LE Maire de la Commune de MOUANKO, Maître d’Ouvrage et autorité contractante,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’ETAT et des autres entités publiques,
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le Décret N°2007/115 du 13 Avril 2007 portant création des nouveaux arrondissements ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n°0033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ;
Vu l’Arrêté N°0000223/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection de Monsieur EBWEA Pierre Honoré aux fonctions de Maire de la Commune de Mouanko et des Adjoints au Maire à l’issue du Scrutin Municipal du 09 février 2020 dans la Commune de Mouanko, Département de la Sanaga Maritime, Région du Littoral ;
Vu la circulaire n° 00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 ;
Vu le MARCHE N°_008_/M/C-MOUANKO/CIPM/2021 PASSE APRES AVIS D’APPEL D’OFFRE NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE N°011/AONO/C-MOUANKO/CIPM/2021 DU 13/04/2021 POUR LE PROJET D’EXTENSION DU RESEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (AEP) DANS LES LOCALITES DE NKAGANZOK, YAPENDA ET BEDALE DANS LA COMMUNE DE MOUANKO;
Vu l’Ordre de service n°001/0S/C-MKO/SG/ST 2023 valant mise en demeure n° 1 signé les 14/02/203 et déposé à la Mairie de Mouanko (au service technique) pour livrer les prestations dans un délai de 21 jours,
Vu l’Ordre de service n°002/OS/C-MKO/SG/ST 2023 valant mise en demeure n° 2 signé le 09/05/203 et déposé à la Mairie de Mouanko (au service technique) pour livrer les prestations dans un délai de 21 jours,
Vu le procès-verbal de constat de carence du 31 octobre 2023 ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE :
Article 1er LEMARCHE N°_008_/M/C-MOUANKO/CIPM/2021 PASSE APRES AVIS D’APPEL D’OFFRE NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE N°011/AONO/C-MOUANKO/CIPM/2021 DU 13/04/2021 POUR LE PROJET D’EXTENSION DU RESEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (AEP) DANS LES LOCALITES DE NKAGANZOK, YAPENDA ET BEDALE DANS LA COMMUNE DE MOUANKO avec l’entreprise ITAL SERVICE SARL B.P. : 13058 YAOUNDE est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance avérée de l’entreprise à remplir ses obligations contractuelles .
Article 2 : - Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera.