LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Vu la Constitution,
Vu la loi n'96/03 du 04 janvier 1996 portant Loi-Cadre dans le domaine de la santé,
Vu la foi IV' 20171021 du 21 décembre 2017 portant loi de finances de la République du
Cameroun pour [exercice 2018,
Vu le décret n"2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics
Vu le décret 11'2011/408 du 09 décembre 2011. portant organisation du Gouvernement,
Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n'7012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des
Commissions de Passation des Marchés Publics modifié et complété par le décret n°2013/271 du 05 aout 2013
Vu le décret n°2012/075 du 08 mars 2012 partant organisation du Ministère des Marchés Publics
Vu le décret N°20131093 du 03 avril 2013 portant organisation du -Ministère de la Santé Publique ;
Vu le décret n°2015/434 du 02 octobre 2015-portant réaménagement du Gouvernement
Vu la Circulaire n'0011•CfMINFI du 02 janvier 2018 portant instructions relates à l'exécution
des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat. des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes-subventionnés, pour l’exercice 2017 ,
Vu l'Appel d'Offres National Ouvert N° D13-64/AONO/MINSANTE/CSPM-CaS/18 du 09 avril 2018 relatif à la production de 8 000 togbooks pour l'assurance qualité des TDR/VII-1 dans les formations sanitaires et les unités mobiles de dépistage ;
Vu la lettre n°000025/LJMINSANTE/CSPIV1-CNLS/18 du 29 juin 2018 portant proposition d'attribution du DAO reD13-64/A0NO/MINSANTE/CSPM-CNLS/18,
DECIDE :
Article 1er : en application des dispositions de l'article 35 alinéa 1 du décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics, l'Appel d'Offres National Ouvert n° D13- 64/A0NO/MINSANTE/CSPM-CNLS/18 du 09 avril 2018 relatif à la production de 8 000 logbooks pour l'assurance qualité des TDRN11-1 dans les formations sanitaires et les unités mobiles de dépistage est déclaré infructueux.
Article 2 la présente décision sera enregistrée publiée suivant la procédure d'urgence et communiquée partout où besoin sera /-