En vue de contribuer à l’amélioration de la qualité de la dépense publique et au renforcement du système statistique, le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) une Avance de Préparation de Projet (PPA V0600) pour la réalisation des activités de maturation du projet D’AMELIORATION DE L’EFFICACITÉ ET DE L’EFFICIENCE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ET DU SYSTÈME STATISTIQUE.
Au stade actuel de la formulation dudit projet, quatre principales composantes ont été retenues à savoir : (i) la consolidation de la réforme des finances publiques dans deux ministères pilotes clés à savoir la santé et l’éducation : il sera en outre question dans cette composante d’appuyer la mise en œuvre de la circulaire du Premier Ministre Chef du Gouvernement de septembre 2016, de préparer le troisième triennat du budget programme et de faciliter le déploiement du système intégré de gestion des ressources humaines et de la solde (SIGIPES II) ; (ii) l’amélioration de l’efficacité de l’investissement public notamment à travers l’appui à la mise en place du fonds de maturation, l’appui au suivi de l’exécution du Budget d’Investissement Public(application de suivi du BIP et implémentation du suivi axé sur les résultats), l’identification et la mise en œuvre des actions à entreprendre pour réduire le niveau des Soldes Engagés non Décaissés en matière de financement extérieur ; (iii) l’appui à la réforme des marchés publics à travers l’introduction d’un système de rémunération axée sur les résultats pour les commissions de passation des marchés et le développement et le déploiement d’une application d’archivage et de suivi des marchés publics (le e-tracking) ; (iv) le renforcement du système statistique à travers : la mise en place des infrastructures informatiques et de diffusion dans le nouveau bâtiment de l’INS, l’appui à la collecte des données pour évaluer les progrès dans la mise en œuvre des ODD, la collecte des données sur le commerce transfrontalier et l’appui au financement du 4ème RGPH.
L’investissement public consiste à la réalisation par l’Etat ou les entreprises publiques des dépenses d’équipement, d’infrastructures et de construction afin de produire des biens et des services, soit non marchands, soit à des prix économiques conformément à la politique budgétaire de l’Etat à travers les programmes d’investissements publics. Il joue un rôle décisif dans le développement des pays, il constitue un facteur déterminant dans l’économie et est considéré comme un facteur de croissance durable. Pour la réalisation de ces investissements devant permettre d’atteindre cet objectif, le Cameroun a choisi la planification pour faire face aux multiples défis de son développement. Cette planification s’appuie sur des instruments de gestion de l’économie nationale, et peuvent être classés en deux catégories :
- La stratégie à long terme : la Vision 2035 qui a comme objectif principal « devenir un pays émergent à l’horizon 2035 »;
- La stratégie à court terme et moyen terme : la Stratégie Nationale de Développement (SND), avec pour objectif d’accélérer la croissance économique et de promouvoir l’emploi, afin d’améliorer les conditions de vie des populations.
À cet arsenal mis en place pour le pilotage de l’économie nationale, on peut ajouter les stratégies sectorielles et les Cadres de Dépense à Moyen Terme qui est un instrument de programmation triennale. À ce titre, les investissements publics demeurent l’outil privilégié qui favorise la relance économique. Ils induisent la création d’emplois, permettent la réalisation des priorités nationales, en termes sectoriels.
Aussi, dans un contexte de raréfaction des ressources financières nationales et d’incertitude des appuis internationaux, il s’avère nécessaire de veiller à la qualité des projets d’investissement public à inscrire dans le Budget de l’Etat. Cela passe par un processus de sélection de projets efficace, permettant de choisir les projets à même de contribuer au mieux à la réalisation des objectifs de développement du Gouvernement, et des stratégies sectorielles.
Bien que le Gouvernement se soit engagé à optimiser la qualité des dépenses publiques à travers notamment une meilleure sélection et programmation des projets d’investissement public, et la mise en place d’un Programme d’Investissement Prioritaire, son implémentation reste butée à l’absence d’un système/modèle économique automatisé, pour la priorisation/sélection desdits projets.
