Le Gouvernement de la République du Cameroun a réalisé en 2016 avec l’appui des partenaires au développement, une évaluation et un diagnostic du système de gestion des finances publiques qui ont servi de base à toute une série d’actions de réformes de longue haleine.

Bien que d’énormes avancées positives soient relevées, les résultats de cette évaluation font état de ce que la supervision des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées n’est pas convenablement assurée afin de prévenir les risques budgétaires que leur gestion pourrait engendrer pour l’administration. D’après la Banque mondiale (2018), la structure institutionnelle de surveillance et de contrôle des entreprises publiques est fragmentée avec une multitude d’institutions dont les mandats se chevauchent. Plusieurs institutions sont chargées du suivi et de la surveillance de ces entreprises, mais aucune d’entre elles n’a produit des analyses complètes ces dernières années. Il n’existe pas une base de données unique contenant des informations financières sur ces entreprises. Il n’y a pas de partage d’informations entre ces institutions.

En outre, les entreprises publiques ne publient pas leurs données financières et de performance.

C’est dans cette perspective qu’un consultant a été mobilisé, avec l’appui du PEPS, pour procéder au diagnostic du processus de production, de publication et de transmission des données financières fiables par les entreprises publiques.

Il ressort de cette étude que les retards observés dans la production des données financières par les entreprises publiques, sont causés notamment par : (i) l’absence d’un système d’information intégré approprié ; (ii) l’insuffisance d’équipement et personnel adéquats ; (iii) la non-appropriation de la fonction comptable par les Dirigeants sociaux ; (iv) le retard dans la tenue des sessions des organes délibérants ; (v) l’absence d’un plan de gestion prévisionnel des effectifs ; (vi) l’inobservation des obligations d’information, de diligence, de loyauté et de reddition des comptes incombant aux membres des Conseils d’Administration ; et (vii) l’absence de manuels de procédures, (viii) l’absence de calendrier pour la production, la réalisation des audits et la tenue des sessions des organes délibérants, (ix) Absence de format en ce qui concerne la production des données financières, notamment des rapports d’activités et des notes d’information financière et, (x) l’absence de mécanisme de suivi de l’activité de production des données financières et de suivi de la performance par les entreprises publiques.

La faible publication ces données (états financiers certifiés) résulte quant à elle de : (i) l’accès limité à la plateforme de publication; (ii) le souci de conserver la confidentialité de l’information produite ; (iii) les délais de publication sont très courts ; (iii) difficultés dans le regroupement des données.

S’agissant du non-respect des délais de transmission des documents de tenue des sessions et de publication de la situation financière, il découle de : (i) l’opacité qui entoure certaines opérations extrabudgétaires réalisées pour le compte de l’Etat ; (ii) des opérations de certaines entreprises publiques stratégiques qui gèrent également des participations vis-à-vis desquelles elles ont l’initiative décisionnelle et qui exécutent ; (iii) le refus par certaines entreprises publiques de communiquer les états financiers à la tutelle financière ; (iv) des pratiques de compensation des dettes et créances réciproques dont le dénouement ne respecte pas les règles de la comptabilité publique ; (v) la non-valorisation des dépenses pour missions de services publics ; des garanties, avals et passifs conditionnels non renseignés ; (vi) des opérations extrabudgétaires ou budgétaires mais au travers de procédures dérogatoires ; (vii) la conformité et la sincérité relatives des documents transmis aux tutelles ; (viii) l’absence d’un format de données à transmettre.

Afin d’apporter des solutions aux problèmes identifiés, il est envisagé d’accompagner, dans le cadre d’Initiatives à Résultats Rapides, un échantillon de quatorze (14) entreprises pilotes pour la production, de publication et de transmission des données financières fiables

 PRESENTATION DU PROJET

Le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour la mise en œuvre du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif à la « Mise en place des IRR au niveau des entreprises publiques en vue de la production, de la transmission et de la publication  des données financières fiables ».

