Le Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT) est chargé, conformément au décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004/230 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement, de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique économique de la nation ainsi que de l’aménagement du territoire. L’une de ses missions spécifiques consiste au suivi de l’exécution du budget d’investissement et dans ce cadre, le Ministère de l’économie à la responsabilité de la gestion du chapitre commun portant sur les interventions en investissement de l’Etat.
Le chapitre des Interventions en Investissement fait l’objet des sollicitations des départements ministériels et autres structures de l’Etat pour le financement des projets non-inscrits dans le Projet de Travail Annuel de l’année en cours. Lorsqu’un avis favorable est donné à l’issue de l’analyse de ces requêtes de financement, le Ministre de l’Economie prend un acte accordant un financement à la structure émettrice de la demande.
Ces accords de financement du MINEPAT apportent aux structures bénéficiaires une garantie de la disponibilité des financements dans le chapitre commun lors de la phase de contractualisation. Après adjudication, les décomptes générés par la réalisation des prestations sont transmis au MINEPAT pour leur prise en charge.
La gestion des accords du MINEPAT dans le cadre du chapitre commun est effectuée par une structure ad-hoc constituée du personnel de la Direction Générale de l’Economie. Cette gestion qui part de la requête de financement provenant des structures de l’Etat jusqu’à l’engagement comptable des décomptes dans le dispositif PROBMIS est manuelle et fait l’objet de plusieurs difficultés dont :
-      La multiplicité des points d’entrée des requêtes de financement et des intervenants dans la chaîne de traitement des accords au sein du MINEPAT : Certaines requêtes sont traitées hors des structures de la DGEPIP ;
-      L’absence d’archive des accords du MINEPAT. A ce niveau, le copies d’accords détenues par les bénéficiaires sont parfois sollicitées et ceci pose le problème de leur authenticité ;
-      La difficulté à produire l’historique des paiements des décomptes d’un projet se rapportant à un Accord de financement du MINEPAT, avec des risques de paiement en sus ;
-      La perte des pièces-jointes (attachement) à un décompte ou à un avenant ;
-      La lenteur de traitement et de prise en compte d’un accord du MINEPAT ;
-      Les risques accrus d’usage multiple et de falsification d’un accord de financement du MINEPAT ;
-      L’absence d’un moyen d’authentification d’un acte du MINEPAT, d’un décompte ou de tout autre document produit ou validé par le MINEPAT dans le processus de traitement des décomptes ;
-      L’absence de format arrêté pour les comptes ;
-      Les manquements (absence de pièce, mauvaise imputation...) sont observés sur la quasi-totalité des demandes de paiement de décomptes reçues au MINEPAT d’où grand nombre de dossiers en rejet ; 
-      Le déficit de formation de certains DD et DR qui remontent beaucoup de demandes de paiement des décomptes contenant des incorrections ;
-      Le problème disponibilité de ressource financière et de gestion efficiente de l’approvisionnement des lignes budgétaires, occasionne des retards de paiement des décomptes déjà validés ;
-      Les notifications (rejet de décompte, demande de pièces manquantes ou à validité expirée…) ne sont pas systématiquement reçues par les prestataires ou arrivent tardivement ;
-      La difficulté des usagers et prestataires à avoir l’information en temps réel sur le niveau de traitement de leur dossier ;
-      Le problème de circulation interne des actes signés par le Ministre ; certaines structures internes ont la mauvaise pratique de les récupérer directement du courrier confidentiel, de ce fait, les dossiers échappent au contrôle du courrier central qui n’a aucune copie en archive. Les personnes interrogées ont relevé des cas de perte d’Attestation de Prise en Charge (APEC) ;
-      La rupture de la chaîne de traitement du courrier par l’application informatique dans certaines structures de la DGEPIP, rend la traçabilité difficile ;
-      La difficulté à faire des prévisions sur l’utilisation du chapitre intervention en investissement ;
-      Etc.
Eu égard à ce qui précède, un projet a été formulé en vue d’adresser tous les problèmes observés et de permettre la dématérialisation des procédures au sein de la Structures Internes des Gestion Administrative des Marchés Publiques du Chapitre 94 (SIGAMP-94).

Le présent projet a pour but de développer un système informatique de gestion du SIGAMP-94 qui devra contribuer au renforcement et à l'amélioration de la gouvernance du chapitre des interventions en investissement.
Le mandat général du prestataire dans le cadre de la présente mission, est de développer une solution informatique en mode web n-tiers selon le cahier de charges, l’installer sur les serveurs du MINEPAT, donner la formation nécessaire aux administrateurs du système désignés par le MINEPAT et assurer la maintenance pendant quatre (04) mois.
De manière spécifique, il s’agit de :
-      Concevoir et développer une application de gestion des processus du MINEPAT en rapport avec le chapitre commun ;
-      Interfacer l’application de gestion du SIGAMP-94 du MINEPAT et l’application de gestion du Courrier ;
-      Former les utilisateurs à l’utilisation de l’application gestion du SIGAMP-94 du MINEPAT.
 
Les prestations de l’étude consistent notamment à :
-      Production de l'architecture du système d’information décrite dans le cahier des charges enrichie par le prestataire et validée par le MINEPAT (structure de la base de données, dictionnaire des données, schéma relationnel, liste des menus/fonctions, liste des formulaires, liste des états, etc.) ;
-      Confirmation par le prestataire et validation par l’équipe projet du MINEPAT des choix technologiques décrits qui inclut les références des logiciels commerciaux ou logiciels libres (coûts d’acquisition et de mise à jour) nécessaires au développement et à l’utilisation du système ainsi que la sécurité du système, l’intégrité du système, les frais de licences, etc ;
-      Evaluation intermédiaire et évaluation technique opérationnelle finale de l’application en mode web n-tiers développée selon le cahier de charges et testée avec des données pilotes fournies par le MINEPAT ;
-      Installation et configuration sur les serveurs du MINEPAT, de la base de données et l’application web n-tiers ;
-      Elaboration et validation d’un manuel d’utilisation du système ;
-      Elaboration et validation d’un manuel de maintenance du système ;
-      Formation des administrateurs du système désignés par le MINEPAT sur la configuration, et la maintenance du système ;
-      Un appui à la maintenance du système est fourni pendant six (6) mois, suite à la mise en opération complète de l’application sur les serveurs du MINEPAT.

Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt est ouvert aux Bureaux d’Etudes ou Cabinets d’Etudes de nationalité Camerounaise. Ces BET ou Cabinets d’Etudes doivent justifier des compétences et expériences dans les domaines de l’informatique et des systèmes d’information.
Chaque candidat intéressé devra :

• être un BET/Cabinet d’Etude ou groupement de BET/Cabinets d’Etudes, justifiant des compétences et expériences dans les domaines cités à la section 3 ci-dessus;
• justifier des capacités techniques et financières suffisantes pour la réalisation de l’application ;
• disposer du personnel compétent pour les prestations à exécuter ;

Les prestations, objet du présent Appel à Manifestation d’Intérêt, sont financées par le budget du MINEPAT, Chapitre 94, Exercice 2022 et suivants, Imputation 94 195 06 110000 521311.

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais, en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marqués comme tels, doivent être remis sous pli fermé et scellé à l’adresse suivante :  Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, Direction de la Programmation des Investissements Publics, Structure interne de Gestion des Marchés Publics du Chapitre94, porte 317 (Ingénieurs d’Etudes DPIP) de l’Immeuble AMACAM-MINEPAT au plus tard le 21 NOV 2022 à 14 heures précises et devra porter la mention suivante :

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 000010/AAMI/MINEPAT/SIGAMP-94/2022 DU 20 OCT 2022 POUR LA PRESELECTION DE BUREAUX D’ETUDES/CABINETS D’ETUDES OU GROUPEMENT DE BUREAUX D’ETUDES/ CABINETS D’ETUDES, POUR LA REALISATION D’UNE APPLICATION INFORMATIQUE DE GESTION DES ACCORDS DE FINANCEMENT DU MINEPAT EN VUE DE LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE LA STRUCTURE INTERNE DE GESTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES PUBLICS DU CHAPITRE 94 « INTERVENTIONS EN INVESTISSEMENT »
A N’OUVRIR QU’EN SÉANCE DE DÉPOUILLEMENT ».

Au risque de voir son offre disqualifiée, le soumissionnaire doit présenter de la façon la plus claire et détaillée possible, les éléments suivants qui doivent être obligatoirement communiqués, et feront l’objet de vérification.

Dossier administratif (Enveloppe A)
L’enveloppe A contiendra les informations suivantes :
-      une lettre précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Avis à Manifestation d’Intérêt ;
-      l’adresse et la raison sociale du soumissionnaire ;
-      le mandat du Chef de fil en cas d’un Groupement ;
-      les statuts ou textes qui justifient l’existence du Candidat ;
-      l’Accord de Groupement et pouvoir de signature en cas de groupement;
-      une attestation de non-faillite datant de moins de trois (03) mois et délivrée par le Greffe du Tribunal du lieu du siège du candidat ;
-      Attestation de non redevance ;
-      L’attestation de non exclusion de la commande publique de l’ARMP ;
-      L’attestation de soumission de la CNPS ;
-        l’autorisation de vérification des références ; cette autorisation, dûment signée du Directeur Général du BET/Cabinet d’Etude, ou du mandataire du Groupement de BET/Cabinets d’Etudes, devra permettre au Maître d’ouvrage de procéder à toutes vérifications jugées nécessaires, pour s’assurer de l’exactitude des informations relatives aux références présentées. Lesdites références se justifient par la présentation des copies des Marchés réalisés et des procès-verbaux de réception.

Dossier technique (Enveloppe B)
L’enveloppe B contiendra les informations suivantes :
-      la liste du personnel-clé (voir en Annexe 1) avec les copies des diplômes, des CV et d’une attestation d’exclusivité et de disponibilité signée par chaque expert et le responsable du candidat (voir modèle en Annexe 2);
-      les références BET/Cabinet d’Etude ou groupement de BET/Cabinets d’Etudes, pour les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernière années ; ces références seront présentées sous la forme de contrats (première et dernière page) ou attestation de bonne fin desdites études et procès-verbaux ;
-      les bilans et comptes d’exploitation des cinq (05) dernières années.

Après réception des offres, il sera procédé à leur évaluation au vu des critères suivants :
Critères éliminatoires :

 Tout candidat dont le dossier répond au moins à l’un des critères ci-dessus est éliminé.

Critères de qualification :

Seuls les BET/Cabinets d’Etudes ou groupement de BET/Cabinets d’Etudes qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note au moins égale à soixante-dix sur cent (70/100), seront retenus pour répondre à l’Appel d’Offres National Restreint.

Les informations complémentaires sur le présent Appel à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenues tous les jours et heures ouvrables à la Direction de la Programmation des Investissements Publics, Structure interne de Gestion des Marchés Publics du Chapitre94, porte 317 (Ingénieurs d’Etudes DPIP) de l’Immeuble AMACAM-MINEPAT.

La publication de résultat du présent Appel à Manifestation d’Intérêt portant sur la réalisation d’une application informatique de dématérialisation des procédures de la Structure Interne de Gestion Administrative des Marchés Publics du chapitre 94 « Intervention en Investissement » se fera par communiqué signé du Ministre de l’Economie, de la Planification et de  l’Aménagement du Territoire (Maître d’Ouvrage).