LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DE L'EST Autorité Contractante
Vu la constitution ;
Vu le Décret n'2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le Décret n° 2011/412 du 9 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le Décret n"2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n'2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu te Décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret n°2013/271 du 05 Août 2013 ;
Vu le Décret n'2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n'2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu l'Arrêté n'0001/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Générales applicables aux Marchés Publics ;
Vu l'Arrêté n 0175/CAB/PR du 02 Avril 2015 portant nomination de MENYOU EZE Michel Délégué Régional des Marchés Publics de l'Est ;
Vu la Circulaire n 004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n'001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la Passation et Contrôle de l'Exécution des Marchés Publics;
Vu la Circulaire n'0909/C/MINFI du 31 décembre 2015 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l'Exercice 2016 ;
Vu Le Dossier d'Appel d'Offres National Restreint
n°029/AONR/DRMINMAP/ES/CRPM/2016 du 22 Août 2016 pour les travaux de délimitation des espaces et périmètres agropastoraux à KETTE. Département de la Kadey, Région de l'Est Cameroun,
Vu les offres des soumissionnaires ;
Vu le procès-verbal de la session et la lettre de proposition d'attribution de la Commission Régionale de Passation des Marchés, dressés le 29 Septembre 2016 et reçu le 30 Septembre 2016.

DECIDE:

Article1: L'Appel d'Offres National Restreint N°029/AONR/DRMINMAP/ES/CRPM/2016 du 22 National Août 2016 pour les travaux de
délimitation des espaces et périmètres agropastoraux à KETTE. Département de la Kadey, Région de l'Est Cameroun est déclaré infructueux.
Article 2 : L'Entreprise Ets GEOBATIS DESIGN, BP BERTOUA, Tel.
696 089 688/676 087 542, ayant postulé pour cet appel d'Offres et qui n'a pas été retenue peut passer sous quinzaine retirer ses offres auprès de la Délégation Régionale des Marchés Publics de l'Est, Cellule d'Appui à la Commission de Passation des Marchés. Passé ce délai, ces offres seront détruites.
Article 3 : La présente décision tient lieu de main levée de caution de soumission. Et sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./-