Le Gouvernement de la République du Cameroun (ci-après dénommé l’« Emprunteur a reçu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) (ci-après dénommé la « Banque ») sous la forme d’un Crédit PPA N°V2250-CM en vue de financer la préparation du Projet d’Accélération de la Transformation Numérique au Cameroun (PATNUC) et se propose d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements autorisés au titre du contrat pour lequel cette Demande de Propositions est émise. La Banque n’effectuera les paiements qu’à la demande du Gouvernement de la République du Cameroun, après avoir approuvé lesdits paiements, conformément aux clauses et conditions des Fonds de Préparation du Projet ». Lesdits Fonds interdisent tout retrait du compte destiné au paiement de toute personne physique ou morale, ou de toute importation de fournitures lorsque, ledit paiement, ou ladite importation, tombe sous le coup d’une interdiction prononcée par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Aucune partie autre que l’Emprunteur ou le Client, ou le Bénéficiaire ne peut se prévaloir de l’un quelconque des droits stipulés dans les Fonds de Préparation du Projet, ni prétendre détenir une créance sur ces Fonds. 

Le Coordonnateur National du Programme National de Développement Participatif (PNDP), Par ailleurs Gestionnaire Fiduciaire du PATNUC,sollicite maintenant des propositions en vue de la fourniture des Services de Consultants ci-après : « Audit des cadres législatifs et règlementaires des secteurs impactés par le développement de l’économie numérique au Cameroun ». Pour de plus amples renseignements sur les services en question, veuillez consulter les Termes de Référence (Section 7). 

La présente Demande de Propositions (DP) a été adressée aux Consultants inscrits sur la liste restreinte, dont les noms figurent ci-après :

Il n’est pas permis de transférer cette DP à une autre firme.

Un Consultant sera choisi par la méthode de Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) et une Proposition Technique Complète (PTC)est demandée selon le format prescrit dans la présente DP, conformément aux principes décrits dans les Règlements de Passation de Marchés applicables aux Emprunteurs accessibles à l’adresse www.worldbank.org.
 
La présente DP comprend les sections suivantes :
 
Section 1 : Lettre d’invitation présentant la liste des cabinets shortlistés
Section 2 : Instructions aux Candidats et Données Particulières (IC & DP)
Section 3 : Proposition Technique – Formulaires types
Section 4 : Proposition financière – Formulaires types
Section 5 : Pays éligibles
Section 6 : Fraude et Corruption
Section 7 : Termes de référence
Section 8 : Conditions de contrat et formulaires de contrat
Section 9 : Notification de l’intention d’attribution et Formulaire de divulgation des bénéficiaires effectifs.
 
Veuillez avoir l’obligeance de nous faire savoir, au plus tard le 30 mars 2021, par écrit à :
Madame le Coordonnateur National du PNDP, la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, au lieu-dit pont-dragages, après la résidence de l’Ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture/UNESCO et du Programme des Nations Unies pour le Développement /PNUD. Précisément à la Cellule de Passation des Marchés, Porte 212D, au 2ème étage. BP : 660 Yaoundé – Cameroun. Email : cpmpndp@yahoo.com ou cpmpndp@gmail.com.
 
que vous avez reçu cette Lettre d’Invitation ; et
si vous soumettrez une proposition.
 
« Veuillez noter que le Règlement de Passation des Marchés exige que l’Emprunteur divulgue les informations sur les propriétaires effectifs du Consultant attributaire, dans le cadre de l’Avis de Notification d’Attribution de Marché, en renseignant le Formulaire de divulgation des bénéficiaires effectifs inclus dans le dossier de Demande de Propositions ».

Les détails sur la date, l’heure et l’adresse de remise des Proposition sont :
 
Les Propositions devront être remises au plus tard le 22 avril 2021 à 12 heures, heure locale à l’adresse ci-dessus :
Cellule Nationale de Coordination du PNDP, au lieu-dit pont-dragages, après la résidence de l’Ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO) et du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Précisément à la Cellule de Passation des Marchés, Porte 212D, au 2ème étage. BP : 660 Yaoundé – Cameroun, Email : cpmpndp@yahoo.com ou cpmpndp@gmail.com.
 
Ces Propositions porteront la mention suivante :
« DP N°002/DP/MINEPAT/SG/PNDP/CSPM DU 25 MARS 2021 POUR LA SELECTION D’UN CABINET EN VUE DE MENER L’AUDIT DES CADRES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DES SECTEURS IMPACTES PAR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE NUMERIQUE AU CAMEROUN »
 
« A NE PAS OUVRIR AVANT LA DATE ET L’HEURE FIXEES POUR L’OUVERTURE DES PLIS, EN PRESENCE DE LA COMMISSION COMPETENTE »
 
            Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.