des Impôts du lieu d’exercice du candidat ;

- L’accord du groupement s’il y a lieu ;

- Une attestation de non-faillite, délivrée par le Greffe du Tribunal de Première Instance du domicile du candidat ;

- Une attestation de soumission, délivrée par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, certifiant le reversement des cotisations sociales ;

- Une attestation de domiciliation bancaire du candidat, délivrée par une banque agréée par le Ministère en charge des finances ;

- Une copie de la patente en cours de validité ;

- Une copie de la carte de contribuable en cours de validité ;

- Le plan de localisation ou de situation du Cabinet visé par les services compétents ;

- Une attestation de non-exclusion des Marchés Publics, délivrée par l’Agence de Régularisation des Marchés Publics ;

- L’autorisation de vérification des références dûment signée du responsable principal du Cabinet ou du mandataire du groupement de Cabinets.

Toutes les pièces administratives listées ci-dessus devront, sous peine de rejet, être produites en version originale ou en photocopies certifiées datant de moins de trois (03) mois. Les pièces à incidence fiscale devront être légalisées par les services des impôts émetteurs.

La deuxième enveloppe, dite « Enveloppe B », portera la mention « Offres Techniques ». Elle sera cachetée et contiendra notamment les documents relatifs à la compétence, aux références générales et à la surface financière des candidats. Les pièces contenues dans cette enveloppe seront dans l’ordre ci-après :

- Une note de présentation du Cabinet avec domaines d’activités faisant ressortir les expériences générales en organisation et méthodes, en élaboration des manuels de procédures ;

- Les références du Cabinet pour les prestations similaires réalisées antérieurement avec pièces justificatives (noms des clients, copies des contrats contenant les objets des prestations, PV de réception ou attestations de bonnes exécution et autres documents pertinents) ;

- La liste des principaux responsables composée d’au moins trois membres dont un Chef de Mission, Expert-Juriste titulaire d’un troisième cycle et 10 ans d’expériences ; un Expert en Audit Juridique (Bac +5, minimum 10 ans d’expérience) et un Auditeur Sénior (Bac +5, minimum 5 ans d’expérience).

Pour ces principaux responsables, l’on doit disposer des copies certifiées des diplômes, CV datés et signés, attestations de disponibilité datées et signées.

Le dossier technique sera évalué sur 100 points, sur la base des critères ci-après :

- Présentation générale de l’offre ……….05 points ;

- Références du Cabinet ……………………..  35 points ;

- Compréhension de la mission, présentation de la méthodologie, du chronogramme et de l’organisation du travail……………….20 points ;

- Qualification et expérience du personnel…….40 points.

Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante dix (70) points sur 100, seront retenus pour participer à l’Appel d’Offres National Restreint.

N/A

Les Cabinets retenus à l’issue de cette évaluation seront invités à soumissionner à l’Appel d’Offres Restreint conformément à l’article 12 alinéa 6 du Décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics au Cameroun.

« Pour tout acte de corruption, bien vouloir appeler ou envoyer un SMS au MINMAP aux numéros suivants : 673 20 57 25 / 699 37 07 48 ».