Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 09-12-2022 à 13:33
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COMMISSION TECHNIQUE DE REHABILITATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PARA-PUBLIQUES
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 00000005/ASMI/MINFI/CTR/UIGAM DU 07 DEC 2022 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA REALISATION DE L’AUDIT DU CONTRAT-PLAN ETAT/SIC ET ETUDE DE LA VIABILITE  DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CAMEROUN (SIC)
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

La SIC a été créée en 1952. Son capital est de 1000 000 000 de Francs CFA détenu par : L’Etat du Cameroun, les Collectivités Publiques décentralisées, les sociétés à capitaux publics d’une part, les personnes morales publiques de droit privé d’autre part. C’est l’une des plus anciennes sociétés de l’Etat au Cameroun.
La SIC est régie par des lois et règlements en vigueur au Cameroun sur les sociétés anonymes et sur les entreprises du secteur public et parapublic, ainsi que par les dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et de groupement d’intérêt économique.
La SIC a pour objet la mise en œuvre de la politique de logement définie par les pouvoirs publics. Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Habitat du Développement Urbain et sous la tutelle financière du Ministère des finances.
La SIC dispose des maisons individuelles et appartements en immeubles collectifs du social au haut standing d’une (1) à six (6) pièces dans pratiquement toutes les grandes villes du Cameroun :YAOUNDE (Bastos, Biyem-assi, Cité Verte, Grand Messa, Hippodrome, Manguiers, Mendong, Messa, Olembé, Djoungolo, Etetak, Mfandena, Nkolondom), BERTOUA (Mokolo), MAROUA (Domayo), DOUALA (Bassa, Bonamoussadi, Kotto, Makepè, Palmiers), EDEA (Mbanda), GAROUA (Bornuans, Roumdé-adja), EBOLOWA (Angalé), BUEA (Class Quarter), LIMBE (Community Hall)
Suite aux difficultés liées à la crise économique des années quatre-vingt suivie de la dévaluation du franc CFA, des mesures d’accompagnement ont été mises en place par le Gouvernement dont la réduction du prix des loyers des logements SIC.
Ces mesures d’accompagnement ont fragilisé d’avantage la SIC et en vue de la restructuration, un contrat-plan Etat-SIC a été signé en 2013.
Malgré ce plan de restructuration, la SIC ne parvient pas à équilibrer son exploitation, et constitue toujours un risque budgétaire pour l’Etat.

2.Objet New(Additif)

L’étude a pour objet l’audit du contrat-plan Etat-SIC et  l’analyse de la viabilité de la SIC en vue de l’amélioration de ses performances

3.Consistance des prestations New(Additif)

Le consultant devrait apprécier les mesures de restructuration mises en place par le Gouvernement d’une part, et procéder à un nouvel état des lieux par évaluation de la situation socio-économique, technique et financière  de la SIC dans toutes ses dimensions d’autre part. Il s’agira pour le consultant :
Pour l’audit du contrat Plan :
-            d’analyser la pertinence des actions retenues ;
-            d’analyser les choix des investissements ;
-            de s’assurer de l’effectivité des réalisations matérielles et financières conformément aux dispositions du contrat ;
-            d’évaluer l’impact du contrat-plan sur les activités de la SIC.
Pour l’étude de viabilité :
-         faire un état des lieux de la SIC dans son secteur d’activités ;
-         cerner ses difficultés et analyser leurs causes endogènes et exogènes sur les plans institutionnel, technique organisationnel, opérationnel, financier, commercial, etc… ;
-         identifier ses forces et ses faiblesses sur les plans sus-évoqués ;
-         analyser sa viabilité future au regard de ses atouts et des menaces auxquelles elle fait face ;
-         proposer un schéma de développement accompagné des scénarii de réhabilitation le cas échéant ;
-         proposer une matrice d’actions chiffrée sur la base des scénarii.

4.Participation et origine New(Additif)

La participation à cet appel à manifestation d’intérêt est ouverte à tous les cabinets  ou groupements de cabinetsayant des connaissances avérées dans les secteurs concernés par cette étude et disposant des références ainsi qu’une expérience avérée dans l’audit, les études de faisabilité, lesétudes diagnostiques, les évaluations et l’analyse de la viabilité d’une entreprise.

