LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU NDE

AUTORITE CONTRACTANTE

Vu     la Constitution ;

Vu     le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2011 /408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu     le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement;

Vu     le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement  des Commissions

         de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret n°201 3/271 du 05 Aout 2013 ;

Vu     le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2001/048

         du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu      l'Arrêté n°0222/CAB/PR du 08Mai 2015 portant nomination de Monsieur  GHOHOUM Idrissou en qualité

         du Délégué Départemental des Marchés Publics du Ndé ;

Vu      la Circulaire n°001 /CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution

          des Marchés  Publics ;

Vu      la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;

Vu      la Circulaire n° 001 /C/MINFI du 28 décembre 2017 portant instructions relatives à l'exécution des lois

           de finance, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs,

          des Collectivités Territoriales  Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l'Exercice 2017.

Vu       la Décision n° 00000114/D/AMNMAP/SG/DAJ du 13 Février 201 8 constatant  la composition

            de la commission Départementale de passation des Marchés Publics dans le Ndé ;

Vu       L'Avis l’Appel d’Offres National Ouvert N° 06/AONO/PR/MINMAP/SG/DR-OU/DD-NDE/SPM/CDPM-NDE/ AI  

           du  26/03/2018  relatif aux travaux de construction d’une adduction d’eau potable solaire à la Sous- éfecture/

          CETIC de Bassamba. ;

 Vu      La lettre de proposition n°08/L/PR/MINMAP/SG/DR-O/DD-NDE/CDPM-NDE/2018 du 20 AVRIL 2018

           de la  Présidente de la Commission Départementale de Passation des Marchés Publics du Ndé ;

 Vu     La lettre de recours introduite par le  Directeur Général des ETS AFRIKA KOM’S & INDUSTRY Co.LTD

          pour élimination abusive en date du 23 Avril 2018 ;

Vu     La lettre du Chef de Centre Régional de l’ARPM de l’Ouest adressée au DD MINEE du Ndé signifiant que

         le groupement EDEN CONSULTING AND ENGENEERING ET EKO ET CIE SARL a produit une référence

          falsifiée dans son offre dans le cadre de ce marché ;

Vu      La lettre du Délégué Départemental des Marchés Publics du Ndé transmettant à l’Autorité des Marchés

Vu      La lettre N°003719/L/MINMAP/SG/CERD/ST/NBHC du 11 Juin 2018 du Ministre des Marchés Publics

          portant  annulation de l’attribution du Marché relatif aux travaux de construction d’une adduction d’eau

          potable solaire à la Sous-préfecture/CETIC de Bassamba et sa demande de réattribution de ce même marché

         aux Ets AFRIKA KOM’S & INDUSTRY Co.LTD.

DECIDE :

 Article 1 : le travail  objet de la consultation susvisée est attribué au soumissionnaire ci-après : 

Article 2 : la présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera. /