LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°96/03 du 04 janvier 1996 portant Loi-Cadre dans le domaine de la santé ;
Vu la loi N° 2017/021 du 21 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011, portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu la Circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés, pour l’exercice 2017 ;
Vu l’Appel d’Offres National Ouvert N° D13-65/AONO/MINSANTE/CSPM-CNLS/18 du 09 avril 2018 relatif à la production des registres de dispensation journalière des ARV pour les nouvelles formations sanitaires ;
Vu la lettre n°000026/L/MINSANTE/CSPM-CNLS/18 du 29 juin 2018 portant proposition d’attribution du DAO N°D13-65/AONO/MINSANTE/CSPM-CNLS/18,
DECIDE :
Article 1er : en application des dispositions de l’article 33 alinéa 2 du décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics, le soumissionnaire ci-dessous est déclaré attributaire de l’Appel d’Offres National Ouvert N° D13-65/AONO/MINSANTE/CSPM-CNLS/18 du 09 avril 2018 relatif à la production des registres de dispensation journalière des ARV pour les nouvelles formations sanitaires, suivant le tableau ci-dessous :
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Nom du soumissionnaire |
Montant TTC (FCFA) |
Délai de livraison |
| NEW VISION IMPRIMERIE B.P : 8 332 Yaoundé Tél. : 698 99 55 77 |
33 635 413 |
Trente (30) jours |
Article 2 : la présente décision sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera./-