LE DIRECTEUR GENERAL L’HOPITAL GENERAL DE DOUALA,
Vu La Constitution.
Vu La loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics.
Vu La loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion de Finances Publiques au Cameroun.
Vu La loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.
Vu La loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022.
Vu Le décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°2018/190 du 02 mars 2018.
Vu Le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics.
Vu Le décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP.
Vu Le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics.
Vu La circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022.
Vu La circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’Application du code des Marchés Publics.
Considérant L’incapacité du Cocontractant à exécuter dans les délais et règles de l’art, les prestations objets du Marché de référence et d’objet.
Considérant La mise en demeure du 19 Avril 2023 notifiée au Cocontractant le 19 Avril 2023.
ConsidérantLe Procès-verbal du 12 septembre 2023 établi en présence des différentes parties prenantes, constatant la carence du cocontractant et notifié à ce dernier le 21 septembre 2023.
DECIDE :
Article 1er.- La lettre commande N°018/MP/HGD/CIPM/2022 du 01 juillet 2022 pour la fourniture de dispositifs pour prélèvement à l’Hôpital Général de Douala, est, pour compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée aux torts, frais et risques de l’entreprise VEROCARE LTD.
Article 2.-La présente Décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-