L’exploitation forestière dans le Domaine Forestier Permanent (DFP) de l’Etat est régie par les conventions d’exploitation. Après attribution d’une concession, le concessionnaire est tenu au terme de la convention provisoire d’une durée de trois (03) ans non renouvelables, d’élaborer et de soumettre à l’approbation de l’Administration chargée des forêts, le plan d’aménagement de sa concession, qui est outil de gestion durable des forêts, non seulement pour l’exploitation forestière, mais aussi et surtout pour la politique des investissements et la planification générale des entreprises forestières. Le plan d’aménagement indique les obligations du concessionnaire vis-à-vis de l’Administration et des populations riveraines de sa concession.

En effet, les œuvres socio-économiques à réaliser au profit des populations riveraines sont consignées dans le plan d’aménagement, et le paiement de la Redevance Forestière Annuelle (RFA) permet à l’Etat, à travers les structures compétentes, de pouvoir réaliser les œuvres socio-économiques dans les Communes de localisation des titres d’exploitation mais aussi dans celles qui ne sont pas localisées dans la zone forestière.

D’ailleurs, l’armature juridique du secteur forestier dispose qu’un pourcentage de la taxe forestière et faunique soit destinée aux communes et aux communautés villageoises riveraines. Ainsi, la Redevance Forestière Annuelle (RFA) est répartie de la manière suivante : 50% à l’Etat, 27% aux Communes de localisation avec 6,75% exclusivement affectés aux projets de développement portés par les Communes riveraines, 18% au FEICOM et 5% pour l’appui au recouvrement, afin de contribuer à la promotion du développement local et la lutte contre la pauvreté.

Afin de faciliter la gestion de la quote-part qui revient aux Communes et palier aux manquements observés dans la gestion de ladite quote-part, l’Arrêté Conjoint 0076 a été signé en 2012 par les représentants des trois ministères (MINATD, MINFI et MINFOF) pour encadrer la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés villageoises riveraines. En plus de la gestion de la RFA, l’Arrêté Conjoint 0076 prend également en compte la taxe sur les produits de récupération, les contributions à la réalisation des infrastructures sociales et économiques, les revenus issus des forêts communautaires et communales.

Malgré la disponibilité de cet outil de gestion fortement vulgarisé depuis sa signature, le MINFOF continue d’enregistrer des plaintes de la part des organisations de populations riveraines décriant la non perceptibilité de l’impact des revenus de leurs forêts dans leurs localités. Des missions interministérielles d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’Arrêté 0076, effectuées en 2019 conjointement par MINFOF, MINAT, MINDDEVEL et FEICOM avaient permis de déterminer le niveau de responsabilité des différents acteurs. C’est dans le but de procéder à l’évaluation des réalisations des infrastructures à caractère social dans des localités à identifier par le MINFOF en collaboration avec les services administratifs localement concernés que cette activité est initiée. Les rapports documentés par des photographies seront transmises aux Ministres respectivement chargés de l’Administration Territoriale, des Forêts et de la Décentralisation pour permettre la prise de décisions conséquentes aux constats faits.

Le Ministre des Forêts et de la Faune, Maître d’Ouvrage, lance un Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt relatif au recrutement d’un Consultant Individuel pour l’évaluation de la réalisation des œuvres à caractère social par les communes à partir des revenus issus de l’exploitation forestière (rfa, recettes d’exploitation des forets communales).

L’objectif de cette prestation est de faire l’évaluation de la mise en œuvre de l’Arrêté Conjoint 0076/MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012 (UFA, ventes de coupe et titres de récupération de bois) relative à la réalisation des œuvres socio-économiques sur la base des quotes-parts des RFA perçues par les communes sélectionnées sur la période allant de 2015 à 2019.
 
Plus spécifiquement, il s’agira de :
 
-  vérifier que les entreprises forestières ont effectivement payé les quotes-parts de la RFA revenant aux communes et communautés ;
-  vérifier que les communes ont effectivement reçu chaque année, leurs quotes-parts de la RFA ;
-  évaluer la mise en place et le fonctionnement des comités communaux et riverains prévus par l’Arrêté Conjoint ;
-  évaluer l’utilisation faite des revenus générés par les recettes forestières (part de la RFA et des revenus de la forêt communale) sur le développement local ;
-  vérifier sur le terrain des œuvres sociales réalisées à partir des revenus forestiers ;
-  concevoir une méthode simplifiée de collecte annuelle et de traitement des données sur les revenus forestiers destinés aux communes ainsi que leurs utilisations en faveur des œuvres sociales.
 
4. Résultats attendus
 
Au terme de cette prestation, l’on devra obtenir :
-       les preuves de paiement des quotes-parts communales de la RFA par les UFA en activité ;
-       les preuves d’encaissement effectif des quotes-parts communales de la RFA par les communes ;
-       la cartographie des structures et organes de gestion prévues par l’Arrêté Conjoint pour chaque commune ;
-       la liste les entreprises forestières exerçant dans la localité ;
-       la cartographie des œuvres sociales et économiques réalisées par les communes enquêtées ;
-       l’avis motivé sur la gestion efficiente et l’utilisation des revenus forestiers conformément aux prescriptions de l’Arrêté Conjoint pour la réalisation des besoins identifiés ;
-       la méthode simplifiée de collecte annuelle et de traitement des données sur les revenus forestiers destinés aux communes ainsi que leurs utilisations en faveur des œuvres sociales conçues et validées.

