LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA GRAND OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR ;
Vu La constitution ;
Vu La Loi N°2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu La Loi N°2009/011 du 10 Juillet 2009 portant Régime Financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu Le Décret N°2009/055 du 06 Février 2009 portant nomination de Monsieur NTONE NTONE Fritz, Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine de Douala
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu Le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics en ses Articles 180, 181, 182, 183 et 184 relatifs à la résiliation ;
Vu L’Arrêté N°033/CAB/PM du 13 Février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés Publics des Travaux en ses Articles 74, 75, et 76;
Vu Le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert n°48/AONO/CUD/CIPM/2015 du 06 Juillet 2015 pour l’exécution des travaux de construction des postes de police- lot 1 (YASSA lieu - dit AZUR)
Vu L’ordre de service de commencer les travaux notifié le 02 Novembre 2015 pour un délai d’exécution de quatre (04) mois ;
Vu L’ordre de service technique n°01/OS/CUD/DURSAP/DU/2015 du 01er Décembre 2015, notifié le 07 Décembre 2015 ;
Vu L’ordre de service N° 01/OS/CUD/DURSAP/DU/2016 portant première mise en demeure, pour retard dans l’exécution des prestations et non respect des recommandations du Maitre d’Ouvrage du 24 Février 2016, notifié le 26 Février 2016 ;
Vu L’ordre de service N° 02/OS/CUD/DURSAP/DU/2016 portant deuxième et dernière mise en demeure pour constat de non respect des dispositions des dispositions contractuelles, abandon de chantier et non exécution des recommandations du Maitre d’Ouvrage du 30 Mars 2016,notifié le 01 Avril 2016 ;
Vu Le Constat de Carence du 02 Juin 2016, notifié ce même jour;
La lettre d’observation N° 1 du 01er Décembre 2015 relative au dépôt des documents contractuels et à la mobilisation sur le site des travaux notifiée le 07 Décembre 2015
Vu La lettre d’observation et de rappel à l’ordre du 11 Janvier 2016, notifiée le 12 Janvier 2016
Vu La lettre d’observation et de rappel à l’ordre du 05 Avril 2016
Vu La lettre d’observation et de rappel à l’ordre du 19 Avril 2016, notifiée le 19 Avril 2016
Vu Les inscriptions budgétaires ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE :
ARTICLE 1er :La présente décision porte résiliation de la Lettre - Commande n° 52/LC/CUD/CPM/2015 du 16 Octobre 2015 passée après appel d’offres National Ouvert n°48/AONO/CUD/CIPM/2015 du 06 Juillet 2015 avec les Etablissements CATRASER, relative à l’exécution des travaux de construction des postes de police- lot 1 (YASSA lieu - dit AZUR)
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 (1) du Code des Marchés Publics, les
Etablissements CATRASER
BP. : 3446 Douala, Tél: 699 99 22 52,
RCCM : RC/DLN/2008/A079, N° Contribuable : P036600263378T
Ne peuvent soumissionner à la commande publique, avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Cautionnement Définitif n°531/ZEN/ADG/DTER/CD/CSPD/NV/04/16 délivré le 04 Avril 2016 par ZENITHE INSURANCE S.A comme garantie de l’exécution de ses obligations de bonne fin sera saisi pour pourvoir au remplacement de l’entreprise défaillante conformément à l’article 191 alinéa 2 (b) du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 4 : La Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Communauté Urbaine de Douala et le Directeur des Etudes, des Investissements et des Opérations Economiques à la Communauté Urbaine de Douala sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente Décision.
ARTICLE 5 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera./-