Dans le cadre de l’exécution du Budget Fonds de Développement du Secteur de l’Electricité (FDSE), exercice 2022, le Ministre de l’Eau et de l’Energie, lance un Appel d’Offres International Restreint, pour le recrutement d’un consultant en vue du renforcement des capacites des cadres du Ministère de l’Eau et de l’Energie sur les principes de la tarification du secteur de l’électricité, en procédure d’urgence. 

Ladite formation devra être présentée en trois (03) volets, la conclusion de chacun des volets devra se faire par des exercices, et études de cas :
a.    Outils et notions de base de la tarification
Pour ce qui est des outils de base de la tarification, un rappel sur les outils nécessaires pour une bonne tarification :
-    les principes juridiques contribuant à l’établissement des tarifs ;
-    les notions économiques et financières clés ;
-    le rappel des principes de gouvernance du marché de l’électricité ;
-    outils d’aide au calcul et à la modélisation financière dans le secteur.
Concernant les notions de base de la tarification, le consultant s’attardera sur :
    généralités du système électrique au Cameroun :
-    offre/demande ;
-    évolution de la demande ;
-    Courbe de charge ;
-    Monotone de puissance appelée ;
-    Puissance réduite, etc ;
-    Exercices d’application.
    Les enjeux et objectifs de la tarification
-    le message pour le consommateur ;
-    le revenu pour l’opérateur ;
-    l’outil de politique sociale, économique et industrielle.
-    les principes et étapes du calcul d’un tarif d’électricité
-    Prévision de la demande : offre et production ;
-    Analyse des courbes de charges (annuelles et journalières/choix des indicateurs) ;
-    Estimation des taux de pertes ;
-    Analyse de différentes catégories de consommateurs ;
-    Exercices d’application.
-    Les méthodes de tarification de l’électricité : aspects théoriques
-    Généralités sur les méthodes de tarification  de l’électricité ;
-    Tarification au coût moyen ;
-    Tarification au coût marginal ;
-    Tarification de type « Price cap » avantages et limites ;
-    Tarification de type « Revenu cap » avantages et limites ;
-    Exercices d’application.

b.     Tarification et régulation du marché de l’électricité au  cameroun

Ce volet présentera la tarification dans le secteur  (avec des exemples précis du Cameroun), ainsi que les principes de prise en compte des investissements et leur rémunération dans le secteur de l’électricité, précisément dans les concessions d’ENEO, de SONATREL et d’EDC.
Le consultant présentera aux participants la constitution des tarifs dans le marché de l’électricité; il ressortira les différentes évolutions des formules de calcul des différents concessionnaires et il conclura par les études de cas en se basant sur les tarifs appliqués à ces concessionnaires.

-    Tarification du concessionnaire Eneo :
•    généralités du calcul de Revenu de l’opérateur Enéo en tant que producteur et distributeur de l’électricité et méthodes d’allocations des coûts et modélisation des tarifs production;
•    évolution de la tarification durant les différentes périodes quinquennales du Concessionnaires Eneo ;
•     études de cas du Cameroun basé sur les révisions tarifaires en distributiond’électricité  de 2018 à 2022;
•    subvention et tarif sociaux ;
•    élaboration des grilles tarifaires.

-    Tarification du Concessionnaire SONATREL:
•    généralité du calcul de Revenu de l’opérateur de transport et de Gestion du réseau de transport de l’électricité et  méthodes d'allocation de coût ;
•    études de cas du Cameroun basé sur la tarification de transport et de Gestion du réseau de transport de l’électricité des années 2019 à 2022;
•    études de cas sur d’autres pays.
-    Tarification du stockage d’eau:
•    généralité du calcul de Revenu de l’opérateur et  méthodes d'allocation de coût ;
•    études de cas du Cameroun basé sur la tarification de de stockage d’eau;
•    études de cas sur d’autres pays.
c.     Financement, tarification des infrastructures de production de l’électricité et initiation à la modélisation financière

Il est question dans ce module de faire  connaître aux apprenants les modes de financement des projets de production électrique (hydroélectricité et thermique), les modèles de revenus des producteurs et de leurs permettre de maîtriser les différents intrants dans la conception des modèles financier et l’analyse desdits modèles :
Financement et tarification des infrastructures de production de l’électricité
-    le rôle de la régulation dans le financement des projets d’infrastructure ;
-    le financement  des infrastructures (source et mécanisme de financement) ;
-    les modèles économiques de financement des projets ;
-    les modèles de revenus des producteurs indépendants (hydroélectrique et thermique).
Initiation à la modélisation financière
-    éléments de prise en compte dans le montage des modèles financiers ;
-    la méthodologie d’analyse des modèles financiers ;
-    les études de cas : modèle financier des opérateurs du secteur au Cameroun (DPDC, KPDC, Memve’ele, Hydromekin, NHPC).

Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de cinquante millions (50 000 000) francs CFA toutes taxes comprises (TTC).

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres se feront en lot unique.

La participation au présent Appel d’Offres est restreinte à la liste de candidats pré-qualifiés à l’issue de l’ASMI N°000575/21/ASMI/MINEE/FDSE du 25 octobre 2021. Il s’agit notamment de :

Les prestations, objet du présent Appel d’Offres, seront financés par le Budget du Fonds de Developpement du Secteur de l’Electricité (FDSE), exercice 2022.

Le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) peut être consulté aux heures ouvrables au Ministère de l’Eau et de l’Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3^ème étage de la TOUR Immeuble Ministériel N°1 porte N°3T12, BP 70 Yaoundé, Tél : 222 23 00 13, dès publication du présent avis.

