Dans le cadre de la révision des procédures d’enregistrement des sociétés coopératives dans les services du registre, exigée par les innovations de l’acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés coopératives par les Etat partis depuis 2011, le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural lance un Appel à Manifestation d’Intérêt, en vue de la mise en place d’une plateforme web et mobile pour la dématérialisation des procédures d’immatriculation et de gestion du registre des sociétés coopératives au Cameroun.
Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt vise la mise en place d’une plateforme web et mobile pour la dématérialisation des procédures d’immatriculation et de gestion du registre des sociétés coopératives au Cameroun.
Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt s’adresse aux Consultants ou Cabinets d’Etudes de droit Camerounais dont les compétences sont les suivantes :
- Etre un Cabinet d’Etudes ou un Consultant spécialisé dans le domaine des travaux informatiques ;
- Posséder qualifications et expériences avérées d’au moins cinq (05) ans la dématérialisation des procédures ;
- Disposer d’un personnel technique et expérimenté pour des missions similaires ;
- Justifier les capacités Administratives, Techniques et Financières requises pour la réalisation de la prestation ;
- Présenter un dossier conforme aux spécifications ci-dessous.
Pour la réalisation de cette activité, l’équipe devra se munir des experts ayant les profils suivants :
Les prestations, objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt, sont financées par le BIP du Fonds de Développement des Filières Cacao et Cafés (FODECC), Exercice 2022. Le montant prévisionnel de la prestation est de cinquante-trois millions six-cent mille (53 600 000) de Francs CFA TTC.
Les dossiers de candidature doivent être rédigés en français ou anglais, en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tels et déposés sous pli fermé et scellé, à l’adresse suivante : Direction des Ressources Financières/Service des Marchés du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural Téléphone : 222 22 16 24, 3e chalet, au plus tard le 20 septembre 2022 à 14 heures, heure locale.
Chaque dossier de candidature comprendra deux enveloppes distinctes :
- Une (01) enveloppe « A » marquée « Dossier administratif » contiendra le dossier administratif ;
- Une (01) enveloppe « B » marquée « Dossier technique » contiendra le dossier technique.
Les deux enveloppes (A et B) seront placées dans une grande enveloppe scellée qui portera uniquement la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 001/ASMI/MINADER/FODECC/SM/2022 07 SEPTEMBRE 2022 EN VUE DE LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES D’IMMATRICULATION ET DE TENUE DU REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES du cameroun, PHASE I »
A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »
Les Consultants ou Cabinets d’Etudes intéressés par cet Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt, devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes :
1.Volume 1 (pièces administratives) :
Le “volume 1” comprendra les documents administratifs suivants (Originaux ou copies certifiées conforme selon les cas) datés de moins de trois (03) mois.
- Une lettre de motivation timbrée dûment signée par le candidat (raison sociale, nom et prénom, adresse) ;
- Une copie certifiée conforme de la carte de contribuable ou une attestation d’immatriculation en cours de validité, certifiée par le service émetteur ;
- Une copie de l’attestation de non redevance, certifiée par le service émetteur ;
- Une copie du plan de localisation ;
- Une copie de l’attestation de localisation ;
- Une attestation de non exclusion des Marchés Publics ;
- l’original de l’attestation pour soumission prouvant que le soumissionnaire est en règle vis-à-vis de la CNPS;
- une copie légalisée au tribunal du registre de commerce ;
- l’original de l’attestation de non faillite délivré par le tribunal et datant de moins de trois mois à la date de dépôt des offres ;
- l’original du relevé d’identité/Attestation de domiciliation bancaire attestant que le numéro de compte bancaire produit est celui de la structure ;
- Un cautionnement de soumission.
2. Volume 2 : Composition du dossier Technique
Le dossier technique comprendra :
- Les références acquises;
- les polices d’assurance pour la couverture des risques éventuels.
- Une présentation de l’équipe que la structure envisage de mettre à disposition dans le cadre de l’exécution de ses prestations (taille, niveaux d’études…) assortie des preuves de leurs expériences ou au besoin de leurs formations :
a) CV daté et signé par le concerné ;
b) Copie certifiée conforme du diplôme de chaque personnel proposé.
1. Critères éliminatoires
Les principaux critères éliminatoires sont :
- Dossier administratif incomplet ou non conforme ;
- Fausse déclaration, substitution ou falsification des pièces administratives ;
- Note technique inférieure à 70/100 points.
2. Critères essentiels
L’évaluation du dossier technique sera faite suivant les critères de notation ci-dessous :
N° |
Critères d’évaluation |
Pts |
01 |
Présentation du dossier de candidature |
05 |
02 |
Références du soumissionnaire pour les prestations similaires (au moins 02 PV et 02 copies de contrats enregistrés) |
10 |
03 |
Qualification et compétence du personnel technique de la structure |
35 |
04 |
Proposition des modules de formation |
20 |
05 |
Méthodologie d’intervention |
15 |
06 |
Logistique de la structure (matériel et équipements, moyens de locomotion, …) |
10 |
07 |
Preuve de la surface financière au moins égale à 50% du montant du lot |
05 |
|
Note totale du dossier technique |
100 |
Chaque proposition conforme se voit attribuer un score technique. Une proposition est rejetée à ce stade si elle n’atteint pas le score technique minimum de soixante-dix (70) points.