En vue de contribuer à l’amélioration de la qualité de la dépense publique et au renforcement du système statistique, le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu de l’Association Internationale pour le Développement un financement pour la réalisation des activités de préparation du Projet D’AMELIORATION DE L’EFFICACITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ET DU SYSTÈME STATISTIQUE.
Le projet comporte quatre principales composantes ont été retenues à savoir : (i) la consolidation de la réforme des finances publiques dans deux ministères pilotes clés à savoir la santé et l’éducation : il sera en outre question dans cette composante d’appuyer la mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre de septembre 2016, de préparer le troisième triennat du budget programme et de faciliter le déploiement du système intégré de gestion des ressources humaines et de la solde (SIGIPES II) ; (ii) l’amélioration de l’efficacité de l’investissement public notamment à travers l’appui à la mise en place du fonds de maturation, l’appui au suivi du BIP (application de suivi du BIP, implémentation du suivi axé sur les résultats et suivi citoyen ), l’identification et la mise en œuvre des actions à entreprendre pour réduire le niveau des Soldes Engagés non Décaissés en matière de financement extérieur ; (iii) l’appui à la réforme des marchés publics à travers l’introduction d’un système de rémunération axée sur les résultats pour les commissions de passation des marchés et le développement et le déploiement d’une application d’archivage et de suivi des marchés publics (le e-tracking), le renforcement des capacités acteurs du système des marchés publics et la professionnalisation (iv) le renforcement du système statistique à travers la mise en place des infrastructures informatiques et de diffusion dans le nouveau bâtiment de l’INS, l’appui à la collecte et à l’analyse des données sur la pauvreté (carte de pauvreté, ECAM V), la collecte des données sur le commerce transfrontalier, la mise en place d’un dispositif pérennes de collecte des données sur l’emploi et l’appui au financement du 4ème RGPH.
L’environnement institutionnel des CTD a connu des mutations importantes ces dernières années, notamment en termes de cadrage budgétaire et de programmation des dépenses à moyen terme. Ces mutations sont essentiellement portées par :
a)      Loi N°2019 /024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées
Cette loi institut l’élaboration des CBMT et des CDMT au niveau de chaque commune à travers les articles 373 et 374.
Article 373 (1) : Chaque année, l’organe exécutif de la Collectivité Territoriale établit un Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) définissant, en fonction d’hypothèses économiques réalistes, l’évolution sur une période minimale de trois (03)  ans :
-          De l’ensemble des dépenses et des recettes de la Collectivité Territoriale et ses établissements publics, y compris les financements de l’Etat, des bailleurs de fonds nationaux et internationaux, de la coopération décentralisée, ainsi que de tous autres partenaires ;
-          Du besoin ou de la capacité de financement de la Collectivité Territoriale et de ses établissements publics ;
-          Des éléments de financement, ainsi que du niveau global d’endettement financier de la collectivité territoriale et de ses établissements publics.
Article 374 (1) Chaque année, avant le 1er août, l’organe Exécutif de la Collectivité Territoriale transmet à l’organe délibérant les documents de cadrage à moyen terme mentionné à l’article 373 ci-dessus, accompagnés d’un rapport sur la situation économique régionale ou locale et le niveau d’exécution du budget de l’exercice en cours.
(2) Sur la base de ces documents et rapports, l’organe délibérant tient un débat d’orientation budgétaire, en séance publique, mais sans vote.
(3) Le budget de la Collectivité Territoriale adopté et approuvé doit être conforme à la première année du CDMT, tel qu’arrêté à l’occasion du Débat d’orientation budgétaire.
b)      Arrêté conjoint N°000031/AC/MINDDEVEL/MINFI DU 03 Mars 2021 fixant le calendrier budgétaire des collectivités territoriales décentralisées
Ce texte s’inscrit dans la continuité du Code général des CTD et fixe les échéances et les grandes lignes des CBMT et des CDMT.
Article 14. (1) Le Cadrage Budgétaire à Moyen Terme consiste en la décomposition sur trois ans des prévisions de recettes suivant la classification économique, ainsi que de dépenses selon les classifications économiques, fonctionnelles et programmatiques définies par la réglementation en vigueur.
c)      Décret N°2021/3353/PM du 17 juin 2021 fixant la Nomenclature Budgétaire des Collectivités Territoriales Décentralisées
Ce texte fixe les grandes catégories des recettes et des dépenses des CTD, ainsi que les règles de présentation du budget général et des budgets annexes des CTD.
Par ailleurs, il précise en son article 23 que cette présentation des dépenses par programme et par nature économique est applicable à partir du 1^er janvier 2023.
 
