En juin 2017, l’Agence Française de Développement, à travers les fonds du 11^ème FED dont elle a reçu délégation de gestion pour un montant de 27,9 millions d'Euros (convention de financement n° CCM 1439 02 S), a octroyé 47, 9 millions d’Euros à la République du Cameroun représentée par le MINEPAT pour financerune partie des activités de la troisième phase du Programme National de Développement Participatif [PNDP] (PNDP III). La contribution de l’AFD en ce qui concerne le financement FED, s’inscrit dans le cadre spécifique d’un volet agropastoral – appelé PNDP agropastoral, qui vise à promouvoir la réalisation des infrastructures agropastorales et le désenclavement des bassins de production sur la base d’une nouvelle ingénierie de planification Territoriale.

Tableau récapitulatif du financement FED pour la mise en œuvre de la troisième phase du PNDP (PNDP IIII) se présente ainsi :

Conformément aux dispositions de ces Conventions, le bénéficiaire s’est engagé à ce que les comptes des projets fassent l’objet d’audits annuels pendant toute la durée de leurs utilisations. A cet effet, le Gouvernement Camerounais se propose d’utiliser une partie de ces fonds (FED) pour le financement de l’audit comptable et financier, du système de contrôle interne et de passation des marchés des années 2022 et 2023 du Programme conformément aux périodes d’audit pour chaque financement précisé au paragraphe 2.

Le Programme arrivant à son terme (la date d’achèvement du projet est dépassée mais un report de celle-ci est en cours de négociation), cet audit sera le dernier. Les présents TDR couvrent donc également les diligences de clôture que doit mener l’auditeur à la clôture du financement.

Ces audits visent entre autres à vérifier que toutes les avances versées sur les comptes dédiés durant la période d’exécution du Programme ont bien été utilisées conformément aux termes des différentes Conventions de Financement ainsi qu’aux dispositions du manuel de procédures du PNDP et que toutes les dépenses sont éligibles. A la clôture, cet audit vise également à émettre une opinion indépendante sur les mouvements des comptes, ainsi que la confirmation des soldes dédits en comparaison des différents virements effectués par l’Agence et de l’utilisation faite par le PNDP.

Le présent audit a pour objectifs de permettre à l’auditeur d’exprimer une opinion professionnelle sur les éléments suivants :

• Les états financiers du Programme donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues pour le Programme au cours de la période couverte par l’audit ;
• Les fonds alloués au Programme sont, dans tous leurs aspects significatifs, utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables ; les dépenses respectent les règles de bonne gestion financière, appréciées notamment au regard des critères d’éligibilité (cf. Annexe A– Nomenclature des constats et anomalies) ;
• Le système de contrôle interne mis en place et utilisé par le PNDP afin de gérer les risques liés à la réalisation des objectifs du Programme a été conçu de façon adéquate et a fonctionné efficacement au cours de la période couverte par l’audit ;
• Les marchés ont été passés conformément aux règles en vigueur et dans le respect des principes d’économie, d’efficacité, de transparence et d’équité^, y compris le respect des diligences de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB/FT) et les diligences Environnementale et Sociale (ES) ;

L’auditeur devra également formuler des recommandations sur les différents aspects de l’audit.

L’auditeur devra accorder une attention particulière au risque de fraude, de corruption ou de conflit d’intérêts. Les livres et documents comptables, rapports d’audit comptable, relevés des comptes du programme et tous les rapports sur l’exécution et le contrôle des exercices budgétaires et financiers constituent la base de vérification des Etats Financiers du programme. Ils doivent rendre compte de manière fidèle des transactions financières du Programme en s’appuyant sur une vérification exhaustive des pièces justificatives de transactions, par références aux normes, principes comptables, manuels et procédures administratives en vigueur au PNDP.

De manière générale, l’auditeur devra s’assurer que :
a) Toutes les ressources des bailleurs ont été utilisées conformément aux dispositions des conventions de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
b) Les fonds de contrepartie ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des conventions de financement applicables (les fonds de contrepartie mobilisés sur l’exercice concerné par l’audit devront idéalement être quantifiés et leur affectation préciser) ;
c) Les biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des conventions de financement applicables, conformément aux politiques et procédures de passation des marchés de l’AFD d’une part et de celles contenues dans le code des marchés publics du Cameroun (le cas échéant).

L'audit donnera lieu à tous les tests, vérifications et contrôles que l'auditeur jugera nécessaire en la circonstance. Il appartiendra à l’auditeur de :

1. Contrôler la tenue des comptes et la justification des dépenses (existence et authenticité des pièces justificatives, classement et archivage) ;  
2. Vérifier l’éligibilité des activités financées, leur conformité avec les conventions de financement ainsi que les différents documents de programme, et leur matérialité ;
3. S’assurer que les mécanismes de contrôle interne ont été opérants et le cas échéant, formuler des recommandations pour les améliorer. Les recommandations devront être priorisées.

De façon plus précise, l'auditeur s'assurera entre autres que :

4. Les comptes du Programme ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière à la fin des exercices et à la date d’utilisation des fonds du programme, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice.
5. Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Programme. Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre le livre des comptes et les rapports présentés au bailleur de fonds. La revue devra réaliser des rapprochements entre les Comptes du programme et le suivi comptable et financier réalisé par le PNDP ainsi que procéder aux procédures de circularisation nécessaires, notamment au titre des documents bancaires susceptibles d’émaner de plusieurs entités, au regard de la structuration financière du programme ;
6. Les transactions financières effectuées pendant la période auditée et les soldes des comptes à la fin du de l’exercice audité, sont admissibles, corrects et ne font pas apparaitre de soldes débiteurs.

