L’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE
VU la Constitution du Cameroun ;
VU La Loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ;
VU la Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ;
VU la Loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
VU le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics et sa circulaire N° 004/CAB/PM du 30 Novembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics;
VU le Décret N°2006/085 du mars 2006 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
VU le Décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés publics ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
VU le Décret N°2013/271 du 05 Aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création organisation et fonctionnement des commissions de passation des Marchés Publics ;
VU La Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au Contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
VU La Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
VU le Recrutement de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN en qualité d’Administrateur du FODECC ;
VU le Contrat de travail de Monsieur NENGUE SAMUEL DONATIEN signé le 17 novembre 2016 ;
VU L’Appel d’Offres National Restreint en Procédure d’Urgence N°001/AONR/FODECC/CIPM/2018 du 23 avril 2018 en vue du recrutement d’un cabinet comptable pour l’assistance comptable et la production des états financiers des exercices 2017, 2018 et 2019 au Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
Considérant la proposition d’attribution objet de la correspondance N°026/L/FODECC/CIPM/P/S/2018 du Président de la Commission Interne de Passation des Marchés du FODECC en date du 29 juin 2018 ;
Considérant le Procès verbal de négociation N°002/2018 du 18 juin 2018 relatif à L’Appel d’Offres National Restreint en Procédure d’Urgence N°001/AONR/FODECC/CIPM/2018 du 23 avril 2018 en vue du recrutement d’un cabinet comptable pour l’assistance comptable et la production des états financiers des exercices 2017, 2018 et 2019 au Fonds de Développement des Filières Cacao et Café ;
Considérant les nécessités de service ;
D E C I D E
Article 1er : Les prestations, objet de l’Appel d’Offres sus visé sont, pour compter de la date de signature de la présente Décision, attribuées au Cabinet LEGRAND CONSEIL, BP : 3766 Douala,
Tél : 237 699 87 65 02 pour un montant TTC Francs CFA :
-Tranche ferme : 50 000 000 (cinquante millions), pour une période d’exécution de douze (12) mois ;
-Tranche Conditionnelle : 30 000 000 (trente millions) pour une période d’exécution de douze (12) mois.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.