Malgré toutes ces dispositions prises par le Gouvernement, les « Cadres des Dépenses à Moyen Terme » élaborés jusqu’ici dans les Plans Communaux de Développement ne sont pas conformes aux bonnes pratiques en la matière, en ce sens que :
-          Ils sont élaborés sans contrainte budgétaire ;
-          Ils n’intègrent pas les dépenses de fonctionnement ;
-          Le CDMT est élaboré à l’intérieur du PCD, alors que le PCD est un input de son élaboration ;
-          Ils ne sont pas arrimés aux CDMT des administrations.
En effet, il n’existe pas de dispositif permettant aux CTD de s’arrimer à cette nouvelle donne. C’est dans l’optique de résorber ce problème, qu’un cabinet d’études a été recruté dans le cadre du Projet PEPS, en vue de proposer un dispositif d’arrimage des Plans Communaux de Développement des Collectivités aux CDMT. Ladite étude finalisée et validée par les bénéficiaires, et de cette étude a découlé la nécessité d’élaborer, d’une part, un guide d’élaboration des documents de cadrage budgétaire et de programmation des dépenses à moyen terme au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées, et d’autres part, de concevoir un outil informatisé de programmation budgétaire des CTD.
Aussi, en vue de capitaliser les résultats de l’étude susmentionnée, le présent TDR a été préparé, en vue de recruter un cabinet d’études pour la conception d’un guide d’élaboration des documents de cadrage budgétaire et de programmation des dépenses à moyen terme au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées. 

L’objectif est de doter les Communes d’un outil didactique et opérationnel d’élaboration des documents de cadrage à moyen terme.

Plus spécifiquement, il s'agira pour le cabinet d’élaborer un guide de préparation des Cadres Budgétaires à Moyen Terme (CBMT) et des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) des Collectivités (CTD). Le manuel devra :

• Développer les aspects conceptuels sur les CBMT et les CDMT des Communes (Définitions, enjeux pour les Communes, grands principes, etc.) ;
• Déterminer les différentes étapes d’élaboration des CBMT et des CDMT des Communes, ainsi que les échéanciers associés ;
• Définir les formats du CBMT et du CDMT des Communes ;
• Identifier les principaux acteurs et leur rôle dans l’élaboration des CBMT et des CDMT des Collectivités.

Sous la supervision du Directeur général de l’Economie et de la Programmation des Investissements Publics, Chef de la Composante 2, le cabinet d’études devra :
- Faire la recherche documentaire et des entretiens avec les principales parties prenantes. Il s’agit notamment de faire un benchmarking des documents de planification des CTD, faire le point sur l’existant en matière d’élaboration des documents de planification par les CTD au Cameroun et échanger avec les principaux acteurs (MINEPAT, MINFI, MINDEVEL, FEICOM, PNDP, Communes, etc.) ; 
- Proposer un manuel d’élaboration des CBMT et des CDMT des CTD.

Le Coordonnateur Technique du PEPS invite les consultants ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus.

Les manifestations d’intérêt doivent parvenir au plus tard 14 jours après publication du présent Appel à manifestation d’intérêt, sous pli fermé ou sous forme électronique à l’adresse ci-après :

• Soit transmises électroniquement aux courriels suivants : pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr ;
• Soit déposées en quatre (04) exemplaires, soit une copie originale et trois copies à l’Unité Technique d’Appui à la Coordination du PEPS sis à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Cameroun, au lieu-dit pont Dragages, non lion de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme de Nations

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°006 du 03/08/2022 RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT POUR L’ELABORATION D’UN GUIDE METHODOLOGIQUE DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE (MANUELS DE CADRAGE BUDGETAIRE ET DE PROGRAMMATION DES DEPENSES A MOYEN TERME AU NIVEAU  DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES»

Les Consultants intéressés doivent fournir les informations (Curriculum Vitae détaillé et signé, faisant état de la formation et de l’expérience professionnelle (références concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies des diplômes, copies de contrats analogues, etc.), Lettre de Motivation timbrée) démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.
NB : Chaque expérience devra être justifiée par: une copie de contrat (1^ère page et page de signature) et attestation de service  fait.