Les activités du projet s’organisent autour de quatre principales composantes :

• Composante 1 : « Consolidation de la réforme des budgets-programmes ». Placée sous la direction du Ministère des Finances (MINFI), elle vise à traduire la budgétisation des programmes en réalité dans certains secteurs sélectionnés, de la planification à la supervision. À cette fin, la composante consolidera d’abord le processus de réforme budgétaire des deux principaux ministères (MINFI et MINEPAT) et, deuxièmement, résoudra les problèmes de gestion financière publique qui entravent la mise en œuvre adéquate des budgets de programmes ;
• Composante 2 : « Amélioration de la gestion des investissements publics ». Placée sous la direction du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), elle vise à trouver des solutions à certaines difficultés constatées dans les mécanismes de suivi de la programmation, de la budgétisation, de l’exécution et de la maturation des activités d’investissements publics ;
• Composante 3 : « Amélioration de la performance du système de passation des marchés ». Placée sous la direction du Ministère en charge des Marchés Publics (MINMAP), elle a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système de passation des marchés publics.
• Composante 4 : « Renforcement du système national statistique ». Placée sous la direction de l’Institut National de la Statistique (INS), elle a pour objectif d’améliorer l’efficacité du système statistique national afin de permettre la production de statistiques économiques, sociales et démographiques régulières et fiables et d’en faire une analyse approfondie.

L’objectif général est d’accompagner le MINFI dans la mise en œuvre des IRR pour la production, la publication et la transmission des données financières fiables par les entreprises publiques. Autrement dit, il va s’agir d’accélérer l’obtention de résultats (changements) en favorisant, développant et facilitant la collaboration, adressant l’approfondissement des blocages tout le long de la mise en œuvre, et développant la responsabilisation et la redevabilité.

De manière spécifique, il sera question pour le consultant de :

• Réaliser, au niveau de chacune des entreprises publiques, une analyse diagnostique approfondie du processus de production, de transmission et de publication des données financières ;

• Mettre l’accent sur la phase de « production » des états financiers annuels audités et sur ses différentes sous-étapes, à savoir l’arrêté provisoire par la direction financière, l’intervention des CACs (audit externe), la transmission au conseil d’administration, la tenue du conseil d’arrêté des comptes et la communication par le CAC à l’entreprise de son rapport général sur les états financiers annuels audités, afin de mieux appréhender les sources de retards dans la chaine de production.

• Instaurer un environnement favorable pour aller vers des changements ;
• Clarifier la définition des domaines de résultat et la formulation des objectifs de performance en conséquence ;
• Élaborer des plans de travail orientés vers les résultats et des plans de fonctionnement des équipes ;
• Ajuster les stratégies de réformes sur la base des pratiques efficaces révélées durant les IRR ;
• Structurer la capitalisation et l’institutionnalisation vers la pérennisation ;
• Animer les différents ateliers concernant la mise en œuvre des IRR par la présentation et l’explication des documents et outils conçus ;
• Accompagner la DPC et la CTR dans la deuxième phase de mise en œuvre des IRR ;

Évaluer la mise en œuvre des IRR.

Le consultant (bureau d’études) devra disposer de compétences en finance et d’une expérience avérée en matière renforcement des capacités des organisations et de suivi de la performance. Une expérience de travail avec les PROJETS FINANC2S PAR LA Banque mondiale serait un atout.
De plus, le cabinet mobilisera un minimum de quatre experts, notamment un expert IRR (Chef de mission), deux experts en gestion financière et un expert en management ou gestion des organisations.
Le Chef de mission, l’expert en IRR ou en Reporting