Pour mettre en place l’ensemble de ces diligences, l’auditeur :
- Procédera à la réalisation de recoupements nécessaires entre les différents Livres et autres documents comptables et financiers afin de s’assurer de l’exhaustivité de la comptabilité tenue et présentée ;
- Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée, le cas échéant, les fraudes identifiées ou suspectées.

Le présent AMI consiste à la réalisation des audits ainsi qu’il suit :

• Détermination de l’échantillon ;

ü  Audit financier relatif à l’utilisation des fonds alloués ;
ü  Audit du système de contrôle interne ;
ü  Audit de la passation des marchés ;

• Conditions d’éligibilité ;
• Détermination de l'opinion ;
• Documentation des anomalies et faiblesses identifiées ;
• Diligences d’audit

ü  Audit du système de contrôle interne
ü  Contrôle des états financiers et de l’utilisation des fonds alloués
ü  Audit des paiements directs par l’AFD
ü  Audit de la passation des marchés

Cet Appel à Manifestations d’intérêt (AMI) s’adresse aux :
X Cabinet d’expertise comptable  - Consultants individuels
- ONG                 - ONG et bureau(x) d'études seuls ou en Groupement

• Le consultant doit être un cabinet d’Expertise Comptable indépendant, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts - Comptables reconnu au plan national et international, dotée d’une expérience générale :

-          D’au moins 05 ans dans l’audit comptable et financier de programmes et projets de développement financés par des institutions et/ou donateurs internationaux ;
-          En audit de passation de marchés ;
-          En audit dans le secteur du développement.

• Une connaissance suffisante des lois, réglementations et normes en la matière dans le pays concerné serait un atout ; cela inclut notamment les réglementations relatives à la fiscalité, à la sécurité sociale et à l’emploi, à la comptabilité et aux systèmes d'information comptable, à la passation des marchés ;
• Il est membre d’un organe ou un institut national de comptabilité ou d'audit qui est, lui-même, membre de la Fédération internationale des comptables (International Federation of Accountants, - IFAC) ;
• Il ne doit pas avoir audité un projet sur financement FED du PNDP pendant les trois dernières années (2019, 2020 et 2021).
• La composition de la mission est laissée à l’appréciation du consultant. Toutefois, le personnel clé de la mission devra comporter au moins, un Expert-Comptable Diplômé inscrit(e) au tableau d’un ordre des experts comptables reconnu par l’ONECCA, un Chef de mission, un Auditeur Financier Senior, un Expert en Passation des Marchés.

Le Coordonnateur National du Programme National de Développement Participatif invite, en vue d’élaborer la liste restreinte, les consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets d’audit intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour exécuter les services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations similaires.

Les Manifestations d’Intérêt écrites (en un (01) original et six (06) copies) accompagnées d’une version « scannée » de la copie originale dans une clé USB, doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 23 novembre 2022 à 15h30 : Cellule de Passation des Marchés de la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, porte 212, sise au lieu-dit pont-dragages, après la résidence de l’ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO) et du Programme des Nations Unies pour le Développement /PNUD, Boite Postale : 660 Yaoundé – Cameroun, Email : cpmpndp@yahoo.com ou cpmpndp@gmail.com.
L’enveloppe contenant la manifestation d’intérêt doit porter la mention suivante :

« APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 005 DU 31 OCTOBRE 2022 RELATIF A LA PRESELECTION DES CABINETS D’EXPERTISE COMPTABLE EN VUE DE L'AUDIT FINANCIER, DU SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE, ET DE PASSATION DES MARCHES DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF (PNDP), EXERCICES 2022 ET 2023 Y COMPRIS LES OPERATIONS DE CLOTURE
A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »

Cette manifestation devra ainsi contenir :
- Une lettre de manifestation d’intérêt adressée au Coordonnateur ;
- La justification du statut juridique du consultant ;
- Les pièces justificatives permettant la vérification des critères de présélection tels que présentés ci-dessous. Toute information pertinente non justifiée ne sera pas prise en compte.

Après analyse des manifestes, le PNDP dressera une liste restreinte de six (6) candidats maximums présélectionnés sur la base des dossiers reçus. Pendant la phase de sélection, chaque Cabinet présélectionné recevra du PNDP, la Demande de Propositions pour la réalisation des services requis.
N.B : Le choix des candidats à inclure dans la liste restreinte doit se conformer aux règles définies comme suit :
ü  Le candidat doit disposer d’au moins une référence pour chaque critère, sinon sa candidature sera rejetée ;
ü  Le classement des candidats est basé sur le plus grand nombre de critères remplis ;
ü  En cas de Groupement, les références de tous les membres s’additionnent.

La durée de la mission est fixée à maximum 30 jours ouvrables pour une année complète auditée y inclus les délais de transmission des commentaires sur le rapport provisoire d’audit et de transmission du rapport final.

La date prévisionnelle de démarrage de la mission est fixée en mars 2023 pour l’exercice 2022 et en août 2023 pour l’exercice 2023 ainsi que les opérations de clôture. Le démarrage doit intervenir dans un délai de 7 jours après la notification officielle. La durée maximum de la mission est fixée à 30 jours ouvrables par exercice.

Le volume global estimé des prestations en homme / jour pour l’ensemble de l’équipe d’audit est de 30 jours par exercice annuel complet audité.

Le présent audit couvre les périodes suivantes ainsi que les financements précisés ci-après :

• Du 1^er janvier 2022 au 31 Décembre 2022 (FED et FCP) ;
• Du 1^er janvier 2023 au 30 Juin 2023 (FED et FCP) qui est compris comme année de clôture et qui intègre à cet effet des opérations de clôture.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : 08h 00 à 17h 00, heures locales.