LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DES NORMES ET DE LA QUALITE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°92/007 du 14 Aout 1992 portant Code du Travail;
Vu la Loi N°96/11 du 05 Aout 1996 relative à la normalisation;
Vu la Loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut général des établissements Publics et des entreprises du secteur
public et parapublic ;
Vu la Loi 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat modifiant l'Ordonnance n°062/OF du
07 février 1962, réglant le mode de présentation, des conditions d'exécution du budget de la République
Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant ;
Vu la Loi de finances n° 2015/019 du 21 décembre 2015, portant loi de finances de la république du Cameroun pour
l'exercice 2016 ;
Vu le Décret n°77/41 du 03 février 1977, fixant les attributions et l'organisation des contrôles financiers ;
Vu le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°074/2012 de la 08/03/12 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation
des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2013/159 du 15 mai 2013, fixant Régime Particulier du Contrôle administratif des Finances Publiques ;
Vu le Décret n°2013/160 du 15 mai 2013, portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret n°271/2013 du 05/08/2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 074/2012 du 08/03/12
portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics
Vu le Décret N°2009/296 du 17 septembre 2009 portant création de l'Agence des Normes et de la Qualité ;
Vu le Décret n°2010/34 du 04 février 2010 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général
Adjoint de l'Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) ;
Vu la décision n°003/MINFI/CAB du 19 juillet 2016, portant nomination des responsables à titre intérimaire au Ministère
des Finances ;
Vu la Circulaire n°004/CAB/PM du 30/12/2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu           la circulaire n°000009091C/MINFI du 31 décembre 2015 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finance,
au suivi et au contrôla de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes subventionnés pour l'exercice 2016 ;
Considérant le Dossier d'Appel d'Offres National Ouvert N°001/A0NO/CIPM-ANOR/2016 du 05 juillet 2016 pOur les travaux de construction d'un Laboratoire National de Métrologie Phase 3 : Travaux de finitions-volet Génie Civil;
Considérant la correspondance n°10/2016/UANOR/CIPM du 22 septembre 2016 signée du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés de l'ANOR ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE :
Article 1er: l'appel d'offres ouvert N°001/AONO/CIPM-ANOR/2016
DU 05/07/2016 pour les travaux de construction d'un Laboratoire National de Métrologie "Phase 3": travaux de finitions-volet Génie Civil", est déclaré infructueux.
Article 2: la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./.