Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 25-01-2023 à 14:22
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COMMISSION TECHNIQUE DE REHABILITATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PARA-PUBLIQUES
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 00000001/ASMI/MINFI/CTR/UIGAM DU 23 JANVIER 2023 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA REALISATION DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DU FONDS SPECIAL D’EQUIPEMENT ET D’INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

La Circulaire n° 000004918/MlNFl du 05 juillet 2022 du Ministre des Finances régissant les contrats de Performance entre l'Etat et les Etablissements et Entreprises publics marque un tournant décisif dans le processus de réforme des Entreprises publiques et des Etablissements publics au Cameroun, dont le principal objectif est l'amélioration de leurs performances ainsi que de la gouvernance, dans un contexte de rareté de ressources amplifié par les crises sécuritaires et sanitaires.
Afin de rentrer dans le processus d'élaboration et de négociation du contrat de performance entre l’Etat et le FEICOM, il est nécessaire de réaliser au préalable un état des lieux par une analyse dela situation du FEICOM tant sur le plan interne que sur le plan externe afin de définir sa stratégie, ainsi que les choix stratégiques et opérationnels qui devront faire l'objet de la contractualisation.

2.Objet New(Additif)

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt  a pour objet l’établissement d’une liste restreinte de cabinets capables de mener l’étude diagnosticdu FEICOM.

3.Consistance des prestations New(Additif)

Il s'agira pour le consultant (i) d'effectuer une analyse diagnostique sur les plans institutionnel et organisationnel, financier ettechnique, et (ii), proposer les choix stratégiques et opérationnels devant améliorer les performances du FEICOM.
Le diagnostic portera sur l’analyse du cadre institutionnel et règlementaire et notamment des conditions et des modalités dans lesquelles le FEICOM réalise ses missions (adaptation de sa forme juridique, adéquation de sa gouvernance, de sa structure de financement, de son organisation/fonctionnement pour l’atteinte de ses missions, existence de la cartographie des risques, la capacité à faire face aux évolutions de son secteur d’activité, etc)
Sur le plan stratégique, le consultant devra proposer :
-          un plan stratégique de l'entité qui définit la vision stratégique de développement déclinée en axes et objectifs stratégiques et opérationnels de performance ainsi que les conditions et moyens nécessaires pour leur mise en œuvre ;
-          une matrice d'actions chiffrées assortie des indicateurs sur la base des objectifs stratégiques et opérationnels ciblés.

4.Période d'éxecution New(Additif)

La durée de la consultation est de six (06) semainescalendaires. Cette durée ne prend pas en compte le temps imparti à l’Administration pour formuler ses observations.
Le consultant remettra les rapports suivants dans les délais indiqués :
Rapport N°1 : Rapport diagnostic
Le consultant rédigera et présentera à la CTR le rapport sur le diagnostic en dix (10) exemplaires, faisant le point sur la gouvernance, la situation institutionnelle, organisationnelle et opérationnelle, financière et comptable du FEICOM, dans un délai de quatre (04) semaines après le début de la mission.

Rapport N°2. Rapport sur les axes stratégiques et opérationnels de performance
Ce rapport sera soumis à la CTR en dix (10) exemplaires deux (02) semaines après la validation du rapport diagnostic. Il fera ses recommandations par rapport au diagnostic, assorties d’un plan d’actions pour leur mise en œuvre.

5.Participation et origine New(Additif)

La participation à cet appel à manifestation d’intérêt est ouverte à tous les cabinets ou groupements de cabinetsayant des connaissances avérées dans les domaines concernés par cette étude et disposant des références ainsi qu’une expérience avérée dans les études diagnostiques,l’audit,  les évaluations et l’analyse de la viabilité d’une entreprise.

6.Financement New(Additif)

L’étude sera financée par le budget de l’Etat. Le coût prévisionnel est de FCFAsoixante-quinze millions (75 000 000).

7.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais devront être déposés sous pli fermé en 06 (six) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marqués comme tels au bureau du courrier de la Commission Technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) Immeuble Ex-CNR 6ème étage, porte 615, Tel 2 22 22 38 16, Fax : 2 22 22 38 50 au plus tard le 20 FEVRIER 2023 à 13 heures, heure locale portant la mention suivante :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 00000001/ASMI/MINFI/CTR/UIGAM DU 23 JANVIER 2023 EN VUE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA REALISATION DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DU FONDS SPECIAL D’EQUIPEMENT D’INTERVENTION INTERCOMMUNALE (FEICOM)
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

L’ouverture des plis suivra le même jour à 14 heures, heure locale, dans la salle de réunion de la Commission Technique de Réhabilitation,Immeuble Ex-CNR 5ème étage, porte 502.

8.Composition du dossier New(Additif)

1)  Le dossier administratif
Ce dossier devra comprendre les pièces suivantes :
a)    une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée, précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’appel d’offres restreint s’il est présélectionné ;
b)    les statuts ou textes qui justifient l’existence du candidat ;
c)    l’adresse et la raison sociale du candidat ;
d)    l’accord de groupement le cas échéant ;
e)    une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’organe compétent du pays du siège social du Cabinet le cas échéant ;
f)     un acte authentique donnant pouvoir au signataire d’engager le cabinet ou la société ;
En cas de groupement, tous les membres dudit groupement devront présenter les pièces b), c), e), f),

2)  Le dossier technique
Ce dossier comprend les documents suivants :
Une fiche de présentation du cabinet indiquant : son domaine d’expertise (brochure, plaquette) et ses ressources, etc…
Les références générales et missions similaires ou équivalentes au cours des vingt (20) dernières années. Joindre : (i) une copie de l’extrait du contrat (1èreet page de signature, ainsi que les pages du bordereau des prix unitaires, du détail estimatif et quantitatif). Ces documents devront être clairs et lisibles avec mention obligatoire des données suivantes : libellée des missions, pays, prix, période d’exécution, clients, niveau de réalisation de la mission, éléments justificatifs ; (ii) le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou par ses service et/ou le procès-verbal de réception des travaux.

9.Critères d'évaluation New(Additif)

Les offres seront évaluées conformément aux critères ci-après :
Critères éliminatoires
- absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif au-delà du délai de 48 heures suivant la séance d’ouverture des plis ;
- fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
- note technique inférieure à 70/100.

Critères d’évaluation technique

Critères d’évaluation

Points

01

Présentation de l’offre

10

02

Références du Cabinet

90

Total

100

Les cabinets pré-qualifiés seront consultés par appel d’offres restreint en conformité avec les procédures de passation de marchés publics en vigueur enRépublique du Cameroun.

10.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Des renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus auprès de la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises du Secteur public et parapublic (CTR), 5ème étage de l’immeuble Ex-CNR, porte 515, Tel : 2 22 22 38 16 à Yaoundé.

YAOUNDE Le 23-01-2023
Le PRÉSIDENT
ZANG MARTIAL VALERY