5.Financement New(Additif)

L’étude sera financée par le budget de l’Etat. Le coût prévisionnel est de FCFA soixante-quinze millions

6.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais devront être déposés sous pli fermé, marqués comme tels, en 06 (six) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marqués comme tels au Bureau du Courrier de la Commission Technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) Immeuble Ex-CNR 5ème étage, porte 515, Tel 2 22 22 38 16, Fax : 2 22 22 38 50 au plus tard le 05 JAN 2023à 13heures, heure locale portant la mention suivante :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 00000005/ASMI/MINFI/CTR/UIGAM DU 07 DEC 2022 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA REALISATION DE L’AUDIT DU CONTRAT-PLAN ETAT/SIC ET ETUDE DE LA VIABILITE  DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CAMEROUN (SIC)
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

L’ouverture des plis suivra le même jour du dépôt des offres à 14 heures, heure locale, dans la salle de réunions de la Commission Technique de Réhabilitation.

7.Composition du dossier New(Additif)

1)  Le dossier administratif
Ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :
a)     une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée, précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’appel d’offres restreint s’il est présélectionné ;
b)     les statuts ou textes qui justifient l’existence du candidat ;
c)     l’adresse et la raison sociale du candidat ;
d)     l’accord de groupement le cas échéant ;
e)     une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’organe compétent du pays du siège social du Cabinet le cas échéant ;
f)       un acte authentique donnant pouvoir au signataire d’engager le cabinet ou la société.
En cas de groupement, tous les membres dudit groupement devront présenter les pièces b), c), e), f),

2)  Le dossier technique
Ce dossier comprend les documents suivants :

  • Une fiche de présentation du cabinet indiquant : son domaine d’expertise (brochure, plaquette) et ses ressources, etc…
  • Les références générales et missions similaires ou équivalentes au cours des dix (10) dernières années. Joindre : (i) une copie de l’extrait du contrat (1èreet page de signature, ainsi que les pages du bordereau des prix unitaires, du détail estimatif et quantitatif). Ces documents devront être clairs et lisibles avec mention obligatoire des données suivantes : libellé des missions, pays, prix, période d’exécution, clients, niveau de réalisation de la mission, éléments justificatifs ; (ii) le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou par ses service et/ou le procès-verbal de réception des travaux.
8.Critères d'évaluation New(Additif)

Les dossiers de candidature seront évalués conformément aux critères ci-après :
Critères éliminatoires
-       absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif au-delà du délai de 48 heures suivant la séance d’ouverture des plis ;
-       fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
-       note technique inférieure à 70/100 ;

Critères d’évaluation technique

    • Critères d’évaluation
    • Points
    • 01
    • Présentation de l’offre
    • 10
    • 02
    • Références du Cabinet
    • 90
    • Total
    • 100

Les cabinets pré-qualifiés seront consultés par appel d’offres restreint en conformité avec les procédures de passation de marchés publics en vigueur enRépublique du Cameroun.

9.Renseignements Complémentaires New(Additif)

La durée de la mission est de trois (03) mois calendaires. Le consultant remettra les rapports suivants dans les délais indiqués :
Rapport sur l’audit du contrat-plan : le consultant se prononcera sur l’efficacité et l’efficience des mesures mises en place pour la restructuration de l’entreprise concernée. Ce rapport sera remis en sept (07) exemplaires dans un délai de (01) mois après le démarrage de la mission.
Rapport sur le diagnostic : le consultant rédigera et présentera à la CTR un rapport diagnostic en sept (07) exemplaires faisant le point sur la situation institutionnelle, organisationnelle et opérationnelle, sectorielle, technique et financière, de cette structure, dans un délai de deux (02) mois après le démarrage de la mission :
Rapport  provisoire sur les Mesures de restructuration ou schéma de développement
Ce rapport provisoire sera soumis à la CTR en sept (07) exemplaires deux (02) semaines au plus tard après la validation du rapport diagnostic. Il fera ressortir ses recommandations par rapport au diagnostic et ce, en vue du positionnement stratégique de la SIC.
Rapport définitif sur les Mesures de restructuration ou schéma de développement
Le consultant disposera d’un délai de deux (02) semaines au plus pour la rédaction de son rapport définitif.

Des renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus auprès de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du Secteur public et parapublic (CTR), 5ème étage de l’immeuble Ex-CNR porte 515, Tél : 2 22 22 38 16 à Yaoundé.

YAOUNDE Le 07-12-2022
Le PRÉSIDENT
ZANG MARTIAL VALERY