C’est en vue de pallier à cette préoccupation que le MINEPAT, à travers le Projet PEPS, envisage de mettre en place un outil qui pourra aider les administrations à sélectionner les projets qui apporteront l’impact recherché des mesures prises par le Gouvernement.
Les présents termes de référence précisent les objectifs, les résultats attendus, la méthodologie de travail et le calendrier de l’activité.
L’objectif de cette mission est de réaliser le diagnostic du processus de sélection des projets au Cameroun, et de mettre en place des outils y afférents.
De manière spécifique, il s’agira de :
Le consultant devra :
- Produire le rapport diagnostic du processus de sélection des projets inscrits dans le BIP ;
- Produire le modèle économique pour la sélection des projets ;
- Procéder à la réalisation des tests du modèle économique ;
- Elaborer une fiche de collecte d’informations des projets, avec un applicatif informatique ;
- Déployer l’outil automatisé, d’aide à la priorisation et la sélection des projets d’investissements publics ;
- Produire le guide d’utilisation de l’outil ;
- Former les responsables en charge du processus de priorisation des projets à l’utilisation du modèle économique et de l’outil de sélection ;
- Elaborer le projet de texte mettant en place le cadre institutionnel pour l’opérationnalisation du mécanisme de sélection des projets.
Au terme des travaux, il est principalement attendu les livrables suivant :
- Rapport diagnostic du processus de sélection des projets ;
- Le modèle de fiche de collecte d’informations des projets informatisé ;
- Le modèle économique pour la sélection des projets est disponible, ainsi que les résultats du test dudit modèle ;
- L’outil automatisé d’aide à la priorisation et la sélection des projets d’investissements publics ;’Le guide d’utilisation de l’outil ;
- Le projet de texte mettant en place le cadre institutionnel pour l’opérationnalisation du mécanisme de sélection des projets ;
- Les rapports de formation.
Les livrables seront remis en format papier (15 exemplaires) et/ou électronique, au MINEPAT, au PEPS et à la Banque Mondiale.
Le Coordonnateur du PEPS invite les firmes de Consultants nationales et internationales éligibles, à manifester leur intérêt pour la réalisation de la présente prestation. Les firmes de consultants intéressées doivent fournir les informations démontrant qu’elles possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdites prestations (brochures, description de missions semblables, expérience dans les conditions similaires, etc.).
Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous soit en personne sous plis fermé, soit par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication de la manifestation d’intérêt (l’heure limite pour le dernier jour du dépôt des manifestations d’intérêt étant fixée à 15 heures 30 minutes, heure locale) avec la mention : Manifestation d’Intérêt pour le :
« Recrutement d'une firme de consultants pour la réalisation du diagnostic du processus de sélection des projets et la mise en place des outils y afférents».
Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire, au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Email : pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr.
Le Coordonnateur Technique du PEPS invite les cabinets de consultants ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations (références concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies des diplômes, copies de contrats analogues, etc.), Lettre de Motivation timbrée démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.
Chaque expérience devra être justifiée par : une copie de contrat (1ere page et page de signature) et attestation de service fait.
Le PEPS se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations communiquées.
Les critères de sélection sont :
1. Expérience du Bureau d’Etude :
(i) la gestion des projets ;
(ii) le développement des outils informatiques ;
(iii) la rédaction des guides d’utilisation,
(iv) la gestion des finances publiques.
(v) Le cabinet devra avoir réaliser au moins deux (02) missions similaires pour chacun de ces domaines.
2. Qualifications de l’équipe d'intervention
L’équipe du consultant devra être constituée de : (i) un Chef de mission ; (ii) un expert économiste/statisticien ; (iii) un expert informaticien/développeur ; (iii) un expert en gestion des projets.
(i) CHEF DE MISSION : EXPERT EN FINANCE PUBLIQUE
Le Chef de mission sera un cadre en finances publiques expérimenté, et devra : (i) être titulaire d’un diplôme Bac+5 en matière de finance publique, (ii) avoir une certification PEFA ou PIMA ; (iii) avoir une expérience concrète (au moins 2 missions), dans la conduite des travaux similaires, (iv) disposer d’une capacité éprouvée en gestion de projet, au moins huit ans d’expérience ; (v) avoir une expérience d’au moins cinq ans dans la gestion des investissements publics et, (vi) avoir au moins deux références dans le domaine de l’élaboration des outils de sélection/priorisation des projets, notamment dans les pays en voie de développement ; (vii) s’exprimer couramment en français ou en anglais (oral et écrit) ; la connaissance de l’autre langue est un atout ; (viii) avoir une bonne maîtrise des logiciels de traitement des textes.
(ii) EXPERT ECONOMISTE/STATISTICIEN
L’expert devra : (i) avoir au minimum un diplôme de niveau BAC+5 en sciences économiques, statistiques, ou domaine équivalent, (ii) avoir une expérience concrète (au moins 2 missions), dans des travaux similaires, (iii) avoir une expérience avérée (au moins 2 missions) sur les questions de modélisation économique, (iv) s’exprimer couramment en français ou en anglais (oral et écrit) ; la connaissance de l’autre langue est un atout ; (v) avoir une bonne maîtrise des logiciels de traitement des données.
(iii) EXPERT INFORMATICIEN/DEVELOPPEUR
L’expert informaticien/développeur devra : (i) avoir au minimum un diplôme de niveau BAC+5 en Informatique ou en système d’information ; (ii) avoir au minimum 5 années d’expérience professionnelle dans la conduite des projets informatiques ; (iii) avoir au minimum 5 années d’expérience dans le paramétrage, le déploiement des systèmes de gestion de base de données et de sécurité d’informations en environnement internet ; (iv) avoir au minimum 2 années d’expérience professionnelle dans le développement des bases de données/applications web multi-tiers ; (v) avoir une bonne connaissance des environnements de développement des base de données ; (vi) avoir travaillé sur au moins deux applications similaires, dans une structure au niveau national ou international ; (vii) avoir une grande capacité de rédaction des manuels d’utilisation et de mise à jour des outils informatiques ; (viii) s’exprimer couramment en français ou en anglais (oral et écrit) ; la connaissance de l’autre langue est un atout ; (ix) avoir une bonne maîtrise des logiciels de traitement des textes.
(iv) EXPERT EN GESTION DES PROJETS
L’expert en gestion des projets devra : (i) être titulaire d’un diplôme Bac+5 en matière de gestion des projets, suivi/évaluation des projets, finance publique ou équivalent ; (ii) avoir une expérience avérée, au moins sept ans (ou cinq mission similaires), dans l’élaboration des manuels de procédures ; (iii) avoir au moins deux ans d’expérience dans la gestion des investissements publics ; (iv) avoir déjà réaliser une mission relative à la rédaction des manuels/outils de sélection des projets sera un atout ; (v) s’exprimer couramment en français ou en anglais (oral et écrit) ; la connaissance de l’autre langue est un atout ; (vi) avoir une bonne maîtrise des logiciels de traitement des textes.
Il est porté à l’attention des firmes de Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale», Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018 (« Règlement de Passation des Marchés»), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.
Aussi, une firme de Consultants sera sélectionnée selon la méthode « Sélection fondée sur la qualification des consultants » (QC) telle que décrite dans ledit Règlement de Passation des Marchés.
Les firmes de Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.
La réalisation du diagnostic du processus de sélection des projets et la mise en place des outils y afférents se fera sur une période de neuf (09) mois, à compter de la date de signature du contrat.
Les firmes de consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse au niveau de la section « DATE ET LIEU DE DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET » du présent appel à manifestation d’intérêt les jours ouvrables, aux heures suivantes : de 09 heures à 15 heures 30 minutes, heures locales.