L’intervention du Consultant s’étalera sur soixante (60) hommes jours et cent-vingt (120) jours calendaires. Les visites de terrain s’exécuteront dans vingt (20) communes sélectionnées (dans la note méthodologie et le plan d’intervention du Consultant) et dans les Régions du Centre, de l’Est, du Littoral et du Sud.

Cette étude sera réalisée par un consultant individuel de nationalité camerounaise, ayant un diplôme de niveau Bac + 5 en foresterie et une qualification en économie forestière ou Bac + 5 en statistique ou économie avec au moins deux études réalisées sur les questions forestières. Il devra en outre disposer d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans comme consultant. Il travaillera en étroite collaboration avec l’Ingénieur de tâche pour réaliser les activités mentionnées ci-dessus et produire les résultats escomptés.

Les prestations, objet du présent avis seront financées par le budget du Fonds Commun-PSFE.

Les Manifestations d’Intérêt rédigées en français et/ou en anglais, en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marquées comme tel, devront être déposées au Ministère des Forêts et de la Faune, Direction des Affaires Générales (Sous-Direction du Budget et du Matériel, Service des Marchés, 8^ème étage, porte 807) sis à l’Immeuble Ministériel n°2, au plus tard le 24 février 2023 à 13 heures.
 
Elles devront porter la mention suivante :
 
« AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
 
N°0006/AAMI/MINFOF/SETAT/SG/DAG/SDBM/SMA/2023 DU 10 JANVIER 2023 RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR L’EVALUATION DE LA REALISATION DES ŒUVRES A CARACTERE SOCIAL PAR LES COMMUNES A PARTIR DES REVENUS ISSUS DE L’EXPLOITATION FORESTIERE (RFA, RECETTES D’EXPLOITATION DES FORETS COMMUNALES)
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
 

(1)  Les pièces administratives et fiscales du Consultant
Sous peine de rejet, les pièces administratives requises ci-après, devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois et avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel à Manifestation. Elles comprennent :
 
a)     la lettre de motivation timbrée, datée et signée;
b)    l’attestation de non- redevance ;
c)     la copie certifiée conforme de la carte de contribuable ;
d)    l’attestation de non exclusion des marchés publics, délivrée par le Directeur Général de l’ARMP.
 
Le dossier de candidature devra comprendre les pièces suivantes :
 
(2)  Une note de présentation du Consultant individuel
 
(3)  La liste des références professionnelles concernant les prestations similaires. Elle doit faire ressortir les montants des différentes prestations, les administrations et contractants avec adresses et numéros téléphoniques, l’année d’exécution du contrat. Les copies des premières (en-tête) et dernières (signatures) pages des contrats ou marchés, ainsi que les procès-verbaux de réception et/ou le certificat de bonne fin des travaux délivré par le Maître d’Ouvrage.
 
(4)  Les qualifications et références du Consultant individuel (joindre le CV récent daté et signé par le Consultant et les photocopies certifiées conformes des diplômes universitaires).
 
 Méthodologie
 
Le Consultant produira sa note méthodologique et son plan d’intervention pour la durée de l’étude et le soumettra à la validation de l’Ingénieur de tâche et de la MATCo au plus tard sept (07) jours après le début de ses prestations. Après validation par les deux parties, l’Ingénieur de tâche fera saisir les Préfets concernés pour information et sollicitation de la mise à disposition d’un collaborateur pour l’exécution de la mission. De même, il fera mobiliser les cadres des services centraux et déconcentrés du MINFOF impliqués dans l’étude, et produira le document d’exécution qui donnera des précisions sur la composition des équipes de mission (maximum trois (03) personnes) et les localités concernées par l’étude.
 
Au terme de l’étude, le consultant assisté de l’Ingénieur de tâche restituera le rapport y afférent au cours d’une réunion convoquée à cet effet et regroupant au plus vingt-cinq (25) participants venant des directions techniques du MINFOF, du MINAT, du FEICOM, du MINFI et du MINDEVEL, ainsi que de certains services déconcentrés du MINFOF et de la MATCo. L’Ingénieur de tâche produira le compte rendu de cette séance de restitution et transmettra les observations formulées au Consultant, qui les prendra en compte pour produire le rapport final à soumettre pour vérification et validation conjointe de l’Ingénieur de tâche et la MATCo. Ce qui donnera lieu à l’établissement de l’attestation de service fait par l’Ingénieur de tâche.
 
  Livrables et support
-       Un rapport physique et numérique co-signé de tous les membres de l’équipe de mission annexé des photographies.
Un document de méthodologie simplifiée de collecte annuelle et de traitement des données sur les revenus forestiers destinés aux communes ainsi que leurs utilisations en faveur des œuvres sociales

(1)  L’évaluation de la manifestation d’intérêt portera sur les critères essentiels ci-dessous sur 100 points :

Seuls, les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation technique une note au moins égale à 70 points sur 100 serontretenus pour la phase suivante.

Les renseignements complémentaires sur le présent avis peuvent être obtenus aux heures et jours ouvrables au Ministère des Forêts et de la Faune, Direction des Affaires Générales (Sous-Direction du Budget et du Matériel, Service des Marchés) sis au 8^ème étage de l’Immeuble Ministériel n°2, porte 807.
 
NB : « pour tout acte de corruption, bien vouloir appeler ou envoyer un sms aux numéros suivants : 673 20 57 25/ 699 37 07 48 ».

Les dossiers enregistrés seront examinés par un Comité Technique d’Analyse mis sur pied par le Ministre des Forêts et de la Faune et les prestataires retenus seront informés des résultats par voie de communiqué officiel.