LE MINISTRE DES FINANCES.
Vu la constitution ;
Vu la loi 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques
Vu la Loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire n°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 ;
Vu le marché N° 00027/M/ MINFI/DGI/DAG/SDBME/SB du 26 juillet 2021 relatif aux travaux d’extension du câblage réseau du bâtiment principal de la Direction Générale des Impôts ;
Vu l’ordre de service de mise en demeure N°00000128/OS/ MINFI/DGI/ DAG/SDBME/SB/2023 du 14 Février 2023, prescrivant l’achèvement des travaux dans un délai de 21 jours;
Vu le procès-verbal de constat de carence du 12 Mai 2023 dressé suite à l’évaluation de l’ordre de service de mise en demeure ;
Vu les pièces versées au dossier.
DECIDE :
Article 1er : Le marché susvisé, relatif aux travaux d’extension du câblage réseau du bâtiment principal de la Direction Générale des Impôts, attribué à l’entrepriseGROUP SOFT SARL, est pour compter de la date de signature de la présente décision résilié aux torts, frais et risques exclusifs de l’entreprise adjudicataire, en application des dispositions combinées des articles 181, 182 et 184 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et conformément à l’article 45 dudit marché.
Article 2 : La présente résiliation fait suite à la défaillance (non-exécution de l’ordre de service de mise en demeure, délais largement échus, non achèvement des prestations et abandon de chantier) du co-contractant dans la livraison des travaux objet du contrat.
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les autres autorités concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée et communiquée partout où besoin sera. /-