Vu la constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances pour l’exercice 2022 ;
Vu le Décret n°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les communes et leur ressort territorial et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Décret n°77/91 du 25 Mars 1977 déterminant les pouvoirs des Tutelles sur les Communes, syndicat des Communes et établissements communaux, ensemble ses textes modificatifs subséquents ;
Vu le Décret n°2020/758 du 18 Décembre 2020 portant nomination de Monsieur KINOU NANA Thierry, Administrateur civil principal aux fonctions de Préfet du Département de la Mefou et Afamba ;
Vu le Décret n°2018/365 du 20 Juin 2018 portant sur le code des marchés publics ;
Vu l’arrêté n°537 du 21 Août 1952 portant création de la Commune d’Esse ;
Vu la circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’état et des autres entités publiques pour l’exercice 2022 ;
Vu l’arrêté n°00197/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et de ses Adjoint à l’issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune d’Esse, Département de la Mefou et Afamba, Région du Centre ;
Vu le Budget Communal 2022 ;
Vu le DAO n°004/COM.ESSE/CIPM publié le 10 février 2022 ;
Considérant les nécessités de service :
DECIDE
Article 1er : Est annulé l’appel d’offres national ouvert AONO N°004/COM.ESSE/CIPM du 10 février 2022 lancé en procédure d’urgence.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.