LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;
Vu la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
Vu la loi N° 2015/01 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 ;
Vu la loi N°2017/010 du 10 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la loi N° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023;
Vu la loi 2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat des autres entités Publiques ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre Chef du gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/629 du 25 octobre 2018 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret no 2014/543 du 10 Décembre 2014 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n° 2018 / 366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu la Lettre-Circulaire n° 0005 /LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 Précisant les mesures à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Vu la circulaire n° 000006/C/MINFI du 30 Décembre 2022 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023;
Vu la Lettre-Commande N° 006 /LC/MINPMEESA/APME/CIPM/2020passée suivant autorisation de gré à gré N°006027/L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/CE4/MTS du 26 octobre 2020pour objet la réalisation des études architecturales complémentaires et géotechniques en vue de la construction du Centre d’Accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises (CA-PME) de Douala (Programme TRANSFAGRI) ;
Vu l’Ordre de service n°21-0004/OS/APME/DG/DRHFM/SDFB/SMPA/2021 portant suspension des travaux signé le 12 Mars 2021 ;
Vu la lettre N°05819-23/L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/MT du 21 Novembre 2023 autorisant la résiliation de la Lettre-Commande N° 006 /LC/MINPMEESA/APME/CIPM/2020 ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE :
Article 1er – La Lettre-Commande N° 006 /LC/MINPMEESA/APME/CIPM/2020passée suivant autorisation de gré à gré N°006027/L/MINMAP/SG/DGMI/DMBEC/CE4/MTS du 26 octobre 2020pour objet la réalisation des études architecturales complémentaires et géotechniques en vue de la construction du Centre d’Accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises (CA-PME) de Douala (Programme TRANSFAGRI) est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour site litigieux non imputable à l’entreprise .
Article 2 : –Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, puis communiquée partout où besoin sera. /.