LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,
VU la Loi n° 98/0021 du 24 Décembre 1998, portant Organisation, du Secteur Portuaire ;
VU la Loi n° 2017/011 du 12 Juillet 2017, portant Statut Général des Entreprises Publiques ;
VU le Décret n° 99/130 du 15 Juin 1999, portant création du Port Autonome de Douala ;
VU le Décret n° 2019/034 du 24 Janvier 2019 portant réorganisation du Port Autonome de Douala ;
VU le Décret n° 2019/035 du 24 Janvier 2019 portant approbation des statuts du Port Autonome de Douala ;
VU la Résolution n° 0474/16/CA/PAD du 24 Août 2016, portant nomination du Directeur Général du Port Autonome de Douala ;
VU la Résolution n° 0618-18/CA/PAD du 07 Décembre 2018 portant Régime Général Interne des Marchés du Port Autonome de Douala ;
VU la Résolution n° 0619-18/CA/PAD du 07 Décembre 2018 Portant création, organisation et fonctionnement du Comité d’Arbitrage et d’Examen des Recours dans le système des marchés du Port Autonome de Douala ;
VU La Résolution n° 0681-19/CA/PAD du 17 Septembre 2019 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés des Infrastructures, Conception-Réalisation et Autres Equipements du Port Autonome de Douala et complétée par le Résolution 0803-20/CA/PAD du 28/12/2020 ;
VU la Résolution n° 0766-20/CA/PAD du 23 Décembre 2020 portant adoption du budget du Port Autonome de Douala pour l’exercice 2021 ;
VU La Résolution n° 0816-21/CA/PAD du 15 Juin 2021 modifiant et complétant la Résolution n° 0662-19/CA/PAD du 16 Septembre 2019 portant Organisation et Fonctionnement du Comité chargée de la Commande du Port Autonome de Douala ;
VU l’Appel d’offres international ouvert en procédure d’urgence n° 099/AOIO/CIPM-ICAE/PAD/2021 du 14/06/2021 pour le recrutement d’un bureau d’études techniques pour le suivi et la validation des études technico-financières, le contrôle et la surveillance des travaux d’aménagement des sites 1 et 2 de refoulement des sédiments de dragage du port de Douala-Bonaberi ;
VU la Délibération n° 0065/21/COCOM/CA/PAD du 04 Novembre 2021 portant annulation de l’appel d’offres susvisé ;
Considérant les nécessités de service,
DÉCIDE :
ARTICLE 1er.- L’appel d’offres international ouvert en procédure d’urgence n° 099/AOIO/CIPM-ICAE/PAD/2021 du 14/06/2021 pour le recrutement d’un bureau d’études techniques pour le suivi et la validation des études technico-financières, le contrôle et la surveillance des travaux d’aménagement des sites 1 et 2 de refoulement des sédiments de dragage du port de Douala-Bonaberi est annulé en raison de l’immaturité de la prestation.
ARTICLE 2.- L’annulation de cet appel d’offres est sous-tendue par les dispositions de l’article 101 (2) du Régime Général Interne des Marchés du Port Autonome de Douala qui prévoient que «lorsque les offres sont déjà ouvertes, la décision d’annulation est subordonnée à l’accord du Conseil d’Administration».
ARTICLE 3.- Le Directeur des Affaires Générales est chargé de la mise en œuvre des effets découlant de la présente décision./-