La Circulaire n0 00004918/MlNFl du 05 juillet 2022 du Ministre des Finances régissant les contrats de Performance entre l'Etat et les Etablissements et Entreprises publics marque un tournant décisif dans le processus de réforme des Entreprises publiques et des Etablissements publics au Cameroun, dont le principal objectif est l'amélioration de leurs performances ainsi que de la gouvernance, dans un contexte de rareté de ressources amplifié par les crises sécuritaires et sanitaires.
Afin de rentrer dans le processus d'élaboration et de négociation du contrat de performance entre l’Etat et l’ART, il est nécessaire de réaliser au préalable un état des lieux par une analyse de situation de l’ART tant sur le plan interne que sur le plan externe afin de définir sa stratégie, ainsi que les choix stratégiques et opérationnels qui devront faire l'objet de la contractualisation.

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt  a pour objet l’établissement d’une liste restreinte de cabinets capables de mener l’étude diagnostique de l’ART.

Il s'agira pour le consultant (i) d'effectuer une analyse diagnostique sur les plans institutionnel et organisationnel, financier et technique, et (ii), proposer les choix stratégiques et opérationnels devant améliorer les performances de l’ART.
Le diagnostic portera sur l’analyse du cadre institutionnel et règlementaire et notamment des conditions et des modalités dans lesquelles l’ART réalise ses missions (adaptation de sa forme juridique, adéquation de sa gouvernance, de sa structure de financement), de son organisation/fonctionnement pour l’atteinte de ses missions, existence de la cartographie des risques, la capacité à faire face aux évolutions de son secteur d’activité, etc).
Sur le plan stratégique, le consultant devra proposer :
- un plan stratégique de l'entité qui définit la vision stratégique de développement déclinée en axes et objectifs stratégiques et opérationnels de performance ainsi que les conditions et moyens nécessaires pour leur mise en œuvre ;
- une matrice d'actions chiffrées assortie des indicateurs sur la base des objectifs stratégiques et opérationnels ciblés.

La participation à cet appel à manifestation d’intérêt est ouverte à tous les cabinets ou groupements de cabinets ayant des connaissances avérées dans les domaines concernés par cette étude et disposant des références ainsi qu’une expérience avérée dans les études diagnostiques, l’audit, les évaluations et l’analyse de la viabilité d’une entreprise.

L’étude sera financée par le budget de l’Etat. Le coût prévisionnel est de FCFA soixante millions (60 000 000)

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais devront être déposés sous pli fermé en 06 (six) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marqués comme tels au bureau du courrier de la Commission Technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) Immeuble Ex-CNR 5ème étage, porte 515, Tel 2 22 22 38 16, Fax : 2 22 22 38 50 au plus tard le 03 JAN 2023 à 13 heures, heure locale portant la mention suivante :
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°_00000004_/ASMI/MINFI/CTR/UIGAM DU__ 06 DEC 2022 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA REALISATION DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DE L’AGENCE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART)
« A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

Le dossier administratif

Ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :

a)    une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée, précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’appel d’offres restreint s’il est présélectionné ;

b)    les statuts ou textes qui justifient l’existence du candidat ;

c)    l’adresse et la raison sociale du candidat ;

d)    l’accord de groupement le cas échéant ;

e)    une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’organe compétent du pays du siège social du Cabinet le cas échéant ;

f)     un acte authentique donnant pouvoir au signataire d’engager le cabinet ou la société ;

En cas de groupement, tous les membres dudit groupement devront présenter les pièces b), c), e), f),

Le dossier technique

Ce dossier comprend les documents suivants :

• une fiche de présentation du cabinet indiquant : son domaine d’expertise (brochure, plaquette) et ses ressources, etc…
• les références générales et missions similaires ou équivalentes au cours des vingt (20) dernières années. Joindre : (i) une copie de l’extrait du contrat (1^èreet page de signature, ainsi que les pages du bordereau des prix unitaires, du détail estimatif et quantitatif). Ces documents devront être clairs et lisibles avec mention obligatoire des données suivantes : libellée des missions, pays, prix, période d’exécution, clients, niveau de réalisation de la mission, éléments justificatifs ; (ii) le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou par ses service et/ou le procès-verbal de réception des travaux.

Les offres seront évaluées conformément aux critères ci-après :

Critères éliminatoires

-       absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif au-delà du délai de 48 heures suivant la séance d’ouverture des plis ;

-       fausse déclaration ou pièce falsifiée ;

-       note technique inférieure à 70/100.

Critères d’évaluation technique

Les cabinets pré-qualifiés seront consultés par appel d’offres restreint en conformité avec les procédures de passation de marchés publics en vigueur en République du Cameroun.

Des renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus auprès de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du Secteur public et parapublic (CTR), 5^ème étage de l’immeuble Ex-CNR, porte 515, Tel : 2 22 22 38 16. Yaoundé.