LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU MOUNGO,(Autorité Contractante)
Vu La Constitution ;
Vu La Loi Ne'2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finance de la République du Cameroun pour l'Exercice 2018 ;
Vu Le Décret 2011/412 du 09 décembre 2011, portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu Le Décret 2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement ;
Vu Le Décret 2012/075 du 08 mars 2012 portant Organisation du Ministère à la Présidence chargé des Marchés Publics;
Vu Le Décret le 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048
du 23 février 2001 portant création et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP);
Vu Le Décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des marchés Publics;
Vu L'Arrêté N° 0520 /CAB/PR/ du 29 Juin 2016, nommant Monsieur NDOUMBE NKOA Jean Roger, Délégué Départemental des Marchés Publics du Moungo;
Considérant la Décision N°00000509/D/MINMAP/SG/DAJ/WKI du 22 Juin 2018 de Monsieur le Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics, interdisant certaines Entreprises de Soumission à la Commande Publique,

DECIDE :

ARTICLE 1er: La Lettre-Commande N°07/LC/PR/MINMAP/DRLT/DDMGO/SPM/2018 passée après Appel d'Offres National Ouvert en procédure d'urgence N° 21/AONO/DDMAP-MGO/CTD MOMBO/CDPM/2018 du 28 Mars 2018, avec les Etablissements BENIS METAL, BP : Yaoundé, Tél 670 626 502/696 890 799, de montant TTC de Dix huit millions sept cent quatorze mille quatre cent vingt un (18 714 421) francs CFA, représentées par son Directeur Général, Monsieur FOUALONG Alain Bertin, pour la construction d'une Case Communautaire (Foyer Badiki)., dans la Commune de MOMBO, Arrondissement de MOMBO, Département du Moungo, Région du Littoral, est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour faux et usage de faux dans la Soumission du Cocontractant,
ARTICLE 2: La présente Décision sera transmise au Maître d'Ouvrage (Le Maire de la Commune de MOMBO) pour notification à l'ETS BENIS METAL BP : Yaoundé, Tél 670 626 502/696 890 799, puis ventilée ensuite à la Délégation Départementale de L'Agriculture et du Développement Rural du Moungo, au Ministère des Marchés Publics ainsi qu'a l'Agence de Régulation des Marchés Publics, pour attribution à tous les acteurs de suivi de ladite
chaine de traitement.
ARTICLE 3: La présente décision sera enregistrée, puis publiée. partout où besoin sera./-