Etre titulaire d’un diplôme d’études supérieures en Gestion des entreprises, Economie, management ou techniques des organisations de niveau (Bac+5 ou équivalent) ;
Justifier d’une formation approfondie en IRR ;
Disposer d’une expérience de 10 ans au minimum en matière de renforcement des capacités des organisations en IRR ;
Disposer d’une expérience de travail avec les entreprises en général et les entreprises publiques en particulier ;
Avoir une bonne maîtrise des logiciels informatiques courants (traitements de texte, tableurs, bases de données, email et autres outils de communication) ;
Une bonne maîtrise des deux langues officielles (anglais et français) serait un atout.
Trois (03) experts en gestion financière
Etre titulaire d’un diplôme d’études supérieures en comptabilité et finance d’entreprise (Bac+5) ou tout domaine jugé équivalent ;
Justifier d’au moins sept (07) ans d’expérience dans l’audit/l’évaluation de la performance des entreprises ;
Maitriser les textes nationaux et les normes qui encadrent la production, la transmission et la publication des données financières fiables par les entreprises publiques ;
Maitriser les textes nationaux et régionaux qui encadrent la gestion des entreprises en général et des entreprises publiques en particulier ;
Avoir une bonne maîtrise des logiciels informatiques courants (traitements de texte, tableurs, bases de données, email et autres outils de communication) ;
Une bonne maîtrise des deux langues officielles (anglais et français) serait un atout.
En raison de son rôle unique dans l’orientation du processus de IRR, le coach (Chef de mission) doit faire preuve d’un intérêt élevé et soutenu pour aider un groupe diversifié de gens à atteindre des résultats extraordinaires dans un domaine d’intervention choisi.
Ainsi, de par son expérience, le coach devrait :
Se sentir à l’aise avec des responsables haut placés dans la hiérarchie du gouvernement et des organisations ;
Etre confortable pour coacher et épauler des pairs ainsi que des employés de niveau inférieur d’une manière égalitaire ;
Etre bien respectés par ses pairs – avec une réputation de fiabilité, de faire avancer les choses, et de savoir en partager le crédit ;
Etre habitué à faciliter des discussions de groupe.
Au-delà de ces caractéristiques générales, le coach IRR doit aussi démontrer les aspects suivants :
Impatients d’atteindre des résultats significatifs et mesurables ;
Efficaces dans la planification et l’animation de réunions afin de s’assurer que les objectifs soient atteints ;
Capacité d’encourager de nouvelles façons d’aborder les problèmes, les processus, ou des solutions sans dire aux gens ce qu’ils doivent faire ;
Capacité à générer de l’enthousiasme pour les idées en puisant dans les valeurs partagées et les aspirations ;
Expression efficace dans les conversations en tête-à-tête et en petits groupes.
V.  RESULTATS ATTENDUS (LIVRABLES°
Au terme de cette mission, les livrables attendus sont :
Phase de pré-lancement
-       Le rapport de démarrage de la mission, incluant le questionnaire détaillé de collecte des données auprès des entreprises ;
-       Rapport de diagnostic approfondi détaillé des causes des problèmes. Ce rapport comprendra une cartographie des parties prenantes ;
Phase de lancement
-       Le plan de travail détaillé en équipe pour parvenir au changement ;
-       Le plan d’engagement des parties prenantes ;
-       Les modules et rapports des ateliers de formations sur les IRR ;
-       Notes succinctes de progression mensuelle ;
Revue à mi-parcours
-       Le rapport d’évaluation à mi-parcours ;
-       Le plan de travail réviser pour accélérer l’atteint des changements escomptés ;
Phase de la revue finale
-       Le rapport d’évaluation finale y compris les résultats atteints, et si l’approche concluante, des propositions pour une amélioration là ou nécessaire et appropriation de l’approche IRR par les structures en charge du suivi des entreprises publiques et son extension aux autres entreprises publiques.
VI. DUREE DES MANDATS
 
La mission se déroulera sur une durée de 200 jours répartis sur une période de neuf mois à compter de la date de démarrage de la mission.

Les manifestations d’intérêt écrites, doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication à 12 heures 30, heure locale avec la mention :
Manifestation d’Intérêt pour le « RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA MISE EN PLACE DES IRR AU NIVEAU DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN VUE DE LA PRODUCTION ? LA TRANSMISSION ET LA PUBLICATION DES DONN2ES FINANCI7RES FIABLES ».
 
Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Cameroun au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Téléphone : -694 989 770 / 696 569 092, Email : Pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr;

Le Coordonnateur Technique du PEPS invite les consultants (cabinets d’études) ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les cabinets intéressés doivent fournir les informations (références concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies de contrats analogues, disponibilité des CV des experts clés), lettre de motivation timbrée démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des services.

PROCEDURE APPLICABLE

Il est porté à l’attention des firmes de consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale, Edition de juillet 2016, révisé en Novembre 2017, Août 2018 et Novembre 2020 (« Règlement de Passation des Marchés »), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.

Aussi, une firme de consultants sera sélectionnée selon la méthode « sélection des qualifications du consultant » (SQC) telle que décrite dans ledit Règlement de Passation des Marchés.

Les consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 09 heure à 12 heure 30 minutes, heure locale à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Cameroun au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Téléphone : -694 989 770 / 696 569 092, Email : Pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr