Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 26-01-2017 à 12:57
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AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
DEC1SION N°2017/005/D/ARMP/DG/17 Portant annulation de la Décision N° 2016/238/D/ARMP/DG/2016 du 04 mai 2016 portant résiliation de la lettre commande N° 23/M/PR/MINMAP/DGMAS/DMSPI/CE1/ndi/15 du 12 Mai 2015 passée après appel d'offres national restreint n° 409/A0NR/MINMAP/ CCPM­SPI/2013 du 17/12/13 pour le recrutement des observateurs indépendants (personnes morales) placés auprès des commissions ,internes de passation des marchés publics de la Communauté Urbaine de Bamenda et de la Nord West Developpement Authority : lot 52
Source de financement
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS,
Vu       la Constitution ;
Vu       le Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics, modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu       le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu       le Décret n°2012/496 du 31 octobre 2012 portant nomination du Directeur Général de L’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu       l'arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics ;
Vu     la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Lettre Commande N° 0023/M/PR/MINMAP/DGMAS/DMSPI/CE1/ndi/15 du 12 Mai 2015 susvisé ;
Vu        la Décision N° 2016/238/D/ARMP/DG/2016 du 04 mai 2016 portant résiliation de la lettre commande N° 23/M/PR/MINMAP/DGMAS/DMSPI/CE1/ndi/15 du 12 Mai 2015 susvisée, 
 Considérant la demande recours gracieux N° TCL/0097/2016 du 10 décembre 2016 du Directeur Général de l'Entreprise TALENTECH & CO. LTD ;
DECIDE:
ARTICLE 1er  : Est annulée la Décision N° 2016/238/D/ARMP/DG/2016 du 04 mai 2016 portant résiliation de la lettre commande N° 23/M/PR/MINMAP/DGMAS/DMSPI/CE1/ndi/15 du 12 Mai 2015 passée après appel d'offres national restreint n° 409/A0NR/MINMAP/ CCPM-SPI/2013 du 17 Décembre 2013 pour le recrutement des observateurs indépendants (personnes morales) placés auprès des commissions internes de passation des marchés publics de la Communauté Urbaine de Bamenda et de la Nord West Developpement Authority lot 52.
ARTICLE 2 : Le Chef service et l'Ingénieur du marché sont chargés chacun en ce qui les concerne de la notification et de l'exécution de, la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence et communiquée partout où besoin sera. / 
YAOUNDE Le 25-01-2017
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
NGO JOSEPH