Le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) peut être obtenu au Ministère de l’Eau et de l’Energie,  Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3^ème étage de la TOUR Immeuble Ministériel N°1 porte N°3T12, BP 70 Yaoundé, Tél : 222 23 00 13, dès publication du présent avis contre présentation d’une quittance de versement au Trésor Public d’une somme non remboursable de cinquante mille (50 000) F.CFA, représentant les frais d'achat du dossier. La copie du reçu de ce versement sera jointe au dossier de soumission.

Lors du retrait du DAO, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en laissant leur adresse complète. (B.P., Fax, e-mail, Téléphone, etc.).

Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont un (01) original, six (06) copies et un (01) original de l’offre financière témoin ARMP scellé marquées comme tels devra parvenir au Ministère de l’Eau et de l’Energie, Direction des Affaires Générales, Service des Marchés Publics, 3ème étage de la TOUR Immeuble Ministériel N°1 porte 3T12, BP 70 Yaoundé, Tél : 222 23 00 13, au plus tard le 12 juillet 2022 à 14 heures précises, heure locale sous enveloppe cachetée adressée au Ministère de l’Eau et de l’Energie avec la mention :
APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL RESTREINT N°0000022/AOIR/MINEE/CIPM/2022 DU 12 avril 2022 POUR RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT EN VUE DU RENFORCEMENT DES CAPACITES DES CADRES DU MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE SUR LES PRINCIPES DE LA TARIFICATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE, EN PROCEDURE D’URGENCE.  
«A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

Le délai maximum d’exécution prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations est fixé à quatre (04) semaines. Ce délai court à compter de la date de notification de l’ordre de service de démarrer les travaux.

Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives une caution de soumission valable pendant trente (30) jours au-delà de la date limite de validité des offres, établie par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurance agréée par le Ministère des Finances et dont la liste figure dans le DAO (Pièce N°13). Le montant de cette caution de soumission est de : un million (1 000 000) FCFA.

   L’absence du cautionnement provisoire conforme au modèle joint dans le Dossier d’Appel d’Offres entraîne à l’ouverture des plis, la non-recevabilité de l’offre.

Le cautionnement provisoire sera libéré d’office au plus tard 30 jours après l’expiration de la validité des offres pour les soumissionnaires n’ayant pas été retenus. Dans le cas où le soumissionnaire est attributaire du marché, le cautionnement provisoire sera libéré après constitution du cautionnement définitif.

Les chèques bancaires même certifiés ne sont pas acceptés en lieu et place du cautionnement provisoire.

Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou l’autorité administrative compétente conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.

Toute Offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l’absence de la caution de soumission ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d’Appel d’Offres entraînera le rejet pur et simple de l’offre sans aucun recours.

Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission établie par une banque de premier ordre ou d’une compagnie d’Assurance agréée par le Ministère chargé des finances et dont la liste figure dans la pièce N° 12 du DAO et valable pendant 30 jours au-delà de la date originelle de validité des offres en fonction du lot.

Les offres seront ouvertes en deux (02) temps.
L’ouverture des offres administrative et technique aura lieu au Ministère de l’Eau et de l’Energie, le 12 juillet 2022 à partir de 15h 00, heure locale, par la Commission Interne de Passation des Marchés, (CIPM) auprès du MINEE
L’absence de la copie de l’offre financière témoin à remettre à l’ARMP entrainera le rejet pur et simple de l’offre.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne dûment mandatée de leur choix, ayant une parfaite connaissance du dossier.
A l’issue de l’examen des pièces administratives et de l’évaluation des offres techniques, l’ouverture des offres financières sera effectuée dans les mêmes conditions, à une date ultérieure qui sera communiquée aux soumissionnaires dont le dossier administratif est conforme et ayant obtenu une note technique supérieure ou égale à 80 points sur 100.

: Critères éliminatoires :

1)    Absence ou non-conformité d’une pièce administrative après un délai de 48 heures ;

2)    Absence de la caution de soumission ;

3)    Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;

4)    Présence d’une information financière dans l’offre administrative ou technique ; 

5)    Note technique inférieure à 80/100 ;

6)    Omission d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière.

 2 :Critères essentiels

Les offres techniques seront notées suivant les critères essentiels ci-après :

3  Evaluation des offres financières

Seules les offres financières des soumissionnaires dont l’offre technique aura été déclarée recevable à l’issue de l’examen de la conformité des pièces administratives (1ère étape) et de l’évaluation technique (2ème étape) seront évaluées et notées en fonction des critères ci-après :

                                    SF= FM x 100/F

SF= Note relative au montant de l’offre financière du soumissionnaire ;

      FM= Montant évalué de l’offre la moins-disant ;

F = Montant évalué du soumissionnaire.

Une pondération sera faite entre la note technique et la note financière pour obtenir la note finale N (note technico-financière) suivant la formule ci-après :

N = [(80 x Note Technique) + (20 x Note Financière)] / 100

Le Maître d’ouvrage attribuera le Marché au Soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la mieux-disant, c’est-à-dire celle ayant obtenu la meilleure note technico-financière, jugée conforme au Dossier d’Appel d’Offres.

Les soumissionnaires restent tenus par leurs offres pendant 180 jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus aux heures ouvrables soit au Service des Marchés Publics du MINEE Tél : 222 23 00 13 ou à la Direction de l’Électricité du MINEE B.P 70 Yaoundé, Tél.  222 22 61 83.