Dans le cadre de sa mission régalienne de surveillance du système des Marchés Publics, l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a la charge de contribuer à l'assainissement dudit système, à travers notamment la mise à jour systématique du fichier des entreprises sanctionnées des Marchés Publics.

A cet égard, dans le souci de prévenir tout risque d'erreurs susceptibles d'induire d'éventuelles injustices Iors de la délivrance des Certificats de Non-Exclusion des Marchés Publics, documents indispensables à la fois pour les soumissions aux appels d'offres et pour le paiement des prestations,

Le Directeur Général de l'ARMP a l'honneur d'inviter les Maitres d'Ouvrage et Maîtres d'Ouvrage Délégués à bien vouloir insérer dans les actes de résiliation des contrats, les informations suivantes :

- Nom de l'entreprise

- Numéro d'ldentifiant Unique (NIU)

- Références du Registre de Commerce

- Adresse de l'entreprise (BP et Téléphone)

- Référence et Objet du Projet

- Motif de la Sanction