1.       PROFIL DU CABINET
Le cabinet d’études sélectionné devra être un cabinet ayant une expérience dans : (i) les finances publiques, (ii) la programmation financière et l’élaboration des CDMT, et (iii) la planification. Il devra avoir réalisé au moins deux (02) missions similaires. Une expérience avec les Collectivités Territoriales Décentralisées serait un atout.
L’équipe du consultant devra être constituée de : (i) un Chef de mission, expert en élaboration des CDMT ; et (ii) un expert en finances publiques locales.
 
2.       PROFIL DES EXPERTS DU CABINET
a)      EXPERT EN ELABORATION DES CDMT
Le consultant devra être du plus haut niveau et doit avoir un profil avec une certaine polyvalence pour couvrir tous les domaines des services requis. Les compétences suivantes doivent être couvertes : élaboration des CDMT, programmation financière, planification, gestion et suivi de projets/programmes de développement. Une expérience en la matière est requise.
Qualifications et compétences :
(1) Diplôme universitaire : Bac + 5, en finances publiques, administration publique, droit, sciences économique ou autre domaine équivalent ;
(2) parfaite maîtrise, orale et écrite, de la langue française et bonne connaissance, orale et écrite, de la langue anglaise.
Expérience professionnelle générale :
(1) au moins 10 années d'expérience professionnelle générale dans le domaine de la gestion des finances publiques, dont au moins 6 années acquises à l'international dans l’élaboration des CDMT;
(2) Expérience professionnelle de 7 ans au moins dans la préparation et la programmation budgétaire;
(3) Expérience professionnelle de 3 ans au moins est requise dans la planification, la gestion et le suivi de projets/programmes de développement.
Expérience professionnelle spécifique :
(1) Assistance technique à la mise en œuvre, la gestion et le suivi des programmes de réformes des finances publiques ;
(2) Très bonne connaissance des réformes du Cameroun en matière de d’élaboration des CDMT.
(3) Très bonne connaissance du système des finances publiques au Cameroun et des administrations en charge du budget.
b)       EXPERT EN FINANCES PUBLIQUES LOCALES
Le consultant devra être du plus haut niveau et doivent avoir un profil avec une certaine polyvalence pour couvrir tous les domaines des services requis. Les compétences suivantes doivent être couvertes : finances publiques locales, programmation financière locale, planification locale, gestion et suivi de projets/programmes de développement local.
Qualifications et compétences :
(1) Diplôme universitaire : Bac + 5, en finances publiques, administration publique, droit, sciences économique, sciences politiques ou autre domaine équivalent ;
(2) parfaite maîtrise, orale et écrite, de la langue française et bonne connaissance, orale et écrite, de la langue anglaise.
Expérience professionnelle générale :
(1) au moins 06 années d'expérience professionnelle acquises à l'international dans les finances publiques locales;
(2) Expérience professionnelle de 7 ans au moins dans la gestion du transfert des compétences au CTD;
(3) Expérience professionnelle de 3 ans au moins est requise dans la planification du développement locale.
Expérience professionnelle spécifique :
(1) Assistance technique à la mise en œuvre, la gestion et le suivi des programmes de réformes des finances publiques liées au transfert des compétences aux CTD ;
(2) Très bonne connaissance des réformes nationales en matière de décentralisation ;

(3) Très bonne connaissance du système des finances publiques locales au Cameroun et des administrations impliquées.

Il est porté à l’attention des firmes de Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale», Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018 (« Règlement de Passation des Marchés»), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.
Aussi, une firme de Consultants sera sélectionnée selon la méthode « Sélection fondée sur les Qualifications du Consultant» (SQC) telle que décrite dans ledit Règlement de Passation des Marchés.
Les firmes de Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.

Le Consultant sera recruté pour une durée de 138 jours, étalée sur une période de sept (07) mois à compter de la date de signature de son contrat de consultant.

Les cabinets intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : 08h00 à 12h30, heures locales.